Séance en hémicycle du 12 février 2019 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du 7 février 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mes chers collègues, par lettre en date du 8 février 2019, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, inscrit à l’heure du jour du jeudi 14 février, le matin, soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

Dans la discussion générale, nous pourrions attribuer un temps de quarante-cinq minutes aux orateurs des groupes.

Le délai limite pour les inscriptions de parole serait fixé au mercredi 13 février, à quinze heures.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, auteur de la question n° 607, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la faible consommation de diverses lignes budgétaires prévues dans les contrats de plan État-régions, ou CPER, pour les années 2015-2020.

En effet, à titre d’exemple, alors que les besoins en infrastructures de déplacement sont criants dans certains territoires, à telle enseigne que les collectivités territoriales, les régions tout naturellement, mais également parfois les départements, se sont fortement engagées budgétairement pour contribuer à leur réalisation, des retards considérables sont pris dans l’engagement effectif des crédits. C’est notamment le cas dans mon département, la Haute-Vienne.

Comment le Gouvernement entend-il respecter ses engagements et répondre aux besoins et aux attentes légitimes des territoires concernés ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, l’État a effectivement contractualisé environ 14, 5 milliards d’euros dans le cadre des CPER pour la période 2015-2020. À mi-parcours, c’est-à-dire à la fin de 2017, le taux d’engagement des crédits était de 36 %.

Il est à noter toutefois que le rythme s’est accéléré en 2018 par rapport à 2016, mais aussi à 2017. Cela devrait se traduire par une amélioration dans l’exécution des CPER.

Globalement, les CPER – il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt – ont connu un démarrage décalé à la suite de la première vague d’avenants en 2016 pour tenir compte des priorités des exécutifs régionaux. Depuis, certains volets ont connu une amélioration significative et atteignent même parfois 100 % d’exécution.

Les volets territoriaux, dans lesquels 750 millions d’euros du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, sont contractualisés, sont dans une situation particulière. Le retard d’exécution, avec 36 % à la fin de 2017, doit être relativisé, car il ne traduit pas toujours la réalité de l’investissement de l’État en faveur des territoires.

Par exemple, ce taux ne prend pas en compte la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, créée puis pérennisée après la signature des CPER actuels. En réalité, avec la création de cette dotation, l’État a très fortement augmenté son accompagnement des projets des collectivités. D’ailleurs, nous pourrons vous présenter très prochainement un bilan consolidé à la fois du FNADT et de la DSIL.

Au final, le retard global des CPER vient principalement du volet « mobilité multimodale », qui pèse 7, 5 milliards d’euros et n’était exécuté qu’à hauteur de 30 % à la fin de l’année 2017. D’ailleurs, ces engagements pris en 2015 ne correspondent pas toujours aux capacités réelles de financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, qui n’a pas vu ses ressources augmenter. Cette impasse budgétaire, objectivement connue de tous, a déjà fait l’objet de discussions et sera de nouveau abordée dans le cadre de l’examen du texte sur les mobilités.

Dès le mois d’octobre 2017, le Gouvernement a lancé les Assises nationales de la mobilité et a installé le Conseil d’orientation des infrastructures, afin, précisément, de réorienter les investissements et d’accélérer le processus.

Le projet de loi relatif aux mobilités offrira une nouvelle occasion d’évoquer le sujet. Il sera présenté après le grand débat national ; nous avons en effet décidé de le décaler, afin de tenir compte des conclusions de ce grand rendez-vous.

Monsieur le ministre, je vous invite à prêter davantage attention au chronomètre.

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour répondre à M. le ministre.

Monsieur le ministre, la mise en œuvre des contrats de plan ne s’accélère pas partout.

En Nouvelle-Aquitaine, près de 2 milliards d’euros étaient prévus pour les mobilités. À ce jour, l’État a engagé seulement 24 % des crédits, contre 82 % pour la région. De surcroît, sur ces engagements, 15 % seulement sont effectivement payés par l’État, alors que la région en a payé 35 %.

Monsieur le ministre, vous annoncez une loi sur les mobilités. Mais quel crédit accorder à un tel texte ?

Vous indiquez de manière subliminale que c’est au début que le contrat de plan a pris du retard. Il est normal que les crédits soient mal consommés au début. Mais là, nous sommes à deux ans de la fin des contrats de plan. C’est maintenant qu’il faudrait passer l’accélérateur !

La crise dramatique et sans précédent que traverse notre pays depuis bientôt quatre mois a, certes, des causes multiples, mais, initialement, elle est liée à la question des mobilités et des déplacements de nos concitoyens.

Je vous demande avec solennité d’œuvrer auprès de vos services déconcentrés pour que les sommes inscrites aux contrats de plan soient réellement budgétées et engagées. Libérez aussi les marges de manœuvre nécessaires pour accélérer la mobilité dans nos territoires, par exemple en rétablissant l’ISF !

La parole est à M. Claude Nougein, auteur de la question n° 608, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, les territoires ruraux sont aujourd’hui confrontés à une désertification qui ne fait que s’accentuer. Par exemple, en Corrèze, département dont je suis élu, le premier des freins au développement est l’impossibilité pour les maires de communes hyper-rurales d’obtenir des permis de construire, à cause, pour partie, de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la fameuse CDPENAF.

Cette commission, composée majoritairement de « personnalités qualifiées agricoles et environnementales » – on les appelle ainsi –, est par principe contre tout ! Et son poids est irrémédiable, puisque le préfet doit en suivre l’avis conforme.

Je veux bien admettre qu’il a pu autrefois exister du mitage. Mais, avec les nombreuses lois qui existent aujourd’hui, ce n’est plus possible ! Dans ces conditions, pourquoi refuser par principe des permis de construire dans des zones viabilisées ? Le retour de balancier va trop loin. Certes, il a pu y avoir des abus à une époque dans la délivrance des permis de construire. Mais, à présent, nous avons basculé – c’est un mal français – dans l’excès inverse. En Haute-Corrèze, nous assistons à un véritable blocage des permis de construire.

C’est terrible pour le territoire et catastrophique pour son développement !

D’ailleurs, certains maires veulent démissionner ou ne pas se représenter. Même avec 100 habitants, sur un terrain à proximité du bourg, donc des réseaux, la commission leur dit : « non » ! Le maire, qui a beau défendre lui-même son projet, n’obtient jamais gain de cause.

Il faut, me semble-t-il, réformer cette commission, soit en rendant son avis consultatif et en laissant le préfet décider in fine – il aura plus de bon sens que les membres de cette commission –, soit, mieux encore, en modifiant sa composition pour qu’elle devienne paritaire entre les élus locaux, c’est-à-dire les maires, et les représentants des organismes agricoles et environnementaux. C’est le souhait de nombreux maires et de pratiquement tous les élus de mon département.

Car une telle politique, que je qualifierais d’« intégriste », finit de dépeupler notre territoire rural, qui est déjà sinistré.

Comble du comble, ceux qui interdisent les constructions sont les premiers à déplorer la fermeture des écoles et des services aux publics !

Monsieur le ministre, pouvez-vous modifier la composition de cette CDPENAF, afin de réduire la désertification de nos territoires ruraux ? C’est très urgent.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je partage votre volonté de lutter contre la désertification et de pouvoir construire plus là où c’est nécessaire.

Les débats que nous avons eus dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, ont permis des avancées, y compris sur des sujets ô combien compliqués. Je pense par exemple à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, ou à l’avis conforme des architectes des bâtiments de France.

Il faut avoir une approche exhaustive sans faire de faux procès – ce n’est pas ce que vous faites – à la CDPENAF, dont les trois quarts des avis sont positifs. Et ceux qui ne le sont pas peuvent faire l’objet de recours pour illégalité de la part des habitants ou des élus locaux.

Les avis négatifs portent parfois sur des projets qui concernent des situations particulières, en zone agricole, en ayant par exemple pour effet de changer la destination de bâtiments agricoles ou de porter atteinte à des productions sous AOP.

Vous évoquez également le caractère paritaire de la composition de la CDPENAF. À mes yeux, cette parité est assurée. Cette commission est composée de représentants de l’État, d’élus, à hauteur de cinq voix sur dix-huit, et de représentants des agriculteurs, des associations concernées, des organisations syndicales, des chasseurs, des notaires et de l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO. Je suis ouvert à la discussion sur le sujet, comme nous l’avons fait dans le cadre de la loi ÉLAN.

Avec mon homologue au ministère de l’agriculture, nous allons envoyer dans les toutes prochaines semaines une nouvelle circulaire sur les objectifs et les modalités de fonctionnement de la CDPENAF. Elle sera élaborée conjointement entre nos deux ministères et adressée aux préfets. Le droit a en effet évolué depuis la dernière circulaire guidant l’action de la CDPENAF, qui date de 2012. Nous souhaitons que cette nouvelle circulaire puisse être adressée très rapidement et tienne compte des cas de figure que vous évoquez.

Je suis ministre chargé du logement, mais j’étais ingénieur agronome à l’origine. Je comprends bien les difficultés que vous soulignez, et j’ai conscience de l’importance des enjeux.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteur de la question n° 619, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement à propos de l’annonce de la fermeture du bureau de poste des Aldudes, dans les Pyrénées-Atlantiques.

Cette annonce de fermeture, comme pour toute fermeture d’un service public de proximité, a créé un certain émoi au sein de la population et parmi les élus. Cette décision, qualifiée d’« arbitraire » par les maires de la vallée des Aldudes – cela concerne les communes d’Urepel, d’Aldudes et de Banca –, prive la population de la vallée, soit un millier d’habitants, d’un service essentiel, ce bureau étant le dernier abritant des activités postales et bancaires courantes dans cette zone.

Cette annonce a également soulevé une certaine colère auprès des élus des communes concernées. En fermant ce bureau, le groupe La Poste revient sur l’engagement qu’il avait pris de le garder ouvert. En effet, ce n’est pas la première fois que la vallée se mobilise pour maintenir un tel service public indispensable à la population. Déjà, en 2015, citoyens, entreprises et élus s’étaient battus contre le transfert du centre de tri local de Saint-Étienne-de-Baïgorry et de ses facteurs. Près de 200 personnes avaient alors occupé le bureau de poste. Une consultation populaire avait été organisée, mobilisant près de 62 % des personnes inscrites sur les listes électorales, qui avaient demandé à 98 % le maintien du bureau et du centre de tri. Mieux, cette question avait fait l’objet d’un reportage sur TF1, comme on en voit souvent dans le journal télévisé de Jean-Pierre Pernaut ; le bureau de poste des Aldudes y était présenté comme un modèle de service public en haute montagne.

Aujourd’hui, les territoires se battent toujours pour garder un maillage de services publics cohérent. Même le préfet des Pyrénées-Atlantiques, qui est conscient de cette nécessité, ouvre une concertation dans les vallées voisines.

Une telle décision fait fi de toute concertation locale et s’inscrit à contre-courant du débat national actuel. Les maires ne cessent de dénoncer – souvenons-nous du Congrès des maires de 2018 – l’abandon des territoires par l’État. L’argument de la rentabilité ne peut pas s’entendre systématiquement. Les habitants de nos petits villages paient des impôts comme tout le monde ; pourtant, leur accès aux services publics est fortement réduit. Ils ont un sentiment d’injustice, qui ne peut que se comprendre. Il faut se battre constamment pour des évidences. Fermer des services publics dans des territoires isolés entraîne nécessairement un exode rural. S’il n’y pas plus personne dans nos villages, qui façonnera et fera vivre nos territoires ? Inutile de préciser que le patrimoine vivant français fait partie des atouts de notre pays.

Par ailleurs, ce type de décision ne peut être que décourageant pour les élus et autres acteurs locaux, qui, avec des budgets plus que restreints, se battent pour rendre leurs territoires attractifs.

Monsieur le ministre, je connais votre attachement aux territoires ; vous l’avez encore prouvé encore en répondant à la question précédente. Je fais donc appel à vous.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Si ce bureau de poste ferme, plus de 200 personnes seront à 35 kilomètres. C’est une population vieillissante. Cette vallée, c’est trois communes et 1 000 personnes.

