Intervention de Jean-François Copé

Le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau, instauré par la loi de finances pour 2000, a été affecté au budget général en vertu de l'article 38 de la loi de finances pour 2004. Depuis lors, le montant de ce prélèvement a été arrêté à 83 millions d'euros.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez, pour 2006, de fixer le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau à 41, 5 millions d'euros en réduisant la moitié des contributions des six agences de l'eau prévues par le projet de loi de finances.

J'ai bien compris que vous souhaitiez, en fait, obtenir des précisions sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Je vous en donne volontiers.

Ce projet prévoit d'établir un nouveau schéma de financement de la politique de l'eau. L'achèvement de son examen par le Parlement en 2006 permettra de mettre en oeuvre ces dispositions dès le 1er janvier 2007.

Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit également d'instituer un Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à partir du Conseil supérieur de la pêche. Cet établissement public administratif reprendra certaines missions aujourd'hui prises en charge par l'État dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau.

Son financement sera assuré par une contribution des agences de l'eau, qui ne pourra excéder 108 millions d'euros par an, en contrepartie de la suppression du prélèvement de solidarité sur l'eau. Cette réorganisation des circuits de financement de la politique de l'eau prendra effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Il convient donc de maintenir, pour l'année 2006, le schéma de financement de la politique de l'eau sur le plan national, à savoir un niveau de prélèvement de solidarité pour l'eau à hauteur de 83 millions d'euros, avant sa disparition en 2007, et une affectation des taxes piscicoles aux agences de l'eau.

Sous le bénéfice de ces précisions, j'espère que vous accepterez de retirer votre amendement.