Intervention de Nicole Bricq

Je considère que l'on est là au coeur du débat sur la contribution à l'impôt. Pour les personnes souhaitant bénéficier de la restitution, la moindre des choses est effectivement qu'elles acceptent que leurs comptes soient ouverts. Je n'imagine pas que l'administration rembourse sans avoir vérifié le bon droit du demandeur. Ce que nous avons combattu hier, nous le combattons encore aujourd'hui.

J'ajouterai un argument que j'ai déjà fait valoir lorsque nous avons discuté, la semaine dernière, de la prime pour l'emploi. Le rapporteur général a fait adopter un amendement qui prévoit la mensualisation de cette prime. Désormais, si le texte reste tel que l'a voté le Sénat, ceux qui ont droit à la prime pour l'emploi et qui veulent la mensualisation la demanderont.

Dans le cas présent, au contraire, il s'agit d'une autoliquidation sur sa déclaration.

Il y a donc deux poids, deux mesures, entre les titulaires de la prime pour l'emploi et les demandeurs de restitution du bouclier fiscal.

C'et, pour nous, une raison supplémentaire, si l'amendement est maintenu, de voter contre.