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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 février 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 57, amendement 332
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 332, présenté par MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Tocqueville, MM. Durain et Lurel, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3313-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3313-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3313 -2 -… – Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, la déclaration des accords de participation et d’intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie, dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
