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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 221
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-221 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-165 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet engagement n'est pas remis en cause en cas de donation desdites parts ou actions sous réserve de la poursuite de l'engagement individuel jusqu'à son terme par le ou les donataires. »
II. Le b de l'article 787 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet engagement n'est pas remis en cause en cas de donation desdits biens sous réserve de la poursuite de l'engagement individuel jusqu'à son terme par le ou les donataires. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
