Intervention de Michel Charasse

Je souscris aux observations de M. le ministre. Toutes les charges posthumes voulues par le défunt sont en général déductibles de la succession : celle-ci ayant été voulue elle aussi, elle est évidemment déductible.

Néanmoins, et je pense que M. Alain Lambert en conviendra, on ne peut pas le faire sans limite. Je voudrais donc sous-amender l'amendement n° I-168 rectifié en complétant la phrase : « La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif de la succession » par les mots : « dans les limites d'un tarif fixé par décret. » Il y aurait ainsi un tarif proportionnel, comme c'est le cas pour les notaires. Cela évite les risques que M. le ministre soulignait à juste titre voilà un instant.