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Intervention de Michel Canevet
Réunion du 6 février 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 59 ter A
Michel Canevet :La commission spéciale est défavorable à cet amendement, qui n’est pas opérationnel en l’état, car il soulève des problèmes de coordination avec des articles du code.
