Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permettra aux redevables d'apporter plus facilement la preuve, par principe, que le démembrement de propriété qu'ils réalisent est bien réel et ne vise pas à éluder l'impôt.

Cela étant, sans préjudice d'un complément d'examen éventuel qui pourrait être effectué d'ici à la commission mixte paritaire, compte tenu des délais très courts que nous avons eus pour examiner cet amendement, votre proposition pourrait être aménagée, notamment afin de limiter sa portée à l'hypothèse où l'acquisition de l'usufruit par le défunt et de la nue-propriété par l'héritier présomptif est réalisée plus de trois mois avant son décès. Cette solution permettrait d'éviter un certain nombre d'abus.

Par conséquent, je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement visant à instituer une clause de trois mois.