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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 26 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 9
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Beaucoup, énormément même, a déjà fait dans le domaine des successions, cet été.
Dans cette matière, nous devons respecter le droit civil. Le conjoint de l'enfant décédé prématurément n'est pas un parent, au sens civil du terme. Et vous en conviendrez, monsieur Laffitte, il est difficile de donner une signification juridique à la notion de « liens affectifs ».
En outre, la législation actuelle tend déjà à favoriser les gratifications entre vifs sans considération du lien de parenté. L'ensemble des donations bénéficient ainsi de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 %, selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis. Il est donc possible de recourir à ces dispositions. Vous le voyez, monsieur Laffitte, un grand travail a déjà été accompli pour alléger les droits de succession.
Notre débat vise à établir une coordination et une cohérence entre le droit civil et le droit fiscal. Or cet amendement ne va pas dans ce sens. C'est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.