Visiblement, il est proposé d’ouvrir un bureau dans un commerce.

Vous avez dépassé votre temps de parole, ma chère collègue.

Je n’en ai plus que pour quelques secondes, monsieur le président.

La population vieillissante n’aura le droit de retirer que 150 euros. Sinon, elle devra faire 35 kilomètres, ce qu’elle ne peut pas faute d’argent ou de moyen de locomotion.

Monsieur le ministre, j’insiste donc vraiment auprès de vous. Une concertation est possible. Je crois, par exemple, à la création d’une maison de services au public.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, les fermetures de services publics ou de bureaux de poste ont beaucoup contribué à la colère qu’exprime aujourd’hui un mouvement comme celui des « gilets jaunes ».

Lorsque vous n’avez plus comme seul guichet pour retirer de l’argent que le bureau de poste pour cause de départ de toutes les autres banques, vous avez un sentiment de déclassement. Nous le voyons aujourd’hui dans les territoires les plus ruraux comme dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. J’attache effectivement beaucoup d’importance à cette question.

Dans le cas que vous évoquez, il y a eu des concertations.

En tout état de cause, la concertation n’a pas été assez large ; toutes les communes concernées n’y ont pas été associées. Il faut remédier à cette situation.

La Poste est malheureusement aussi régie par un certain nombre de faits. Quand un bureau de poste n’est plus assez fréquenté, cela interroge. La solution réside-t-elle dans les maisons de services au public, système qui permet de regrouper l’ensemble des services et d’augmenter les fréquentations ? Je crois qu’il faut surtout ne pas avoir de position dogmatique. Déterminons territoire par territoire les solutions les mieux adaptées pour répondre aux besoins de nos concitoyens.

L’État met cela en œuvre aussi dans le cadre d’un accord avec La Poste. En 2019, nous allons rouvrir les discussions sur la prolongation du contrat. Ce sera l’occasion d’avoir des retours d’expérience et de voir ce qui a marché et ce qui a moins bien marché. L’idée est de pouvoir trouver, demain, des solutions pragmatiques, sans dogmatisme, avec parfois des fermetures et parfois des ouvertures de services, mais toujours, comme vous l’avez souligné, dans la pleine et entière concertation.

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 597, adressée à Mme la ministre du travail.

Ma question s’adressait à ministre du travail et porte sur les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, qui instaure un système dérogatoire de forfait en jours destiné aux éducateurs et assistants familiaux permanents exerçant au sein des lieux de vie et d’accueil. Relevant du code de l’action sociale et des familles, les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires ne leur sont donc pas applicables. Il en résulte que ceux-ci demeurent soumis à un forfait annuel de 258 jours, en application de l’article L. 433-1, modifié en 2016.

Or, plus de dix ans après l’inscription de cet article dans la loi, la Cour de cassation a récemment jugé, le 10 octobre 2018, que l’absence de décret d’application faisait barrage à l’opposabilité d’une telle dérogation.

Par conséquent, en cette absence, le droit commun s’applique à ces personnels, réduisant ainsi le temps de travail qu’ils peuvent effectuer à dépense égale pour leur structure salariée.

Revenant sur la jurisprudence en vigueur, cette situation juridique nouvelle a pour effet de déstabiliser l’équilibre économique de certaines structures associatives d’aide sociale installées et appliquant de bonne foi le dispositif dérogatoire. J’ai reçu ainsi dans mon département l’association Anjou Insertion Jeunes, qui déploie un dispositif d’accueil destiné aux enfants placés, et ce depuis vingt-huit ans.

Au regard de l’intérêt social que revêtent ces structures, je souhaite savoir quel dispositif juridique le Gouvernement envisage de mettre en place pour que le dispositif dérogatoire susvisé soit juridiquement fondé et pérenne.

La parole est à M. le ministre.

Je me permets de répondre en lieu et place de Mme Pénicaud, ministre du travail.

Madame la sénatrice, il y a effectivement une sorte de vide juridique sur le sujet que vous évoquez ; à tout le moins, une précision juridique doit être apportée.

La situation des lieux de vie, de leurs salariés et assistants permanents pose problème depuis un arrêt récent de la Cour de cassation. Selon la Cour, l’absence de décret d’application de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles fait obstacle à l’application du régime prévu par ce texte pour ces salariés, un régime d’ailleurs dérogatoire à certains égards par rapport au code du travail s’agissant, par exemple, de la durée du travail. La Cour juge que, faute de mise en place de modalités et de suivi de l’organisation du travail des salariés par un décret, comme la loi le prévoit, l’exigence constitutionnelle de droit à la santé et au repos des salariés n’est pas assurée.

C’est la situation dans laquelle nous sommes. Il est d’autant plus nécessaire de la régler que la présence de permanents auprès des publics fragiles est une nécessité qui justifie des dérogations initialement prévues par la loi.

Vous avez donc raison de souhaiter une fondation juridique solide à ce régime dérogatoire, et singulièrement depuis l’arrêt de la Cour de cassation.

Il convient de le rappeler, la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, qui organise la protection des salariés en matière de durée du travail, permet des dérogations dans le droit national, notamment pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes. D’après une analyse juridique, les activités visées par l’article L. 433-1 semblent pouvoir entrer pleinement dans ce cadre. Mais il n’en reste pas moins qu’il faut pouvoir rassurer et permettre un cadre juridique plein et entier pour que ces dispositions prévues par la loi puissent s’appliquer.

Je peux vous le certifier, les services de Mme la ministre du travail étudient sans délai les possibilités de sécuriser ce dispositif sur lequel vous alertez à juste titre le Gouvernement.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour répondre à M. le ministre.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Il y a effectivement urgence pour nos associations – celle que j’ai évoquée emploie plus de 100 salariés dans l’ensemble du département et accueille 120 enfants –, car ce vide juridique leur crée de réels problèmes.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, auteur de la question n° 478, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, je souhaitais attirer votre attention sur la répartition de la fiscalité éolienne et photovoltaïque appliquée aux projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique, ou FPU.

En effet, l’électricité d’origine éolienne et solaire photovoltaïque constitue avec l’hydroélectricité une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l’horizon 2030. Dans ce contexte, comme vous le savez, de nombreux projets émergent dans les territoires, notamment en zone rurale, afin de nous permettre d’atteindre cet objectif tout en garantissant la protection de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie.

Pour les communes susceptibles d’héberger des parcs éoliens ou photovoltaïques, la fiscalité est un enjeu majeur pour le développement de ces projets, car il peut représenter un attrait financier non négligeable. Si on peut se réjouir des avancées significatives sur la fiscalité éolienne avec la nouvelle répartition possible de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, on peut toutefois regretter qu’il n’en soit pas de même pour le photovoltaïque.

Cette situation est d’autant plus préjudiciable pour les communes sur lesquelles ces projets ont été lancés avant le passage en FPU. En effet, vous ne l’ignorez pas, les projets peuvent parfois s’étendre sur une période de plusieurs années avant leur raccordement final. Les municipalités proactives dans ce domaine subissent la double peine. Au départ, elles ont tenu compte d’une fiscalité revenant à la commune – je pense à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, ou à l’IFER –, et ont donc aujourd’hui plus de difficultés pour faire aboutir ces opérations. N’oublions pas le seuil d’acceptabilité par la population, qui est également un facteur non négligeable, notamment dans les petites communes, où le maire se trouve en première ligne.

C’est pourquoi il me paraît aussi important que les projets photovoltaïques soient pris en compte dans la modification de la répartition de l’IFER. Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement à cet égard.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Morhet-Richaud, M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui ne peut être présent, m’a chargée de vous répondre.

Comme vous le rappelez, la France s’est engagée dans la transition de son système électrique, avec la volonté de bâtir un système de production à la fois plus diversifié et plus résilient.

En ce qui concerne le secteur de la production de l’électricité, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, présenté par le Président de la République le 27 novembre 2018, prévoit notamment de doubler la capacité installée des énergies renouvelables électriques en 2028 par rapport à 2017.

Dans ce contexte, l’énergie éolienne et l’énergie photovoltaïque ont vocation à constituer un des piliers de la transition énergétique française avec l’hydroélectricité.

Vous le savez, le Gouvernement souhaite multiplier par deux et demi les capacités installées d’éolien d’ici à 2028 et par cinq à six celles du photovoltaïque.

Dans ce contexte, la répartition de la fiscalité liée à ces nouveaux projets est une question essentielle ; vous la soulevez à raison, madame la sénatrice. D’abord, l’implication des collectivités facilite l’appropriation des sujets de la transition énergétique, qui est essentielle. Surtout, cela permet de mieux répartir les retombées socio-économiques des projets au niveau du territoire, ce qui est également essentiel ; comme vous le soulignez, cela fait partie de l’appropriation et de l’acceptabilité de la transition énergétique.

Par ailleurs, comme vous l’indiquez, la répartition de l’IFER, relative à l’éolien, a été modifiée à la fin de l’année 2018 dans le cadre du projet de loi de finances. Cette modification faisait suite aux travaux réalisés au sein du groupe de travail sur l’éolien piloté par le ministère de la transition écologique et solidaire, qui a conclu que la répartition de l’IFER constituait un frein au développement de la filière.

En revanche, un constat similaire n’a pas été fait pour le solaire photovoltaïque. Toutefois, si cela apparaissait nécessaire, une réflexion comparable pourrait également être engagée sur cette filière.

Je vous invite à transmettre une telle requête au ministre d’État. Pour ma part, je lui transmettrai vos remarques.

La parole est à M. Loïc Hervé, auteur de la question n° 604, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, je voudrais vous interroger ce matin sur le devenir du service météorologique implanté sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc, en Haute-Savoie. Cette question pourrait d’ailleurs être utilement étendue aux mêmes services présents à Bourg-Saint-Maurice, en Savoie, et à Briançon, dans les Hautes-Alpes.

L’idée de supprimer ces services pour les regrouper sur Grenoble serait prise à la lumière des conclusions du rapport commandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, remis en automne 2018 au ministère de la transition écologique et solidaire. La suppression de ces centres représenterait assurément un amoindrissement de la qualité du service rendu et fragiliserait la prise de décision des élus locaux dans le cadre de la protection des populations.

Vingt ans après le drame de Montroc, la commune de Chamonix-Mont-Blanc est l’une des plus exposées au risque d’avalanche dans les zones habitées. Alors que le service météorologique est physiquement présent à la commission de sécurité dans les cas de risque d’avalanche, ses conseils sont des plus pertinents puisqu’ils reposent sur un meilleur suivi nivologique, ainsi que sur des relevés continus et réels permettant une analyse prévisionnelle des plus fiables. C’est vrai à Chamonix-Mont-Blanc, mais c’est aussi vrai pour l’ensemble des massifs de Haute-Savoie puisque ce centre couvre le massif du Mont-Blanc, le massif du Chablais et le massif des Aravis. La responsabilité qui pèse sur les élus locaux dans ce domaine est considérable. Elle ne pourrait être qu’aggravée par la perte de cette expertise de terrain.

Je vous demande donc de maintenir ce système d’alerte, qui, par sa proximité, a maintes fois prouvé son efficacité et sa réactivité. Les élus locaux, municipaux comme départementaux, sont disposés à réfléchir avec l’État et Météo-France au devenir à moyen et à long terme de ce service.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Loïc Hervé, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.

Je tiens d’abord à vous assurer que le ministre d’État est très vigilant quant à la qualité des services rendus par Météo-France aux acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public, notamment dans les communes de montagne soumises à une grande variété de risques naturels pouvant affecter la sécurité des personnes et des biens.

C’est pourquoi il a été demandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable une évaluation précise de l’évolution proposée de l’organisation de cet établissement en matière de gestion des risques d’avalanche.

