Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Woerth
Réunion du 26 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 9
Éric Woerth, ministre :
Nous avons déjà examiné un amendement similaire et M. le rapporteur général a bien indiqué de quoi il s'agissait.
Selon le code monétaire et financier, les fonds d'investissement de proximité ne sont pas des établissements bancaires, financiers ; ils n'ont pas la capacité de faire des prêts. Leur demander de procéder à des prêts à partir de fonds issus de l'ISF n'est juridiquement pas possible.
Par conséquent, monsieur Badré, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
