Intervention de Alain Lambert

Nous avons un désaccord qui persiste. L'année dernière, nous avons adopté la loi portant réforme des successions et des libéralités, qui créé un mandataire posthume afin de régler les successions qui durent.

D'un point de vue fiscal, le mandat posthume constitue une charge déductible de l'actif d'une succession. Or, ce n'est pas l'interprétation du droit fiscal actuel. J'avais donc déposé, l'année dernière, un amendement visant à transcrire cette mesure dans notre droit fiscal. On m'avait alors donne rendez-vous l'année suivante, mais aucune solution n'a été trouvée. Soucieux d'honorer le rendez-vous qui m'avait été fixé, je présente donc les mêmes dispositions cette année.

Néanmoins, des positions de principe doctrinales peuvent, je le conçois, justifier que le ministre ait besoin de temps supplémentaire pour aboutir.