Le rapport ayant été remis au ministre d’État, celui-ci va donc organiser très prochainement une réunion avec les élus des Alpes du Nord. L’objet sera de leur présenter les travaux de la mission et d’explorer avec eux – j’insiste bien sur ce dernier point – les suites pouvant être données aux recommandations. Cette réunion, à laquelle vous serez bien évidemment convié, pourra être préparée avec vous en amont.

L’un des points abordés sera la répartition des compétences de prévision des risques d’avalanche au niveau des massifs et au niveau local. La diffusion du rapport de la mission pourrait avoir lieu à l’issue de cette réunion. J’en discuterai avec le ministre d’État.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces informations. Vous relevez la préoccupation des élus locaux et des parlementaires de nos trois départements au sujet de ces différents services. Je vous sais gré d’organiser cette réunion, qui nous permettra d’évoquer le sujet au fond.

Pour autant, jamais une simple modélisation informatique ne pourra remplacer une connaissance et une présence physique de terrain. Il me paraît illusoire de tout implanter à Grenoble. Comment imaginer qu’un météorologue puisse communiquer par webcam avec les agents de terrain sans connaître l’évolution nivologique et géographique des massifs ? Tout cela n’est pas réaliste ! Je suis donc très intéressé par les suites que vous donnerez à ma question.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 589, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Ma question porte sur l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, et est double.

Ma première question est simple : quels sont les liens entre le Gouvernement et l’UICN et quels moyens financiers la France lui accorde-t-elle ?

Ma deuxième question a trait à la stratégie internationale dite de « ré-ensauvagement ». J’attire votre attention, madame la secrétaire d’État, sur les impacts pour nos territoires ruraux de cette stratégie internationale. Définie par les objectifs d’Aichi en 2004, elle vise à conserver 17 % des territoires terrestres.

En France, cet objectif paraît atteint puisque 17 % du territoire national est couvert par un parc naturel régional ou national. Toutefois, il s’avère que cette stratégie de conservation confiée à l’UICN exige des États des efforts plus importants visant à amorcer le ré-ensauvagement par la prohibition de toute activité humaine telle que la chasse, la pêche, le pastoralisme. Cette démarche est encouragée par la mise en œuvre d’un système de compensation écologique, établi sur le même principe que le système d’échanges de crédits « carbone ».

C’est ainsi que la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre la possibilité à des acteurs privés de créer et de gérer des sites naturels de conservation, habilités à générer des crédits de compensation écologique auprès d’opérateurs dont l’activité nécessite le rachat de droits à « dénaturer ».

Quelle est votre position sur ce sujet face au risque de voir se créer des sanctuaires naturels excluant toute activité humaine, signant par là même la fin du pastoralisme dans les territoires de montagne ?

Bravo !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Puissat, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.

L’Union internationale pour la conservation de la nature joue un rôle important et croissant dans la protection de la biodiversité et des écosystèmes. C’est une force de proposition reconnue à l’échelle internationale en faveur de la protection de la biodiversité mondiale. À ce titre, le ministère de la transition écologique et solidaire entretient des liens étroits, constructifs et fructueux avec cette organisation.

Créée en 1948 à Fontainebleau, l’UICN est le plus vaste et le plus ancien réseau mondial de protection de l’environnement. La France en est membre fondateur et verse des contributions obligatoires comptabilisées sur le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Par ailleurs, la France et l’UICN ont développé depuis 2005 un partenariat qui se traduit par des accords-cadres de coopération successifs. L’accord actuel 2017-2020 associe, du côté français, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère des outre-mer, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ainsi que l’Agence française de développement, l’AFD.

L’enveloppe de 8, 8 millions d’euros sur quatre ans, versée pour l’essentiel par l’AFD, permet de développer des projets d’aide au développement et de financer la mise à disposition d’agents. Cet accord est placé sous l’autorité de l’ambassadeur délégué à l’environnement, par les ministères et institutions précités, auxquels l’UICN rend régulièrement compte. J’ai moi-même eu l’occasion d’échanger très fréquemment avec l’UICN.

Enfin, le Congrès mondial de la nature, que nous accueillerons en juin 2020 à Marseille, dispose d’un budget prévisionnel de 20 millions d’euros. Cet événement crucial, avant la COP 15 qui se tiendra en Chine, nous permettra de réaffirmer le leadership de la France en matière de préservation de la biodiversité.

En guise de conclusion, j’insiste : la France souhaite faire de cet événement un temps fort de la mobilisation. Nous aurons besoin de toutes les énergies, madame la sénatrice, y compris de la vôtre. Nous nous tenons donc à votre disposition pour travailler ensemble au renouvellement, notamment, du cadre stratégique mondial pour la biodiversité.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, nous serons bien entendu au rendez-vous des propositions qui pourraient être faites. J’attire néanmoins votre attention sur le fait qu’un certain nombre d’organismes échappent au politique.

Lors de la Conférence mondiale sur la biodiversité de Nagoya, des stratégies visant à préserver 17 % du territoire national ont été définies. Dès lors que l’UICN va au-delà, qu’elle reçoit un financement et que le ministère entretient des liens étroits avec elle, le Parlement n’a plus prise sur ce type d’organisme. Nous assistons alors à des stratégies de ré-ensauvagement local, y compris sur le territoire du Vercors et de l’Isère.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel, auteur de la question n° 581, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la secrétaire d’État, l’article 36 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoyait, dans les cinq mois de la publication de la loi, la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les nuisances sonores des infrastructures ferroviaires.

Ce rapport aurait dû être remis le 27 novembre 2018. Or les associations et collectifs représentant notamment les riverains de la ligne à grande vitesse Pays de la Loire-Bretagne, mise en service en juillet 2017, attendent avec impatience la remise de ce rapport, compte tenu des graves nuisances sonores subies par les populations des communes traversées.

L’amendement sénatorial à l’origine de cet article de loi insistait « sur la nécessité de réviser la réglementation en vigueur en y intégrant la notion d’émergence de bruit pour différencier les situations, élaborer des indicateurs pertinents et représentatifs du vécu des personnes et des situations réelles et en tirer les conséquences au niveau de la conception et réalisation des infrastructures ».

Pouvez-vous m’indiquer les raisons du retard dans la remise du rapport et me préciser sa date de publication ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Vogel, j’ai le plaisir de vous confirmer, au nom d’Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, qui m’a chargée de vous répondre, que le rapport sur lequel vous avez attiré son attention a bien été transmis le 21 décembre dernier au Sénat. Votre question est donc l’occasion pour moi de faire un point sur ce dossier auquel le Gouvernement porte une attention toute particulière.

Comme vous le savez, la réglementation relative aux nuisances sonores repose sur une caractérisation du bruit, sur la base d’indicateurs qui correspondent à la notion de « bruit moyen ». Ces indicateurs ont été retenus, car ils étaient considérés comme adaptés à la mise en évidence de la gêne et des impacts sanitaires de long terme.

Toutefois, comme vous le mentionnez, des attentes croissantes s’expriment, de la part notamment d’une partie des riverains des lignes à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe-Atlantique, pour que soit prise en compte la notion de « pics de bruit » via des indicateurs dits « événementiels », qui seraient davantage représentatifs de la gêne réelle occasionnée et éprouvée.

Même si la réglementation actuelle est conforme au cadre européen, la ministre chargée des transports souhaite que nous puissions préparer son évolution pour mieux répondre aux attentes des Français. Des études seront engagées dans ce sens par le Gouvernement et SNCF Réseau. Pour autant, les réflexions qui restent à conduire sur ce sujet sensible ne doivent pas nous empêcher d’apporter, dès maintenant, des réponses concrètes.

C’est le sens de la démarche de médiation que Mme Borne a confiée, en mai dernier, au Conseil général de l’environnement et du développement durable afin d’élaborer des propositions pour répondre aux préoccupations exprimées. Les conclusions de ces travaux lui seront remises dans les prochaines semaines.

Monsieur le sénateur, soyez donc assuré que l’État n’inscrit pas la réglementation dans un cadre figé et qu’il est pleinement engagé dans la recherche de solutions, notamment pour les riverains des lignes nouvelles Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe-Atlantique.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. Si effectivement la réglementation française est conforme à la réglementation européenne, le cadre de vie de l’ensemble des riverains s’est considérablement dégradé. Cela donne lieu à des rassemblements importants. Lors du dernier, qui a réuni plus de 300 personnes, les riverains ont décidé d’emprunter la voie judiciaire ; ils sont fermement décidés à lutter contre le bruit.

J’attire également votre attention sur un point : SNCF Réseau est toujours le grand absent de ces réunions malgré les invitations. Nous avons la chance, dans la Sarthe, d’avoir un préfet extrêmement actif et présent ; il déplore également cet état de fait. Peut-être pourriez-vous faire passer le message à SNCF Réseau ? Nous attendons du Gouvernement des actions concrètes. Je vous invite d’ailleurs à venir constater sur le terrain, comme l’a fait Marc Legrand, président d’Eiffage Rail Express, l’ampleur des nuisances. Il y va de la santé d’un certain nombre de riverains !

La parole est à Mme Sylviane Noël, auteur de la question n° 567, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la situation actuelle du réseau ferroviaire en Haute-Savoie, plus particulièrement dans le secteur de la vallée de l’Arve.

Ce territoire appartient à l’une des onze zones françaises où les objectifs en matière de qualité de l’air fixés par la Commission européenne en termes de particules fines PM10 ne sont pas respectés.

Ainsi, à l’heure où le deuxième plan de protection de l’atmosphère de ce territoire est soumis à enquête publique, il paraît essentiel d’encourager les habitants du département à privilégier des modes de transport en commun en leur proposant une réelle alternative à l’utilisation de leur véhicule personnel.

Or j’ai appris avec stupéfaction, au cours d’une réunion organisée sous l’égide du préfet de Haute-Savoie, le 24 septembre 2018, avec les représentants de la SNCF, que les études pour la modernisation de la ligne Annecy-Saint-Gervais ne débuteraient qu’en 2023, les travaux devant se terminer en 2030. Ce calendrier est tout bonnement inacceptable !

Le secteur Saint-Gervais-La Roche-sur-Foron a pourtant été fléché dans l’étude ferroviaire comme étant celui qui supportait le plus de déplacements quotidiens du département, avec 90 000 déplacements par jour, seuls 4 % de ces déplacements se faisant par le rail. Et pour cause, puisque l’offre ferroviaire n’est pas suffisamment cadencée et rapide pour pouvoir être attractive par rapport à la voiture.

Le département de Haute-Savoie, constitué en grande partie de zones montagneuses très touristiques, a la chance d’être aussi un territoire à forts enjeux démographiques et économiques. Il peut, en effet, compter sur une population en croissance constante – plus de 12 000 habitants supplémentaires chaque année – et bénéficie d’une situation géographique privilégiée au carrefour de la France, l’Italie et la Suisse.

La mise en service du réseau international Léman Express permettra, certes, une légère amélioration de l’offre de service, mais celle-ci restera clairement insuffisante.

L’offre des trains à grande vitesse se dégrade également au fil du temps : ainsi, les élus haut-savoyards ont été informés cet été que la SNCF avait décidé de façon unilatérale de supprimer deux allers-retours entre Annecy et Paris par TGV.

Or la qualité de la desserte ferroviaire avec Paris constitue un prérequis indispensable en matière de développement économique et touristique pour un territoire. La Haute-Savoie compte plus de 70 000 entreprises, une balance commerciale excédentaire de plus de 1 milliard d’euros et près de 34 millions de nuitées touristiques. Malgré tout, le département ne jouit pas d’un réseau ferroviaire et de liaisons avec Paris à la hauteur de son dynamisme.

Cette suppression de deux allers-retours ne sera pas sans impact pour le développement économique et touristique. Les alternatives proposées ne sont pas acceptables pour les chefs d’entreprise, les touristes et les habitants de Haute-Savoie.

L’ensemble de ces éléments plaident incontestablement en faveur d’une amélioration d’envergure et rapide de la desserte ferroviaire de la Haute-Savoie.

