Intervention de Agnès Pannier-Runacher

J’ai la même analyse technique sur les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.

Si je comprends bien, les schémas existants de FCPE confirment la faisabilité actuelle de ce dispositif.

L’avis est donc défavorable en l’absence d’éléments complémentaires.