Intervention de Annick Billon

Je remercie Laurence Rossignol de son invitation. Je vous rappelle que la délégation aux droits des femmes organise quant à elle, le 20 février, un colloque commun avec la délégation à l'outre-mer, dans le cadre du 8 mars.

* 1 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

* 2 Le Conseil constitutionnel a estimé que la « tradition républicaine en vertu de laquelle les règles électorales ne pourraient être modifiées dans l'année qui précède un scrutin et, a fortiori, lorsque le processus électoral a débuté » ne saurait être invoquée, que « cette tradition [n'a pas] donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République » et que « diverses lois antérieures ont, au contraire, modifié les règles électorales dans l'année précédant le scrutin ». Il a donc jugé ce grief « inopérant ».

NB : l'objectif de la loi n° 2008-175 du 26 février 2008 déférée était, à la suite de la loi n° 2007-128 d 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, qui avait dans son article 4 institué pour l'élection au conseil général un « ticket paritaire », d'éviter le recours à des élections partielles afin de remplacer un parlementaire démissionnaire pour cause de cumul des mandats d'élections partielles qui suit directement un renouvellement général sera limité. Elle prévoyait pour ce faire d'étendre les cas de remplacement du conseiller général titulaire par le suppléant d'un autre sexe aux cas de démission pour cause de cumul lorsqu'est concerné un député ou un sénateur.

* 3 Ce risque est même certain pour les toutes petites communes : sachant que tout conseil municipal doit compter au moins 7 membres (dont au moins trois doivent résider dans la commune) et que plusieurs dizaines de communes comptent moins de 20 voire moins de 10 habitants (22 communes de moins de 10 habitants selon le site service-public), on peut s'attendre à ce que la constitution de listes « 4 + 3 », et à plus forte raison de deux listes, soit irréalisable malgré la meilleure volonté des initiateurs.

* 4 Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.