Je souhaiterais donc connaître les actions envisagées par l’État pour remédier rapidement à cette situation, ainsi que leur calendrier.

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Sylviane Noël, vous avez interrogé Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, qui n’a pu être présente aujourd’hui et m’a chargée de vous répondre.

Vous soulignez le caractère emblématique de la vallée de l’Arve au regard des enjeux de qualité de l’air. Soyez assurée que nous partageons votre préoccupation. Des ministres se sont déjà rendus sur place. Il s’agit d’une véritable préoccupation du Gouvernement.

Nous avons pleinement conscience de l’impact des lignes ferroviaires sur la vie quotidienne des territoires traversés, notamment pour les zones de montagne souvent défavorisées en matière d’offres de mobilité.

Dans ce contexte, la mise en service, en 2019, du Léman Express, qui reliera directement le canton de Genève à la Haute-Savoie, s’accompagnera d’une évolution considérable de l’offre de transport à destination d’Évian, de Saint-Gervais et d’Annecy.

Par ailleurs, le contrat de plan État-région 2015-2020 prévoit 4 millions d’euros pour la réalisation d’études préliminaires sur l’axe ferroviaire compris entre Bellegarde et Saint-Gervais.

Le coût d’une opération d’automatisation de la signalisation sur la ligne Annemasse-Saint-Gervais-Annecy est évalué entre 160 et 220 millions d’euros.

La ministre chargée des transports a demandé à la SNCF d’être en mesure de tenir le délai de 2025. Cela suppose cependant qu’un accord financier soit trouvé avec la région dans le cadre du contrat de plan État-région pour financer ce projet qui n’était pas prévu par celui-ci. Les financements mobilisables dans le cadre du contrat de plan État-région actuel s’élèvent à 34 millions d’euros : le tour de table financier reste donc à finaliser.

En ce qui concerne la baisse des fréquences TGV sur le Paris-Annecy, la gare de Lyon-Part-Dieu va connaître des travaux importants au moins jusqu’en 2023.

Cette contrainte technique a conduit SNCF Mobilités à travailler à une adaptation de l’offre grande vitesse en détournant ou en supprimant certains TGV à partir de 2019. C’est ce raisonnement qui s’applique à la liaison Paris-Annecy.

Pour compenser cette baisse de fréquence, SNCF Mobilités remplace l’ensemble des rames actuellement en service sur cette liaison par de nouvelles rames Duplex à deux niveaux, en mesure d’accueillir plus de voyageurs.

Soyez donc assurée, madame la sénatrice, de l’engagement du Gouvernement à promouvoir, en partenariat avec les élus de la région, des solutions de mobilités durables dans ce secteur particulièrement sensible de Haute-Savoie et de la vallée de l’Arve.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 241, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, la question des fermetures de classes est au cœur des préoccupations de beaucoup de nos concitoyens dans les territoires. Si l’on en croit les premières remontées du terrain à la suite des réunions qui se sont déroulées ces derniers temps, vous avez décidé, cette année encore, d’accabler la ruralité.

Malgré la force du mouvement social et le message qu’il porte quant à la situation des territoires ruraux ou périurbains, malgré les déclarations d’intention du Président de la République quant au maintien des enseignants et des classes, notamment dans les espaces ruraux, force est de constater que nous n’y sommes pas.

En Moselle, malgré le contexte social et économique, nous enregistrons dans l’enseignement primaire – essentiellement dans les écoles situées en secteur rural ou dans les espaces périurbains – 78 fermetures de classes pour seulement 31 ouvertures.

Je ne vous lirai pas la longue liste des classes qui fermeront, mais j’ai été saisi ces derniers jours par de nombreux élus mécontents : ceux d’Abreschviller, de Richeling, d’Holving, de Kirsch-lès-Sierck, de Montenach, et je m’arrête là.

Souvent, ces décisions vont à l’encontre des investissements réalisés par les communes qui font tout leur possible pour améliorer les conditions d’enseignement, n’hésitant pas à se regrouper et à mutualiser leurs moyens. Ces fermetures s’inscrivent en contradiction avec les besoins exprimés par l’ensemble du monde éducatif

La réalité du monde scolaire, ce sont des classes surchargées malgré des chiffres qui tendent à démontrer que le taux d’encadrement en Moselle augmente. En effet, on fait de l’habillage en comptabilisant les créations de postes dans la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers ou encore ceux qui sont liés à des besoins spécifiques.

Vous en conviendrez, ce type d’approche ne peut qu’être mal vécu par nos concitoyens, qu’ils expriment ou non leur mécontentement depuis plusieurs semaines.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer les mesures que vous entendez prendre afin de permettre au monde rural de maintenir de bonnes conditions d’apprentissage pour tous les élèves qui y vivent ? La ruralité n’attend plus des déclarations d’amour, mais jugera par les faits toute l’attention qui lui est portée par le Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, si j’approuve le sens de vos propos, je ne suis d’accord ni sur les chiffres – je vous apporterai peut-être de ce point de vue de bonnes nouvelles – ni sur les qualificatifs que vous utilisez.

J’ai eu l’occasion de le rappeler hier de manière assez forte à l’Assemblée nationale, les classes rurales ont évidemment besoin de notre bienveillance et de notre soutien. Je l’ai dit hier et je le redis devant vous aujourd’hui : l’école primaire rurale française réussit mieux que la moyenne des autres écoles primaires. Elle doit donc être soutenue, qu’il s’agisse de mettre en place, au cas par cas, de façon pragmatique, des regroupements pédagogiques intercommunaux ou des classes multiniveaux. C’est résolument le sens de notre politique, qui vise notamment à créer des postes et ouvrir des classes afin d’accompagner le monde rural.

J’insiste très solennellement sur un point au sujet duquel nous devrions tous être d’accord : le vrai problème, c’est la démographie. Il importe que nous mettions en place une stratégie, en particulier dans le secteur rural. Pour ce faire, nous devons articuler quelques facteurs – notamment celui de l’école –, afin de rendre ces territoires plus attractifs et de faire en sorte que des familles s’y installent. C’est à mes yeux la vraie réponse, car, quelle que soit notre bienveillance, que faire quand il n’y a plus d’élèves ?

Selon vous, nous aurions décidé « d’accabler la ruralité ». Nous n’avons pas accablé la Moselle, tant s’en faut, pas plus que nous avons accablé la ruralité en général !

À la rentrée 2018, 20 emplois supplémentaires ont été créés pour 544 élèves de moins. À la prochaine rentrée, 12 emplois seront créés pour 1 000 élèves de moins. Il s’agit donc non pas de suppressions, mais de créations !

Le taux d’encadrement du département mesuré par le nombre d’enseignants pour 100 élèves est passé de 5, 45 en 2017 à 5, 57 en 2019. La progression est donc considérable. Ce dont nous pouvons débattre, c’est la façon dont nous répartissons les postes. C’est pourquoi nous avons signé un contrat de ruralité à l’échelle de la Moselle. Je suis tout à fait disposé à en discuter avec la rectrice et avec le directeur académique des services de l’éducation nationale, le DASEN. Bien souvent en effet, les moyens supplémentaires sont davantage consacrés à la formation des maîtres, afin de réussir le rebond qualitatif de l’école rurale, qu’au maintien de classes avec trop peu d’élèves dans certains endroits.

Ces choix qualitatifs seront discutés dans le cadre du contrat départemental, mais ne dépeignez pas la réalité sous de fausses couleurs. Ce serait ajouter inutilement du désespoir, alors que l’éducation nationale apporte tout son soutien aux écoles rurales, en particulier dans votre département.

Monsieur le ministre, je vous demanderai de prêter davantage attention au chronomètre.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour répondre à M. le ministre.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais elle est technique et relève de l’habillage, comme je l’ai déjà souligné. La réalité vécue sur le terrain par les élus locaux et les parents dans les communes rurales est tout autre : leur ressenti, ce sont les fermetures de classes !

Vous nous parlez de l’amélioration du taux d’encadrement. Mais vous avez reconnu qu’il s’agissait de créer des postes répondant à des besoins qualitatifs. Par exemple, vous créez 5 postes de RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, 6 postes de liaison école-collège, 1 poste pour le service militaire volontaire, 1 poste de conseiller pédagogique, 2 postes d’accueil des professeurs d’allemand, 2 formateurs aux usages numériques, mais tout cela se traduit par des fermetures de classes !

Le monde rural a le sentiment de payer le dédoublement des CP-CE1 dans les zones prioritaires, même si c’est une mesure que j’approuve. En tout état de cause, il faut être plus attentif.

La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 466, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, votre majorité à l’Assemblée nationale a supprimé en 2017 la dotation d’action parlementaire. Cette réserve parlementaire était fléchée à hauteur de 50 millions d’euros en 2016 vers les associations locales. Ainsi, ce sont 1 670 associations sportives locales et 2 236 associations qui ont pu en bénéficier.

Aujourd’hui, cette suppression de financement est loin d’être négligeable pour les petites associations sportives locales. La loi de finances pour 2018 avait inscrit 25 millions d’euros dans le fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA, crédits qui ont été maintenus pour 2019.

Ces 25 millions d’euros de crédits du FDVA « fonctionnement et actions innovantes » sont destinés en priorité aux associations ne bénéficiant pas du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, c’est-à-dire aux associations de taille réduite qui emploient peu ou pas de salariés.

Ce fonds, chargé jusqu’à présent de financer la formation des bénévoles, peut désormais également bénéficier aux associations sportives pour le financement global de leurs activités ou pour la mise en œuvre de projets ou d’activités dans le cadre de nouveaux services à la population.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous exposer les résultats de la campagne de subventions pour les associations sportives via le FDVA en 2018, afin de pouvoir établir un bilan précis de l’évolution qu’a connue le financement des associations sportives locales entre 2017 et 2018 et de connaître l’évolution envisagée pour 2019 ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, conformément à votre demande, je vais m’efforcer de tenir les délais prévus.

Monsieur le sénateur, la loi de finances pour 2018 a confié la gestion de 25 millions d’euros au FDVA pour compenser l’ancienne réserve parlementaire, avec de nouvelles modalités de gouvernance et de répartition.

Ces mêmes crédits ont été reconduits par les parlementaires à l’issue du vote de la loi de finances. Le décret du 8 juin 2018 relatif au FDVA a introduit des principes révisés de répartition. De la sorte, toutes les petites associations sur le territoire bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire ont pu effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et pour leurs nouveaux projets, quel que soit le secteur d’activité.

En outre, l’instruction du 15 mai 2018 relative au FDVA et à l’utilisation de ces crédits déconcentrés a fait des petites associations une priorité. Je l’ai souvent constaté sur le terrain, de petites associations qui ne bénéficiaient pas autrefois de ces crédits les ont obtenus cette fois-ci.

Des priorités de financement ont ainsi pu être définies, avec la préconisation d’un plafond de subventions à 15 000 euros, ce qui a permis une meilleure répartition en faveur des petites associations. Nous avions pris, par ailleurs, des mesures bénéficiant aux associations de tailles moyenne et grande, notamment celles qui emploient des personnes.

Dans le cadre de sa mission interministérielle et intersectorielle, le FDVA, auprès duquel plus de 22 800 associations ont déposé une demande, a donc versé en 2018 l’intégralité des 25 millions d’euros à 9 500 associations, soit 41, 5 % des associations ayant présenté un dossier. Tous les secteurs ont été soutenus, y compris le secteur sportif. À titre d’exemple, en Nouvelle-Aquitaine, 32 % des associations qui ont déposé une demande appartiennent au secteur du sport ; 45 % d’entre elles ont bénéficié d’une subvention.

Toutes les subventions ont été versées aux associations bénéficiaires dès 2018, sans rupture de financement, grâce à une réorganisation des instances de gouvernance dans les territoires.

Dès la campagne 2018, les modalités de demande ont été limitées à leur strict minimum réglementaire, dans une logique de simplicité : un formulaire unique de demande de subvention est ainsi prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Le dispositif étant désormais en place, je compte mobiliser les services de sorte que la prochaine campagne se déroule selon un calendrier amélioré – cela répondra, je crois, à ce que vous souhaitez – et que les associations soient destinataires des notifications de subvention avant l’été.

