Intervention de Alain Lambert

Le code civil, c'est-à-dire le législateur, a introduit une disposition particulière prévoyant que les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession. Puisque cela figure dans la loi civile, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi fiscale ? Une telle situation ne perdurera pas : dans trois ans, quatre ans, cinq ans, elle disparaîtra !

Monsieur le ministre, soyez plus courageux que vos prédécesseurs !