Intervention de Philippe Bas

Je souhaite tout d’abord donner à mon collègue l’assurance que l’examen de la recevabilité de ses amendements a naturellement été mené en toute objectivité par le rapporteur. Ce dernier a émis, pour certains d’entre eux, des propositions d’irrecevabilité, qui ont été retenues par la commission.

Notre devoir est naturellement de défendre le droit d’amendement détenu par chacune et chacun d’entre nous, mes chers collègues, mais il faut le faire dans le strict respect de la Constitution.

Si l’on veut bien faire preuve de bon sens, il faut aussi prendre en considération la façon dont les choses ont évolué au fil des années, ce dont nos compatriotes se plaignent beaucoup : les lois ont enflé au point, parfois, de devenir obèses.

Il n’est pas rare qu’un texte de loi triple ou quadruple de volume à l’occasion de son examen au Parlement. Ce n’est d’ailleurs pas seulement du fait de nos propres amendements, qui sont légitimes ; c’est aussi parce que, mû par une sorte de remords, le Gouvernement, qui, pourtant, a souvent pris dix-huit mois pour préparer son texte de loi, qui l’a soumis au Conseil d’État avant de le faire adopter en conseil des ministres, juge opportun, le train ne repassant pas en gare régulièrement, d’y accrocher des wagons supplémentaires sans attendre de nouveaux projets de loi.

Par conséquent, les critiques se multiplient – il faut que nous y soyons attentifs – quant au caractère de moins en moins lisible, pour nos concitoyens, de notre travail législatif. Pour cette raison, dans les années récentes, le Conseil constitutionnel s’est montré plus sévère à l’encontre des amendements n’ayant pas de lien suffisant avec les projets de loi en discussion.

La commission des lois, tout comme les autres commissions d’ailleurs, applique cette règle, et elle le fait sans en oublier le sens. Le droit, s’il n’avait pas de sens, ne mériterait pas qu’on soit déférent à son égard ; mais, si on lui donne sens, alors on fait œuvre utile pour toute la société. Il s’agit donc bien d’être attentif à élaborer de bonnes lois, qui ne se dispersent pas.

Plus le texte de loi touche des domaines multiples et variés, moins la loi est claire ! Le Conseil constitutionnel nous invite à prendre garde à cette forme de dérive, qui finit par dévaloriser la loi.

Telle est la réponse que je souhaitais apporter à mon collègue Jean Louis Masson, mais, pour ma part, je serai évidemment très heureux que le Conseil constitutionnel veuille bien préciser sa jurisprudence, qu’il nous indique si certaines irrecevabilités ont été abusivement prononcées, si nous avons agi à tort et si des sanctions s’imposent.