Plus systématiquement que l’an passé, les associations auront aussi la possibilité, en vue d’améliorer l’efficience du dispositif, de déposer leur demande sur le portail officiel de gestion, dénommé « Le compte Asso ». Ce dernier a fait l’objet de toutes les améliorations afin d’être parfaitement adapté à la prochaine campagne.

Les modalités seront donc facilitées cette année, avec un formulaire de demande de subvention réduit au strict nécessaire et des démarches limitées, afin que de nombreuses structures puissent en bénéficier. Par ailleurs, le FDVA pourrait figurer parmi les sujets à l’ordre du jour du grand débat, puisque nous voulons stimuler la vie associative à l’échelle départementale.

La parole est à M. Michel Savin, pour répondre à M. le ministre.

Vous parlez, monsieur le ministre, de priorité et de simplification. Mais, concrètement, vous ne m’avez donné aucun chiffre permettant de comparer ce qui était attribué aux associations en 2016 au titre de la réserve parlementaire et ce qui relève du FDVA.

Les choix politiques de votre majorité viennent directement impacter la vie des associations locales, au travers de la suppression de la réserve parlementaire et de celle des emplois aidés.

Vous le savez, les associations vivent des moments très difficiles. Elles jouent pourtant un rôle important pour renforcer la cohésion et la mixité dans nos villages et nos villes.

Vous avez évoqué à la fin de votre propos de nouvelles solutions de financement et de soutien, lesquelles ont aussi été annoncées par le Président de la République lors d’un débat qui a eu lieu au cours des dernières semaines. Il faudrait passer des paroles aux actes, car les associations souffrent beaucoup dans nos territoires.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 537, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de saluer les membres du conseil municipal des jeunes de ma commune, Ergué-Gabéric, près de Quimper, qui viennent de s’installer dans les tribunes. Ils ont beaucoup travaillé pour leurs camarades et pour la vie quotidienne des écoles, et en sont remerciés par une visite au Sénat. Je remercie également M. le maire, les élus et les personnels qui les accompagnent.

Notre rôle, monsieur le ministre, est en effet d’accompagner la vie et l’engagement dans la société de nos jeunes, et de préparer au mieux leur avenir.

Ma question porte sur la réforme du baccalauréat et ses effets désastreux sur les langues régionales. C’est un recul qui se profile pour cet enseignement, qu’il soit optionnel ou bilingue.

L’élève qui choisira la langue régionale en langue vivante B, dite LVB, ne pourra plus suivre l’enseignement de ses deux langues étrangères et de sa langue régionale, comme c’est le cas actuellement dans les lycées où l’option LV2 bis est proposée. C’est un choix cornélien pour les amoureux des langues, qui aura des conséquences sur leur orientation dans l’enseignement supérieur.

L’élève pourra choisir l’un des enseignements de spécialité, qui sont au nombre de trois en classe de première. Hélas, seuls deux sont conservés en terminale ; on connaît pourtant l’importance de ces choix pour le post-bac.

L’option en langue vivante C, la LVC, pourra aussi être choisie. Mais, là encore, son coefficient pour le bac ne sera plus que de 0, 6, alors que l’option « langues et cultures de l’Antiquité », LCA, conserve l’actuel coefficient de 3. N’y a-t-il pas là une forme d’injustice, d’autant que l’option LCA peut être cumulée avec une autre, ce qui n’est pas le cas pour les LVC ?

L’article L. 312-10 du code de l’éducation précise que cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité, selon des modalités définies par convention entre l’État et les collectivités où ces langues sont en usage. Le président Macron l’a rappelé dans son discours de Quimper, et la région Bretagne s’est pleinement engagée dans ce défi.

Vendredi dernier, à Rennes, le premier acte de différenciation a été signé par le Premier ministre et le président de région, avec un volet « langues et cultures bretonnes ».

Monsieur le ministre, vous qui prônez l’école de la confiance, faites aussi confiance aux élus des territoires ! Vous avez entre vos mains l’avenir de ce trésor linguistique. Quelles dispositions entendez-vous prendre pour inclure plus efficacement les langues régionales dans la réforme du baccalauréat, et au-delà, dans l’ensemble du système éducatif ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’invite encore une fois chacune et chacun d’entre vous à ne pas dépasser le temps de parole imparti. Cela ne m’amuse pas de vous rappeler à l’ordre, bien au contraire, mais nous avons un ordre du jour à respecter.

La parole est à M. le ministre.

À mon tour, je salue – brièvement, monsieur le président ! – le conseil municipal des jeunes de votre commune, madame la sénatrice. C’est avec chaleur que je leur souhaite la bienvenue !

Je suis quelque peu surpris de la manière dont vous avez décrit la situation. La réforme du baccalauréat et celle du lycée en général seront au contraire une formidable opportunité de développement pour les langues régionales. En dépeignant les choses différemment et en disant que cette cause recule alors qu’elle avance, vous courez le risque d’être contredite et de nuire de façon injustifiée à cette cause.

Les arrêtés relatifs à la réforme du baccalauréat et du lycée publiés le 17 juillet 2018 prévoient la possibilité pour un élève de choisir une des langues régionales au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs, comme vous l’avez dit, mais aussi au titre de la langue vivante C dans les enseignements optionnels.

Dans la voie générale, la langue vivante régionale choisie au titre de la langue vivante B a un poids plus important – j’y insiste ! – en termes de coefficient dans l’examen qu’avant la réforme ; du point de vue que vous défendez, c’est donc un progrès. En effet, la langue régionale choisie comme langue vivante B constitue l’un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l’examen, qui comptent pour 30 % de la note finale.

S’agissant de la langue régionale choisie au titre d’enseignement optionnel, la langue vivante C, elle comptera parmi les disciplines valorisées à l’examen pour les résultats des bulletins, soit 10 % de la note finale de l’examen.

En ce qui concerne spécifiquement la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d’une langue régionale demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l’enseignement optionnel, le choix d’une langue vivante régionale au titre de la langue vivante C est proposé dans la série « Sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration », STHR.

Il en résulte que, dans le cadre du Bac 2021, les langues régionales peuvent toujours être choisies par les élèves dans les filières technologiques.

De plus, et c’est un point majeur sur lequel je veux insister, la place et la dynamique des langues régionales dans le cadre du Bac 2021 sont confortées. Il a en effet été décidé d’introduire les langues vivantes régionales en tant qu’enseignement de spécialité. C’est énorme puisque cela représente quatre heures en classe de première et six heures en terminale ! Un tel dispositif n’existait pas auparavant ; vous ne pouvez donc pas dire qu’il y a un recul en la matière. Il s’agit au contraire d’une avancée considérable pour les élèves concernés.

Un projet d’arrêté modificatif a été présenté au Conseil supérieur de l’éducation du 6 février dernier, qui, d’une part, modifie l’intitulé de l’enseignement de spécialité « Langues, littératures et cultures étrangères » en « Langues, littératures et cultures étrangères et régionales », et, d’autre part, précise que les langues concernées par cet enseignement sont les langues vivantes A ou B ou C de l’élève. Ces propositions ont recueilli un vote favorable du Conseil.

Ces mesures que je mettrai en place représentent, je le redis, une nouvelle opportunité pour les langues régionales.

Je salue, moi aussi, les enfants qui nous font le plaisir de nous rendre visite, ainsi que leurs accompagnateurs.

Des Finistériens !

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, auteur de la question n° 611, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, je souhaite attirer votre attention sur les fermetures de classes envisagées en milieu rural, et plus particulièrement dans mon département du Jura.

La carte scolaire mobilise vivement chaque année à cette époque et, à l’heure du dédoublement des classes de CP-CE1 en zone prioritaire urbaine, nos territoires ruraux et de montagne ressentent cruellement les effets de seuil à l’origine des fermetures de classes. Partout, les maires de nos campagnes s’organisent en réseau pour mutualiser leurs moyens, tout en rénovant leurs écoles. Ils ont également à cœur de répondre aux besoins et aux demandes de leurs enseignants. Le Jura est d’ailleurs exemplaire en matière de regroupement scolaire.

Au sein même de la ruralité, la carte scolaire est inéquitable, car les spécificités géographiques, démographiques et sociologiques ne sont pas prises en compte objectivement.

Au sein d’une même région, en Bourgogne-Franche-Comté, le quotient démographique, dit « P sur E », était de 5, 79 à la rentrée 2018 dans le département du Jura, quand les départements voisins de la Côte-d’Or et de la Nièvre pouvaient compter sur des taux d’encadrement respectivement de 6, 02 et de 6, 36.

Pourtant, le Jura fait partie des zones de montagne, avec un taux élevé de population rurale isolée. Il est difficilement justifiable que le taux d’encadrement y soit plus faible qu’en Côte-d’Or ou dans la Nièvre.

Monsieur le ministre, je n’ignore pas la baisse du nombre d’élèves et je reconnais volontiers que vous attribuez des postes supplémentaires dans tous les départements concernés. Mais vous ne rééquilibrez pas les disparités injustifiées des « P sur E ».

Bien que cet héritage soit ancien, je souhaiterais savoir si vous envisagez de prendre des mesures pour ajuster les taux d’encadrement entre territoires, en tenant compte de leurs difficultés et spécificités réelles.

M. le président. La parole est à M. le ministre, qui a presque réussi à respecter son temps de parole lors de sa précédente intervention. Je compte sur lui pour celle-ci !

Je vais essayer d’être à la hauteur…

Madame la sénatrice, ce sujet est très important et je le prends d’autant plus au sérieux qu’il concerne l’école rurale ; ce que j’ai dit sur la Moselle vaut d’ailleurs aussi pour le cas que vous évoquez. Je me réjouis également de la façon dont vous en avez posé les termes.

Vous avez dit, d’une part, qu’il y avait une inégalité entre les territoires au regard du « P sur E », et, d’autre part, qu’il fallait tenir compte de la spécificité des territoires. On pourrait considérer que ces deux phrases entrent en contradiction.

En effet, le fait de tenir compte des spécificités territoriales peut justifier de prévoir des taux d’encadrement différents. Il faut néanmoins, je le répète, que ce soit justifié. Tel est le sens des conventions de ruralité par département, qui doivent permettre d’expliciter ces spécificités et de justifier d’éventuels régimes de faveur pour compenser les problèmes qui existent.

Nous avons procédé ainsi pour le Jura, vous le savez, et vous y avez abondamment participé. La convention-cadre pour le maintien d’une offre scolaire et éducative de qualité dans les territoires ruraux du Jura a ainsi été signée le 24 mai 2018 par le préfet, le président de l’association des maires et des communes du Jura, le recteur et l’inspecteur d’académie, et nous la mettons en œuvre. C’est ce qui nous permet de faire progresser très fortement le « P sur E » en cette rentrée dans votre département puisqu’il sera de 5, 81, contre 5, 57 à la rentrée 2016. Les effets de convergence que vous souhaitez sont donc en passe de se réaliser.

Je vous remercie d’avoir souligné que nous continuons à attribuer des postes, en dépit de la baisse du nombre d’élèves.

Nous allons être attentifs à ce que la réserve départementale, laquelle est de 5 postes que nous attribuons au titre de la convention-cadre, permette de limiter les fermetures de classes. Le nombre de celles-ci sera largement inférieur à ce que la stricte considération de la démographie aurait autorisé.

Oui, madame la sénatrice, une attention particulière sera portée au Jura ; oui, il y aura une recherche de convergence des taux d’encadrement entre les départements ; oui, les spécificités et difficultés particulières seront prises en compte.

J’invite tous les élus et les représentants de l’État à faire preuve d’unité pour soutenir le nécessaire rebond de l’école rurale.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour répondre à M. le ministre.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour tous ces « oui » !

