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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 164
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-164 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
