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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 février 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 57, amendement 827
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 827 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Mézard, Requier et Vall et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3312-1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises qui n’ont pas mis en place de participation dans les conditions prévues aux articles L. 3322-1 à L. 3322-8 du présent code et employant plus de dix salariés y sont soumises.
« Pour les autres entreprises, l’intéressement est facultatif.
« Le plancher, le plafond et les modalités de calcul sont fixés par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