J’espère que les moyens seront donnés à notre recteur Jean-François Chanet, avec lequel j’ai plaisir à travailler, pour que ces taux d’encadrement soient rééquilibrés au sein même de la grande région Bourgogne-Franche-Comté.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 616, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, ma question concerne le statut des assistants d’éducation, ou AED, en milieu rural. L’article L. 916-1 du code de l’éducation précise : « Les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. »

Ce statut des assistants d’éducation, s’il est protecteur, et à juste titre, dans des établissements urbains, s’avère contre-productif pour des établissements ruraux, et a fortiori de montagne. En effet, ces établissements rencontrent aujourd’hui d’importantes difficultés de recrutement de ces assistants d’éducation et de pérennisation de ces emplois, préjudiciables pour l’ensemble de la communauté éducative.

Tout d’abord, les étudiants qui pourraient être candidats à ces postes suivent des formations post-baccalauréat dans des lieux éloignés de la commune de recrutement, ce qui ne leur permet pas d’être présents pendant la semaine.

Par ailleurs, il est important de rappeler qu’il s’agit dans la majeure partie des cas de temps partiels, ce qui ne contribue pas à renforcer l’attractivité de ces recrutements. La rotation des personnels concernés fragilise le fonctionnement des établissements, dans la mesure où les AED sont peu formés et accompagnés. À terme, une telle situation engendre une concurrence des plus malsaines entre les communes et les intercommunalités pour attirer et stabiliser sur des sites ces assistants d’éducation si précieux.

Dans ce contexte, il me paraît pertinent d’envisager une modification du statut des AED en actionnant plusieurs leviers possibles : une pérennisation de postes, notamment en zones de revitalisation rurale et de montagne ; une modification du statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH.

En effet, un poste d’AED pourrait fournir un bon complément de salaire à une personne qui disposerait d’un autre emploi local de proximité, tel qu’un poste d’animateur de centre de loisirs, ou d’un statut d’AESH. Dans un contexte de mise en œuvre d’établissements scolaires multisites en milieu rural, l’évolution de ces statuts contribuerait à renforcer l’attractivité de ces derniers pour les personnels de vie scolaire en milieu rural.

Monsieur le ministre, envisagez-vous, afin de soutenir la stabilité des équipes éducatives en zones de revitalisation rurale ou de montagne, de prévoir des modifications statutaires ou réglementaires qui pourraient bénéficier aux assistants d’éducation ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, cette question très importante est d’actualité. Une réflexion est en effet menée sur les assistants d’éducation dans le cadre du dialogue social qui a lieu au sein du ministère de l’éducation depuis plusieurs mois avec les organisations syndicales, et à l’occasion des réformes en cours, notamment le projet de loi que je présente actuellement devant l’Assemblée nationale.

Les AED, dont l’effectif est d’environ 50 000, sont très précieux dans notre système. J’ai annoncé hier des mesures extrêmement importantes pour l’école inclusive, qui reposent sur un statut renforcé des accompagnants : celui d’AESH, lequel correspond en réalité à un statut d’assistant d’éducation.

Les AESH seront prochainement au nombre de 80 000, grâce aux créations de postes que nous prévoyons. Avec les 50 000 AED, nous aurons en tout 130 000 personnes qui joueront un rôle fondamental, j’y insiste, pour notre système. Il nous faut penser leur mission de façon cohérente et, vous avez raison, en fonction des spécificités des territoires.

Vous avez mentionné plusieurs problèmes, notamment la difficulté rencontrée par les territoires ruraux pour recruter des AED.

Nous avons ouvert les possibilités de recrutement : les profils sont plus souples, en particulier pour les AESH. Surtout, le projet de loi que je défends prévoit la possibilité pour certains étudiants, à partir de la deuxième année universitaire, de devenir assistants d’éducation pendant huit heures par semaine, et de s’entraîner progressivement à assumer des fonctions au sein du système éducatif lorsqu’ils se destinent au métier de professeur.

Ce dispositif permettra de mener un travail plus collectif en vue du recrutement des assistants d’éducation. Concrètement, l’institution académique, qu’il s’agisse du directeur académique des services de l’éducation nationale, le DASEN, ou du rectorat, apportera son soutien aux établissements situés en milieu rural, qui ont parfois du mal à trouver les personnels nécessaires. Demain, des étudiants, qui viendront peut-être d’un peu plus loin, rejoindront ce nouveau vivier que nous sommes en train de constituer.

Votre question invite aussi à s’interroger sur le statut général de ces personnels. Nous avons fait un pas important, hier, avec l’adoption de la mesure relative aux accompagnants d’élèves en situation de handicap. Nous en ferons d’autres à l’occasion de la réforme du pré-recrutement que je viens d’évoquer. La discussion est ouverte, mais je crois que ces éléments permettent d’ouvrir une perspective nouvelle pour la rentrée prochaine, en facilitant le recrutement en milieu rural.

La parole est à M. Didier Rambaud, auteur de la question n° 617, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, dans le prolongement de la réforme des régions en 2015, vous avez annoncé la refonte de la carte des académies au 1er janvier 2020, avec une seule académie par région. Vous avez donc voulu organisé les 26 académies métropolitaines sur le périmètre de 13 régions administratives, ce qui conduirait dans la région Auvergne-Rhône-Alpes à la fusion de trois académies : Grenoble, Lyon et Clermont-Ferrand.

Si cette décision de fusion devait être prise, elle pourrait entraîner des difficultés sur des territoires très étendus et avoir une incidence non négligeable sur la vie scolaire et universitaire pour les professeurs, les personnels, les étudiants et les élèves.

En matière d’examens aussi, l’impact ne serait pas sans conséquence puisqu’un rectorat unique redéfinirait, sous l’autorité du recteur, le service du département des examens et des concours, qui prend en charge la bonne organisation de ceux-ci.

Par ailleurs, si certains postes devaient être transférés à plusieurs centaines de kilomètres de distance, beaucoup de familles seraient impactées par cet éloignement.

La métropole grenobloise, deuxième pôle de recherche après l’Île-de-France, centralise à elle seule 4 pôles internationaux de recherche sur 7 équipements situés en France.

Aujourd’hui les élus et les responsables universitaires de la région grenobloise font part de leur inquiétude quant à la fusion des trois académies de la région Auvergne-Rhône Alpes.

Grenoble est une métropole à part entière, avec ses pôles d’excellence et d’innovation. Ville étudiante cosmopolite, elle séduit chaque année environ 65 000 étudiants de 180 nationalités différentes. Comment cette fusion peut-elle être envisagée sans que son positionnement en tant que ville phare pour la vie universitaire et la recherche au cœur des Alpes soit dégradé par l’éloignement possible des centres de décision ?

J’ajoute que la consultation et la concertation autour de ce projet ont été inexistantes.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment sera mise en place cette nouvelle organisation ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Didier Rambaud, ce sujet extrêmement important de l’organisation territoriale a fait l’objet de notre part d’une étude minutieuse, mois après mois. Les consultations ont peut-être été imparfaitement menées dans votre territoire, mais je puis vous assurer qu’elles ont été très nombreuses ailleurs.

Notre objectif, vous le savez, était d’assurer une plus grande cohérence entre la réforme régionale lancée voilà trois ans et l’organisation de l’éducation nationale.

Nous avons souhaité, dès le début, que cette nouvelle organisation tire les conséquences des points positifs de cette réforme, mais aussi de ses éléments négatifs, afin que nous évitions de reproduire les mêmes défauts.

Nous avons donc considéré que le rapprochement était nécessaire – sur certains sujets, il faut en effet une interlocution unique entre l’éducation nationale et la région –, mais qu’il ne devait pas se faire au détriment de la volonté de proximité que nous avons affichée dès le début.

Cela déborde quelque peu le sujet de votre question, mais je tiens à préciser que cette volonté de proximité conduira à une plus forte départementalisation de la décision à l’éducation nationale à partir de la rentrée prochaine. Ce point a un rapport direct avec la nécessaire attention que nous devons porter à l’école rurale.

Cette volonté se traduit aussi par le fait que nous ne supprimons aucun rectorat – celui de Grenoble n’est donc pas supprimé. Nous nous attacherons cependant à ce que certains services de rectorats fusionnent à l’intérieur d’une même région, en vue d’une plus grande efficacité. Il y aura, par exemple, un seul chef du service académique d’information et d’orientation, ou CSAIO, par région, car, sur un tel sujet, il faut une seule tête, mais avec des équipes qui pourront être présentes à Lyon, Grenoble et à Clermont-Ferrand.

Cette vision pragmatique nous conduit, premièrement, à ne pas supprimer les rectorats, et, deuxièmement, à envisager des fusions de services, sujet par sujet, quand cela s’impose. C’est le principe de subsidiarité : lorsqu’un service est plus efficace au sein d’une académie, comme celle de Grenoble, il est maintenu à cette échelle ; dans d’autres cas, la fusion est nécessaire dans le même objectif d’efficacité.

La fusion ne signifie pas que tous les personnels vont dans la même ville ; ils peuvent se répartir entre Lyon, Grenoble ou Clermont-Ferrand.

Ces villes, qui peuvent être considérées comme moyennes, disposeront d’un service de portée régionale, ce qui aura un effet de revitalisation.

Frédérique Vidal vous répondra sur la question de l’enseignement supérieur. Il est bien évident que nous avons tous conscience de l’importance universitaire de Grenoble, et l’attention de l’État ne faiblira pas à son égard, bien au contraire.

La parole est à M. Didier Rambaud, pour répondre à M. le ministre.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je prends acte que les rectorats seront maintenus, et je vais affiner mes questions afin de les adresser à votre collègue Frédérique Vidal.

La parole est à Mme Corinne Féret, auteur de la question n° 610, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’inquiétude suscitée en Normandie, notamment dans le Calvados, par la perspective d’une sortie brutale, sans accord, du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Sur le plan économique, les risques sont lourds pour l’ensemble de notre territoire. La Normandie est la région qui commerce le plus avec le Royaume-Uni – agroalimentaire, produits chimiques et pétroliers. Elle est son premier partenaire économique avec 2, 5 milliards d’euros d’exportations, soit trois fois plus que la Bretagne, et 1, 7 milliard d’euros d’importations.

Certains secteurs d’activité seraient particulièrement impactés par un Brexit « dur ». S’agissant de la pêche, l’inquiétude s’ajoute aux problèmes déjà existants, en particulier pour les navires hauturiers. L’enjeu est considérable pour les pêcheurs normands et ceux du Calvados, qui pourraient perdre près de la moitié de leur surface de pêche.

La Normandie est également une terre d’excellence du cheval. C’est la première région d’élevage, de formation et de recherche équine. Cette filière aurait donc tout à craindre du rétablissement de normes sanitaires britanniques obligeant à réinstaurer des contrôles vétérinaires, longs et coûteux, au moment des transports des chevaux.

Sans accord, les ports normands risqueraient eux aussi de subir de plein fouet le Brexit, la rapidité et la simplicité des démarches administratives étant essentielles pour fluidifier le trafic et garantir un modèle économique portuaire concurrentiel.

Le pire est en effet à craindre. À Ouistreham, dans le Calvados, on appréhende de devoir réduire le nombre de liaisons quotidiennes avec la Grande-Bretagne en raison de l’augmentation des temps de désembarquement des ferries. Et dans tous les ports concernés, des travaux seraient nécessaires, le coût du rétablissement du contrôle sanitaire aux frontières représentant une enveloppe de 5 à 10 millions d’euros par port.

Cette question du maintien de la fluidité du trafic transmanche doit devenir une priorité. En pratique, il convient de permettre aux ports, à la fois, de faire face aux difficultés liées au Brexit et de pleinement saisir l’opportunité de redirection des flux de marchandises irlandais.

Ainsi un Brexit « dur » aurait des conséquences majeures – économiques, touristiques, en matière d’emploi et de sécurité intérieure –, auxquelles il convient de se préparer.

