Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles dans ce territoire examinés aujourd’hui dans le cadre d’une discussion commune par notre assemblée, sont issus d’une importante concertation avec les élus de cette collectivité.

Le Gouvernement a soumis l’intégralité du projet de loi organique à la consultation de l’assemblée de la Polynésie française. De nombreuses rencontres ont également eu lieu avec le président de la Polynésie française. À mon tour, je salue la présence du président Édouard Fritch, dont la venue au pouvoir coïncide avec le regain de stabilité en Polynésie française – ce constat émane d’un autre territoire d’outre-mer –, et du président de l’assemblée, Gaston Tong Sang.

Ces échanges, qui ont préfiguré la rédaction de ces deux textes, ont été constructifs, car fondés sur l’écoute, le respect mutuel et la bonne compréhension des enjeux de l’archipel. Par la suite, vous avez également, monsieur le rapporteur, cher Mathieu Darnaud, travaillé sur ces textes en parfaite intelligence avec les représentants du territoire polynésien et avec le Gouvernement.

Au risque de radoter, je veux souligner de nouveau l’exceptionnelle richesse des modèles institutionnels de nos territoires d’outre-mer et particulièrement celui de cet ancien territoire d’outre-mer, dont plusieurs lois ont consacré une autonomie grandissante.

La loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française l’a érigée en collectivité d’outre-mer disposant de l’autonomie, régie par l’article 74 de la Constitution. Ce statut a par la suite été révisé en 2007 et en 2011, afin de mettre un terme à l’instabilité politique des institutions.

La présente réforme statutaire, entreprise par le projet de loi organique, ne constitue pas une nouvelle révision du statut. Elle comporte une mise à jour de la loi organique de 2004, conformément à ce qui avait été convenu dans le cadre de l’accord pour le développement de la Polynésie française du 17 mars 2017, dit « accord de l’Élysée ».

Répondant tout d’abord à une revendication ancienne et légitime des Polynésiens, le projet de loi organique prévoit notamment la reconnaissance, par l’État, de la contribution de la Polynésie au développement de notre capacité de dissuasion nucléaire.

Elle rappelle, d’une part, la nécessaire indemnisation des conséquences sanitaires, et, d’autre part, l’indispensable accompagnement de la reconversion de l’économie polynésienne à la suite de la cessation des essais nucléaires en 1996.

Mais ce projet de loi vient également corriger des dispositions du statut qui, dans la pratique, posaient de réelles difficultés dans le fonctionnement des institutions polynésiennes. Je pense en particulier aux types de conventions soumises à l’assemblée et aux délégations de signature. L’objectif visé est, là aussi, de garantir la stabilité des institutions.

Dans son volet organique toujours, le texte clarifie le partage des compétences entre l’État et le pays, en lui conférant la possibilité de créer des sociétés publiques locales, de participer à des syndicats mixtes ouverts et de constituer une autorité administrative indépendante de régulation, dans un champ relevant de ses compétences.

La Polynésie française pourra également adhérer à un plus grand nombre d’organisations internationales.

Afin de favoriser la création de communautés de communes et de syndicats mixtes en Polynésie française, le projet de loi ordinaire modifie, de son côté, des dispositions du code général des collectivités territoriales.

Les ajouts auxquels la commission des lois a procédé sur votre proposition, monsieur le rapporteur, vont dans le bon sens. Je pense notamment aux dispositions relatives au développement de l’intercommunalité.

Mon groupe a également déposé des amendements, identiques à ceux de nos collègues polynésiens, Mme Lana Tetuanui et M. Nuihau Laurey, sur le projet de loi ordinaire, qui ont été accueillis favorablement et qui, à notre sens, contribuent à enrichir le texte.

Issus du rapport d’information du 23 juin 2016, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, dont nous étions, M. Laufoaulu, M. le rapporteur et moi-même, les coauteurs, ces amendements ont pour objet de faciliter la sortie de l’indivision, qui stérilise une grande partie du foncier disponible en Polynésie où celui-ci est déjà rare. Nous avions, en accord avec les parlementaires polynésiens, fait le choix de les retirer de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, sur laquelle j’étais rapporteur, afin de les renvoyer aux présents textes.

S’ils sont adoptés, ces amendements permettront donc d’attribuer préférentiellement le bien d’habitation à un héritier qui l’a occupé de façon continue, paisible et publique pendant dix années, sans exiger que l’habitation ait été effective au jour du décès.

Ils permettront également d’instaurer un droit de retour légal des frères et sœurs pour les biens en indivision reçus de leurs ascendants.

Ils permettront aussi de consacrer la possibilité de procéder à un partage du bien par souche, quand le partage par tête est impossible.

Ils permettront, par ailleurs, d’adapter le dispositif issu de la loi du 27 décembre 2018 visant à établir un partage amiable des successions à une majorité de plus de la moitié des indivisaires.

Ils permettront enfin d’exclure, pour l’héritier omis, l’annulation du partage, afin d’éviter une remise en cause trop importante des partages jugés, d’autant que ces derniers interviennent souvent au terme de procédures très longues et très coûteuses.

En conclusion, les membres du groupe La République En Marche estiment que ces textes sont porteurs de véritables avancées pour la Polynésie française. Ils marquent votre attachement, madame la ministre, et celui du Gouvernement à ce territoire et à son statut d’autonomie dans la République. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ces deux projets de loi.