Intervention de Philippe Marini

Mais il s'agit d'une matière excessivement délicate.

L'objet de cet amendement est de permettre que l'avantage fiscal ne soit pas remis en cause en cas de donation des biens, dès lors que ceux-ci sont conservés par le ou les donataires jusqu'au terme de l'engagement de conservation.

Cela me paraît tout à fait cohérent avec les dispositions existantes, notamment avec celles que nous venons d'adopter. C'est pourquoi la commission y est favorable.