Je souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, en liaison avec la Commission européenne, pour accompagner le Calvados et la Normandie, qui seront sans nul doute lourdement impactés.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Féret, la France et l’Union européenne sont mobilisées pour assurer, dans toute la mesure du possible, un Brexit ordonné. Cela passe par la ratification de l’accord de retrait négocié au nom des Vingt-Sept par Michel Barnier.

Malheureusement, les incertitudes du côté britannique exigent que nous nous préparions à toutes les éventualités, y compris celle d’un Brexit sans accord. Les conséquences en seraient lourdes, et je suis consciente que la Normandie, du fait de ses liens privilégiés avec le Royaume-Uni, serait particulièrement exposée.

Comme vous le savez, la pêche est une priorité, et nous l’avons fait reconnaître comme telle par nos partenaires européens.

Notre priorité est claire : le maintien de l’accès aux pêcheurs britanniques et européens des eaux territoriales des deux ensembles. Nous souhaitons donc, comme la Commission, que le Royaume-Uni accepte un maintien des règles d’accès et de partage existantes, le temps que soit négocié un nouvel accord de pêche.

Le Gouvernement prépare toutes les hypothèses, y compris, si cela était nécessaire, un soutien à la fois européen et national aux pêcheurs. Je précise qu’il s’agirait d’un appui temporaire, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord de pêche.

En outre, nous sommes particulièrement attentifs à l’éligibilité des ports français à des fonds européens, pour les aider à réaliser les investissements dans les infrastructures, rendues nécessaires par le Brexit.

Permettez-moi de mentionner que, dès à présent et jusqu’au 24 avril prochain, un appel à projets doté de 65 millions d’euros est ouvert pour permettre à certains ports, dont Cherbourg, Caen et Dieppe, d’obtenir des financements européens.

S’agissant enfin de la filière équine et des contrôles qui s’appliqueront à l’exportation d’animaux vivants vers le Royaume-Uni, les déclarations du gouvernement britannique se veulent rassurantes. À court terme, même en cas de Brexit sans accord, aucune nouvelle exigence ne sera introduite et le Royaume-Uni continuera de reconnaître durant un certain temps les documents et certificats délivrés dans l’Union européenne.

Nous chercherons, bien entendu, à pérenniser et à sécuriser cette situation dans le cadre de la négociation sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 579, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la ministre, ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur. Le 7 décembre dernier, un rapport commun de l’Inspection générale de l’administration, l’IGA, et de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a été rendu public. Il porte sur les nécessaires évolutions du référentiel en matière de secours d’urgence aux personnes.

Ce rapport ne préconise pas la mise en place des plateformes départementales censées regrouper les appels du 15 et du 18, dont l’efficacité est avérée puisque de telles plateformes fonctionnent dans vingt et un départements, mais recommande plutôt la création de plateformes suprarégionales correspondant peu ou prou aux zones de défense et de sécurité, soit environ dix ou douze plateformes.

Cette proposition réduit à néant tout le travail réalisé, ici, au Sénat.

Le Président de la République, dans son intervention du 6 octobre 2017, rappelait son attachement au volontariat et à l’excellence de notre modèle de sécurité civile.

Il insistait également sur la nécessité de « mettre en place des plateformes uniques d’appels telles qu’elles existent déjà dans de nombreux départements ».

Dans le contexte de violence que connaît notre pays, tous les esprits sont tournés vers la protection de nos populations.

Au-delà des conservatismes, il est urgent de faire évoluer les systèmes de réception des appels d’urgence par les acteurs publics que sont les sapeurs-pompiers, les SAMU, ou services d’aide médicale urgente, la police et la gendarmerie.

Il est vraiment regrettable que le rapport IGA-IGAS ignore totalement l’option consistant, à terme, à faire du 112 l’unique numéro d’urgence, en s’appuyant sur les synergies de proximité et sur les expériences départementales réussies.

Je souhaite savoir, madame la ministre, si le Gouvernement entend procéder à la modernisation de l’action publique en créant des plateformes de « proximité » ou bien, comme le préconise le rapport que j’ai cité, des plateformes supradépartementales.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Cigolotti, les services d’aide médicale urgente, comme les services d’incendie et de secours, connaissent un accroissement important de leur activité. En 2017, les seuls sapeurs-pompiers ont reçu 18 millions d’appels et effectué près de 4 millions d’interventions au titre du secours aux personnes.

Aussi une réponse opérationnelle optimale ainsi qu’une prise en charge efficace des appels sont-elles nécessaires.

Ainsi, à l’issue d’une consultation élargie, un plan ambitieux de trente-sept mesures concernant le volontariat a été arrêté par le ministre de l’intérieur. Ce plan vise notamment à diversifier le vivier de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires et à fidéliser les effectifs actuels. Sa mise en œuvre sera suivie par le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et devrait intervenir entre 2019 et 2021.

En outre, conformément à la volonté du Président de la République, les services du ministère de l’intérieur travaillent étroitement avec la Direction générale de l’offre de soins sur un modèle cible d’organisation et de traitement unique des appels d’urgence du 112, ainsi que sur la définition d’une feuille de route pour atteindre cet objectif.

Ce modèle d’organisation passe par un travail important, dont le rapport que vous évoquez ne constitue qu’un élément d’éclairage.

Très concrètement, les ministères de l’intérieur et de la santé travaillent actuellement à l’interopérabilité de leurs systèmes de gestion des appels et des opérations. Ce système d’information, intitulé « NexSIS 18-112 » et géré par l’Agence du numérique de la sécurité civile, sera progressivement déployé dans les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, selon un calendrier prévisionnel s’étendant de 2021 à 2025.

NexSIS 18-112 sera mis à la disposition d’un département test, la Seine-et-Marne, dès 2020. Construit pas à pas avec les SDIS et pour eux, parfaitement interopérable avec les systèmes des forces de police et de gendarmerie et avec ceux des SAMU notamment, ce système d’information placera ces services au cœur de ce que sera demain la réponse unique et intégrée aux appels d’urgence.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour répondre à Mme la ministre.

Merci, madame la ministre, de votre réponse. Dans ce dossier comme dans bien d’autres, nous avons besoin de proximité.

Cette proximité est indispensable pour permettre aux sapeurs-pompiers de piloter enfin leur mission de secours d’urgence aux personnes, qu’ils accomplissent seuls dans 95 % des cas, en palliant, bien souvent, les carences de notre système de santé.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteur de la question n° 247, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite revenir sur la répartition des nouveaux effectifs entre police nationale et gendarmerie tels que prévus dans le PLF pour 2019.

Candidat, le Président de la République promettait la création de 10 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes, sans préciser néanmoins la clé de répartition qui s’appliquerait à cette création.

Il s’engageait à « donner à la gendarmerie toute sa place » dans la « mission de renseignement », reconnaissant « sa contribution désormais significative au renseignement territorial et au suivi des individus susceptibles d’être radicalisés ».

Nous le savons : la gendarmerie protège 50 % de la population et sa zone de compétence couvre 95 % du territoire. Elle vient en appui de la police lors des concentrations de population, comme nous avons pu le constater à l’occasion des manifestations des « gilets jaunes ».

Elle est confrontée à la gestion des flux de population et à la délinquance sur les axes de communication, dans des espaces ruraux très vastes, et avec des pics de population dans les zones d’affluence saisonnière.

Son maillage du territoire et sa connaissance du terrain lui confèrent une mission et un intérêt stratégique tout particuliers.

Les dernières programmations budgétaires laissent entrevoir la mise en œuvre d’une clé de répartition des effectifs nouveaux de 25 % pour la gendarmerie et 75 % pour la police, à mettre en regard du « 40-60 » antérieurement pratiqué. Il est également prévu de recruter des effectifs de la gendarmerie au sein de la DGSI, la Direction générale de la sécurité intérieure.

Madame la ministre, qu’en est-il aujourd’hui de ces recrutements et notamment, donc, de la présence de gendarmes au sein de la DGSI ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Loisier, la sécurité des personnes et des biens dans tous les territoires constitue pour le Gouvernement une priorité.

La création de 2 500 postes à l’horizon 2022 est destinée à remettre à niveau les effectifs des unités territoriales de la gendarmerie, qui souffrent des conséquences de la politique de réduction conduite entre 2007 et 2012. Cette remise à niveau permettra de prendre en compte la hausse de la population dans la zone de compétence de la gendarmerie, que vous soulignez à juste titre.

Je rappelle qu’en 2018 le plafond d’emplois a atteint un niveau inédit depuis 2008 : 100 768 personnels, contre 100 192 en 2017.

J’ajoute que, depuis deux ans, l’écart entre les emplois votés et les emplois exécutés diminue : 1 935 équivalents temps plein annuel travaillé, en 2018, contre 3 754 en 2016.

L’augmentation des effectifs va se poursuivre entre 2019 et 2022, conformément à la volonté du Président de la République, et la gendarmerie bénéficiera de la création de 2 500 postes. Cette création de postes profitera en priorité aux unités assurant les missions de sécurité publique, dans le cadre de la poursuite de la mise en place de la police du quotidien et du développement de la fonction contact de la gendarmerie.

Les services de renseignement territoriaux ont par ailleurs vocation à être significativement renforcés d’ici à la fin du quinquennat, en partie par des militaires de la gendarmerie, qui contribuent à part entière au travail de ces services.

Il doit être rappelé que la clé de répartition entre les forces tient compte du champ de leurs missions respectives, en matière notamment de renseignement, de lutte contre le terrorisme, de contrôle aux frontières extérieures – cette activité s’accroît très fortement depuis 2015 –, de lutte contre l’immigration irrégulière et de gestion des centres de rétention administrative, autant d’objectifs prioritaires, au même titre que la sécurité du quotidien.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour répondre à Mme la ministre.

Merci, madame la ministre, pour ces éléments.

Je veux profiter de cette occasion pour attirer votre attention, dans une période où nos forces de sécurité sont fortement mobilisées, sur un protocole qui a été conclu en 2016, visant à mieux valoriser les carrières d’un certain nombre de fonctionnaires.

À ce jour, ce protocole n’est pas mis en œuvre. Or, me semble-t-il, le contexte actuel et le niveau de mobilisation desdits fonctionnaires nécessiteraient que le Gouvernement tienne ses engagements et reconnaisse les lourdes responsabilités et charges aujourd’hui assumées par les militaires sur l’ensemble de notre territoire.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 606, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d’État, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en septembre 2018, prévoit que les entreprises ou les collectivités ne pourront plus, pour remplir leur obligation d’emploi, comptabiliser les contrats de sous-traitance qu’elles passent avec des établissements d’aide par le travail, plus connus sous le nom d’ESAT, avec des entreprises adaptées ou avec des travailleurs indépendants en situation de handicap.

En effet, en théorie, les entreprises ont l’obligation de compter 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.

Vous le savez, le travail est un élément important de la dignité de la personne humaine, et il est de notre responsabilité d’encourager l’insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment en milieu ordinaire.

Le Gouvernement indique que les modalités de calcul du recours à la sous-traitance seront définies dans un futur décret, avec un objectif de « neutralité financière ».

Les associations représentantes des personnes handicapées, notamment l’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis, connue sous le nom d’Unapei, s’inquiètent de l’effet de cette réforme sur les donneurs d’ordre, qui, demain, ne seront plus incités comme avant à avoir recours à la sous-traitance.

Les associations craignent que cette réforme ne fragilise directement le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd’hui accès à un travail au moyen de l’accompagnement proposé par les ESAT.

Madame la secrétaire d’État, que leur répondez-vous ?

Je souhaite aussi savoir comment, concrètement, le Gouvernement compte garantir la neutralité financière pour les établissements d’aide par le travail, pour les entreprises adaptées et pour les travailleurs indépendants en situation de handicap, dont les activités pourraient être directement impactées par la réforme de l’obligation d’emploi des personnes handicapées.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Chevrollier, je vous remercie de votre question, qui me permet de clarifier les choses et de rassurer les personnes handicapées et les associations des gestionnaires d’ESAT et d’entreprises adaptées. Le dispositif que vous évoquez a déjà fait l’objet de nombreux échanges avec la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail et, bien sûr, avec mes services.

