Intervention de Philippe Marini

Je souhaite saluer cet échange et souligner que ces points d'harmonisation figureront dans le collectif budgétaire, en tenant compte des limites indiquées par Michel Charasse. Je remercie M. le ministre de faire preuve d'ouverture sur ce sujet.

Sans doute faudra-t-il renvoyer à une instruction administrative ou à un texte réglementaire, en prenant soin que cela n'exige pas un délai aussi long que celui qui aura été nécessaire pour mettre en cohérence la loi civile et la loi fiscale.

Il n'en reste pas moins que nous avons bien avancé dans cette discussion.