Intervention de Éric Woerth

Nous sommes confrontés à une situation contraire aux principes du droit fiscal. En effet, à l'heure actuelle, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession sont admises au passif de la succession.

Cela étant, il me paraît légitime de considérer que des frais liés à la succession peuvent être engagés postérieurement au décès. Néanmoins, il faut, là encore, éviter les abus : il ne s'agit pas de vider la succession au travers de frais totalement inconsidérés.

Peut-être pourrait-on réfléchir à la question posée dans cet amendement et dans l'amendement n° I-169 rectifié, qui répond à des motivations analogues, et placer des cliquets, des barrières, des verrous afin que des héritiers ne puissent pas vider totalement une succession de son objet.