Intervention de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler, mon cher collègue, que le délai de reprise de droit commun de l'ISF a été réduit de dix ans à six ans dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat de cet été, sur l'initiative de la commission des finances, ce qui vaut - c'est là le résultat du compromis auquel nous sommes parvenus - pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008. Cette date se rapproche : elle est plus proche aujourd'hui qu'elle ne l'était l'été dernier !