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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 février 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 60, amendement 26
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 26 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 330, présenté par M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Kanner, Durain et Lurel, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
dont il détient plus de 10 % du capital
et les mots :
dont l’État détient plus de 10 % du capital
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
