Intervention de Michel Charasse

Alors qu'il rappelle, dans l'objet de son amendement, que la Cour de Cassation a décidé de rendre irréfragable la présomption de l'article 751 du code général des impôts, il commence la rédaction de son amendement par les mots : « La preuve contraire peut notamment résulter »

Il soutient donc que l'on peut toujours apporter la preuve contraire, « notamment » par une donation, etc. M. le ministre précise que le mot « notamment » signifie trois mois avant le décès.

Dans un tel système, la preuve contraire par tout autre moyen n'est soumise à aucun délai, mais celle-ci est soumise à un délai de trois mois avant le décès de l'usufruitier.

J'observe donc que, par rapport à l'arrêt de la Cour de Cassation, M. Lambert nous propose de revenir sur le caractère irréfragable de la présomption de l'article 751 du code général des impôts. Je considère qu'il a raison, car, comme l'a souligné M. le rapporteur général, cela remet en cause une disposition ancienne selon laquelle on pouvait toujours apporter la preuve.

On peut, sans être soumis à un délai, apporter la preuve par tout moyen. Dans le système particulier introduit par le mot « notamment », on instaure un délai spécial de trois mois avant le décès.

Sans doute conviendra-t-il de revenir sur ce point en CMP de façon à éviter toute incohérence dans un amendement qui, à l'origine, n'en comportait pas, pour qu'il soit clair qu'il n'y a aucun délai pour que la preuve soit valable, sauf dans le cas particulier visé par M. Lambert.