Intervention de Philippe Marini

Monsieur le ministre, le mandataire à titre posthume a été créé par une loi civile. Il exerce son activité au profit de l'ensemble des bénéficiaires d'une succession, d'une collectivité d'héritiers. Il est donc surprenant de ne pas considérer sa rémunération comme une charge de la succession.

Les dispositions prévues dans l'amendement n° I-168 rectifié sont conformes au bon sens et tirent les conséquences de la création récente du mandataire posthume. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.