Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Madame la secrétaire d’État, je souhaitais attirer votre attention sur la répartition de la fiscalité éolienne et photovoltaïque appliquée aux projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique, ou FPU.

En effet, l’électricité d’origine éolienne et solaire photovoltaïque constitue avec l’hydroélectricité une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l’horizon 2030. Dans ce contexte, comme vous le savez, de nombreux projets émergent dans les territoires, notamment en zone rurale, afin de nous permettre d’atteindre cet objectif tout en garantissant la protection de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie.

Pour les communes susceptibles d’héberger des parcs éoliens ou photovoltaïques, la fiscalité est un enjeu majeur pour le développement de ces projets, car il peut représenter un attrait financier non négligeable. Si on peut se réjouir des avancées significatives sur la fiscalité éolienne avec la nouvelle répartition possible de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, on peut toutefois regretter qu’il n’en soit pas de même pour le photovoltaïque.

Cette situation est d’autant plus préjudiciable pour les communes sur lesquelles ces projets ont été lancés avant le passage en FPU. En effet, vous ne l’ignorez pas, les projets peuvent parfois s’étendre sur une période de plusieurs années avant leur raccordement final. Les municipalités proactives dans ce domaine subissent la double peine. Au départ, elles ont tenu compte d’une fiscalité revenant à la commune – je pense à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, ou à l’IFER –, et ont donc aujourd’hui plus de difficultés pour faire aboutir ces opérations. N’oublions pas le seuil d’acceptabilité par la population, qui est également un facteur non négligeable, notamment dans les petites communes, où le maire se trouve en première ligne.

C’est pourquoi il me paraît aussi important que les projets photovoltaïques soient pris en compte dans la modification de la répartition de l’IFER. Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement à cet égard.