Intervention de Philippe Marini

Je voudrais rappeler que, au 30 septembre 2007, 3 861 demandes de restitutions avaient été reçues par l'administration au titre du bouclier fiscal, alors que le nombre de bénéficiaires potentiels avait été estimé à 93 371 personnes, dont 16 300 redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Toujours au 30 septembre 2007, 3 467 demandes de restitutions avaient été traitées, 745 rejetées et 2 722 acceptées. Le montant total des restitutions admises a été de 129 millions d'euros, alors que, monsieur le ministre, on nous avait fait voter cette mesure comme valant 400 millions d'euros !

Le bouclier fiscal ne semble donc pas rencontrer, aujourd'hui, le succès attendu. Les contribuables témoignent d'une certaine frilosité. Certains d'entre eux, nous dit-on, comprennent mal pourquoi ils devraient d'abord acquitter leurs impôts au-delà du plafond de 50 % pour se voir ensuite restituer les sommes qu'on leur dit avoir été injustement payées.

Cela donne au droit à restitution une tonalité que je qualifierai de contentieuse sur une matière où, pourtant, le législateur a voulu affirmer un droit fondamental, celui de ne pas être taxé au-delà de 50 % de son revenu disponible.

J'ajoute, monsieur le ministre, que le dispositif administratif choisi conduit à mettre l'accent sur les restitutions, voire à alimenter des fuites sur le nom de ceux qui en bénéficient et sur les montants restitués.

Lorsque nous avons délibéré sur le projet TEPA, le coût du passage du bouclier fiscal de 60 % à 50 % a été estimé, pour l'année 2008, à 810 millions d'euros. Je pense que cette évaluation est vraiment très supérieure à la réalité. Or, je rappellerai que le Président de la République, qui s'est exprimé plusieurs fois sur le sujet, avait fixé au Gouvernement un objectif de résultat, conduisant à faire en sorte que les lois votées puissent pleinement s'appliquer, pour qu'elles produisent vraiment leurs effets.

C'est pourquoi le présent amendement prévoit que le contribuable puisse choisir d'imputer la créance, née du droit à restitution, sur l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation. Il s'agirait donc d'un dispositif d'autoliquidation, qui s'appliquerait à compter des impositions de l'année 2008.