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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 février 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 59 ter, amendement 443
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 443 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 992, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à M. le rapporteur.
