Intervention de Nicole Bricq

Nous nous opposerons à cet amendement, s'il est soumis au vote, comme nous l'avions fait lorsque le rapporteur général l'avait proposé au cours de la discussion de la loi TEPA, et ce pour les mêmes motifs.

La raison avancée pour expliquer que les gens ne demandent pas la restitution - par rapport aux prévisions du Gouvernement, on voit que les chiffres annoncés ne sont pas au rendez-vous - est la crainte d'un contrôle fiscal.