Intervention de Alain Lambert

C'est, effectivement, le travail que nous n'avons pas achevé l'année dernière.

Nous avons déjà évoqué les dispositions qui figurent dans l'amendement n° I-167 rectifié lors de la discussion du précédent projet de loi de finances. Bien que je n'aie pas encore trouvé une rédaction satisfaisante, je tiens à insister sur l'esprit qui le motive.

A l'heure actuelle, en matière successorale, les meubles meublants et les objets mobiliers sont évalués à 5 % de la succession. Dans de nombreux cas, ce montant est très supérieur à la valeur réelle du mobilier. Les familles peuvent alors choisir de dresser un inventaire.

Le droit fiscal prévoit que celui-ci doit être réalisé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil et qu'il doit être clôturé.

Un inventaire, je le rappelle, comporte deux parties : la prisée, qui est en général réalisée par une personne qualifiée -un commissaire priseur, par exemple - et la clôture d'inventaire, qui donne lieu à un travail très long et qui n'est jamais effectuée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration de succession.

Pour remédier à cette situation, deux voies s'offrent à nous. Soit celle que je propose dans cet amendement, dont je reconnais par ailleurs l'insuffisance, car nous sommes les premiers à admettre que la valeur cadastrale locative n'a pas grand-chose à voir avec la valeur réelle ; soit - ce serait la meilleure solution - aller vers une définition fiscale de l'inventaire qui permette de s'en tenir à la prisée, y compris lorsque celui-ci n'est pas clôturé.

Une telle disposition nous permettrait de progresser. C'est dans cet esprit que je vous soumets l'amendement n° I-168 rectifié.