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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 163
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-163 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après la première phrase de l'article 748 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des partages portant sur des biens dépendant d'une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclus, et entre des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité. »
II. Le premier alinéa du II de l'article 750 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des licitations portant sur des biens dépendant d'une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclus, et entre des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité. »
II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
