Intervention de Michèle André

L'amendement n° I-221, présenté par MM. Delfau, Mouly, Laffitte et Fortassin, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le V de l'article 779 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué, en cas de succession ou de donation, un abattement de 7 500 euros au bénéfice du conjoint d'un enfant décédé (gendre ou bru) avec lequel ont subsisté des liens affectifs.

« Cet abattement ne peut s'appliquer que si communauté de vie affective et matérielle avec l'enfant décédé a duré au moins deux ans.

« Lorsque la communauté de vie affective et matérielle a duré dix ans ou plus, cet abattement est porté à hauteur de celui dont aurait bénéficié l'enfant décédé.

« Dans l'un ou l'autre cas, l'héritier, le légataire ou le donataire doit en outre avoir été expressément désigné par acte authentique.

« Cet abattement est porté à 150 000 € lorsque la communauté de vie affective et matérielle a atteint une durée de dix ans.

« Le premier alinéa ne s'applique pas en cas de dissolution du mariage par divorce. »

II. - En conséquence, le VI du même article devient le VII.

III. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Laffitte.