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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 14
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-14 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-228 rectifié, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech et Détraigne, Mme Desmarescaux et M. Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Pour l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. »
La parole est à M. Michel Houel.