Oui, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a rénové l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, a posé un principe tout simple : mieux distinguer l’emploi direct et l’emploi indirect des personnes handicapées, non pour opposer ces deux formes d’emploi, mais bien pour pouvoir décompter, en toute transparence, ce qui est fait par les uns et par les autres.

Oui, à compter du 1er janvier 2020, les entreprises ordinaires devront décompter différemment, dans le cadre de leur obligation d’emploi, les travailleurs handicapés qu’elles salarient et ceux auxquels elles concourent à fournir de l’activité en prestant avec des ESAT, des entreprises adaptées ou des travailleurs indépendants.

Et, oui, un décret d’application, à paraître d’ici à la fin mars, doit venir préciser comment, à partir de 2020, les achats en sous-traitance auprès du secteur adapté ou protégé resteront une bonne affaire pour les entreprises ordinaires, qui pourront les déduire de leur contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH.

Je tiens à vous rappeler que toutes les parties prenantes sont autour de la table dans le cadre de l’élaboration de ce décret : les organisations syndicales et patronales, mais aussi les associations de personnes handicapées et toutes les têtes de réseaux gestionnaires d’ESAT et d’entreprises adaptées, y compris, bien sûr, l’Unapei.

Mais soyons réalistes : malgré notre très grand volontarisme et nonobstant la concertation en cours pour améliorer l’efficience de l’accompagnement vers et dans l’emploi des travailleurs comme des employeurs, il est assez peu vraisemblable que les entreprises atteignent au 1er janvier prochain la cible de 6 %, dont elles sont encore loin.

Toutes choses égales par ailleurs, les entreprises qui devraient avoir à s’acquitter d’une contribution au titre de l’OETH seront donc heureuses de pouvoir continuer à réduire son montant en déduisant leurs achats auprès d’ESAT et d’entreprises adaptées. Car, en effectuant de tels achats, elles font une triple action : pour elles-mêmes, en acquérant des biens et des services dont elles ont besoin pour leur fonctionnement courant ; pour leurs finances, en réduisant, par ces achats, le montant de leur contribution ; pour leur responsabilité sociale, en recourant à des achats responsables auprès de prestataires qui concourent directement, eux, à l’emploi de quelque 110 000 travailleurs en ESAT et 40 000 en entreprise adaptée.

Le dispositif de déduction devrait donc être en définitive assez simple, même si les discussions sont en cours pour savoir s’il faut permettre de déduire l’intégralité d’une facture de sous-traitance ou s’il faut limiter cette déductibilité à la seule partie se rattachant à la main-d’œuvre concernée.

L’intention du Gouvernement est en tout cas très claire. Elle est de continuer à valoriser le recours à un secteur adapté et protégé, qui joue un rôle majeur dans les parcours d’emploi de quelque 130 000 travailleurs handicapés, et que nous entendons bien renforcer, avec la création de 40 000 emplois dans le secteur adapté d’ici à 2022 et un soutien public porté à 500 millions d’euros, conformément à l’engagement conclu le 12 juillet dernier avec l’UNEA, l’Union nationale des entreprises adaptées, l’Unapei et APF France handicap.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Vous n’êtes venue que pour une question, mais vous avez pris votre temps pour y répondre.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Merci, madame la secrétaire d’État, de cette réponse qui – je l’espère – dissipera les inquiétudes des associations de parents de personnes handicapées. Nous serons vigilants s’agissant de la rédaction du décret. Je sais que nous partageons tous, ici, l’objectif de construire une société plus inclusive ; nous serons donc, sur ce dossier, mobilisés et attentifs.

La parole est à M. Daniel Gremillet, auteur de la question n° 455, adressée à Mme la ministre des sports.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France compte aujourd’hui 4 700 terrains synthétiques servant à la pratique du sport, du football au hockey sur gazon. Parmi eux, 3 000 sont de grande dimension, selon l’inventaire des équipements sportifs du ministère des sports.

Les communes sont nombreuses à avoir investi dans ce type de revêtement ; l’investissement consenti est certes plus onéreux – il est de trois à quatre fois plus élevé que pour un terrain en herbe –, mais l’entretien se révèle bien moins coûteux à l’usage. Surtout, en pratique, un terrain synthétique est utilisé environ 45 heures par semaine, contre 10 heures pour un terrain en herbe – le terrain synthétique est disponible par tous les temps.

Or, dans une enquête publiée dans le mensuel So Foot de novembre 2017, il est fait état de plusieurs études complémentaires pointant la dangerosité des granules de caoutchouc utilisés dans la fabrication des terrains synthétiques, permettant d’en augmenter la durée de vie et d’améliorer l’absorption des chocs.

Issus de pneus recyclés et, notamment, d’anciens joints de machines à laver, ces granulats contiendraient une teneur en hydrocarbures très largement supérieure à ce qui est généralement admis pour les enfants, ou encore des métaux comme le plomb et le zinc.

Les différents ministères concernés, au nombre de quatre, ont commandé à l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, une étude destinée à sensibiliser les acteurs et à rendre disponible, en la matière, une connaissance précise.

Le rapport de l’ANSES, qui devait être rendu en juin 2018, l’a été seulement le 29 août 2018. Ses auteurs, après avoir analysé les études et expertises actuellement disponibles, concluent, certes, à un risque peu préoccupant pour la santé, tout en évoquant des risques potentiels pour l’environnement.

Toutefois, l’ANSES fait état d’incertitudes liées à des limites méthodologiques et à un manque de données. Je salue d’ailleurs la position de l’agence, qui propose des axes de recherche prioritaires visant à remédier à ces lacunes.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, m’indiquer si vous avez connaissance des délais dans lesquels cette analyse complémentaire sera rendue, s’agissant notamment des incertitudes qui demeurent quant aux risques sanitaires liés à l’usage de granulats de pneus ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, en effet, l’usage de pneumatiques usagés dans les terrains de sport a suscité nombre d’interrogations et d’inquiétudes. L’ANSES a rendu publique son analyse le 18 septembre dernier.

Selon les auteurs de cette analyse relative aux éventuels risques liés à l’emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, la majorité des études publiées au niveau international concluent à un risque négligeable pour la santé des sportifs et des enfants.

Les analyses épidémiologiques existantes ne mettent en évidence aucune augmentation du risque cancérigène.

La note fait cependant état, comme vous l’avez rappelé, d’incertitudes liées à des limites méthodologiques et à un manque de données ; sont proposés, en réponse, des axes de recherche prioritaires qui permettraient de consolider les résultats et de compléter ainsi les évaluations de risque déjà disponibles au niveau international.

Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de mener des travaux complémentaires destinés à mieux connaître les risques sur la santé humaine et sur l’environnement.

Par ailleurs, de nouvelles données sur les risques sanitaires, issues d’études en cours en Europe et aux États-Unis, devraient nous être communiquées très prochainement.

En matière environnementale, un groupe de travail sur les risques environnementaux liés à l’usage des granulats dans les terrains de sport devrait rendre ses conclusions en septembre 2019.

L’ensemble de ces travaux permettra d’avoir une visibilité globale et de décider des actions à conduire.

Nous ne manquerons pas, avec la ministre des sports et nos autres collègues concernés, de vous tenir informé des résultats de l’ensemble de ces travaux.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Merci, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. J’attends avec impatience les conclusions de ces enquêtes – si j’ai bien compris, il faut attendre le milieu de l’année 2019. Ma question avait vocation à rassurer les familles ainsi que les maires, qui ont largement investi – il ne s’agissait nullement, bien sûr, de remettre en cause le recyclage.

La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 274, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question concerne les difficultés liées à l’existence de déserts médicaux dans le département qui est le mien, la Seine-Maritime.

La désertification médicale y est ancienne et connaît une progression exponentielle. Criquetot-l’Esneval, Cany-Barville, Eu, Caudebec-en-Caux sont autant de territoires où les médecins se font de plus en plus rares et où la population, souvent vieillissante, est de plus en plus inquiète.

Depuis mars 2018, ces secteurs sont désormais identifiés par l’agence régionale de santé via un nouvel indicateur : l’accessibilité potentielle localisée. Toutefois, ce zonage élaboré au niveau national ne traduit pas toujours la réalité des territoires, à l’image de celui de Fécamp, qui s’est vu déclassé en zone d’action complémentaire alors qu’il a perdu trois médecins et que cinq autres vont prochainement partir à la retraite.

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la pertinence de ces zonages et sur la nécessité d’accompagner ces territoires pour y garantir une offre de soins de qualité. J’aimerais connaître les mesures que son ministère entendrait prendre à leur bénéfice.

En parallèle de ce nouveau zonage ont été créés les groupements hospitaliers de territoire, visant à mutualiser l’offre hospitalière. Or on constate trop souvent le déploiement d’une stratégie d’offre de soins très concentrée sur le plus grand établissement, au détriment des plus petits.

Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous fournir un premier bilan de l’action de ces groupements en Seine-Maritime et nous dire s’ils garantissent une offre de soins satisfaisante ?

Quant à la télémédecine, souvent évoquée, elle ne saurait être l’alpha et l’oméga de l’offre de soins dans les déserts médicaux. Pouvez-vous nous dire où en est son déploiement en Seine-Maritime ?

Il serait intéressant que le Gouvernement rende public l’ensemble des financements nationaux et locaux destinés à l’installation des professionnels de santé, afin de pouvoir en mesurer l’impact. Et j’aimerais savoir si vous envisageriez de recourir, en plus de ces mesures incitatives, à des mesures coercitives afin d’éviter à nos territoires de se retrouver dépourvus d’offre de soins, et, en particulier, de médecins généralistes.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, le défi que nous avons à relever aujourd’hui est grand. En effet, le nombre de médecins généralistes ou spécialistes en accès direct exerçant en libéral est en baisse régulière depuis 2010 ; cette baisse est malheureusement susceptible de se poursuivre jusqu’en 2025.

Nous avons lancé, dès octobre 2017, le plan d’égal accès aux soins. Ce plan comporte un panel de solutions adaptables à chaque contexte local, car – nous en sommes tous convaincus – il n’y a pas une réponse unique aux difficultés démographiques.

La télémédecine fait bien sûr partie des leviers à mobiliser, mais ce n’est pas le seul.

Il faut aussi s’appuyer sur la réalisation de stages en cabinet, en maison ou en centre de santé au cours du cursus, ou encore sur le déploiement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes, dont on sait qu’il représente un fort levier d’attractivité.

Dans ce cadre, un important travail méthodologique, largement concerté, a été mené pour permettre aux agences régionales de santé, les ARS, de mieux identifier les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins, où sont mobilisées les aides à l’installation et au maintien des médecins.

Le fondement de ce travail est effectivement l’accessibilité potentielle localisée, l’APL, indicateur composite intégrant l’activité, l’âge des médecins généralistes exerçant sur le territoire ou encore le temps d’accès – afin de prendre en compte les spécificités locales, les ARS peuvent compléter par d’autres critères. Elles ont aussi la possibilité de réajuster régulièrement leur zonage ; un tel réajustement est d’ailleurs en cours en Normandie.

Le plan se déploie sur le terrain : le nombre d’étudiants ayant signé un contrat d’engagement de service public est en hausse de 13 % cette année; pour un total de plus de 2 800 bénéficiaires.

L’exercice coordonné sous toutes ses formes progresse aussi : le nombre de maisons de santé a augmenté de 18 % sur les neuf derniers mois, soit 1 209 structures ouvertes actuellement.

En Seine-Maritime, la dynamique est perceptible aussi, avec seize maisons de santé pluriprofessionnelles, ou MSP, ouvertes, et vingt-deux en projet.

Je comprends votre impatience, monsieur le sénateur, mais la contrainte à l’installation n’est pas la solution : introduire une coercition conduirait un grand nombre de médecins à retarder leur installation ou à s’orienter vers des solutions de contournement. Le risque serait ainsi d’aggraver encore davantage les problèmes d’accès aux soins.

Nous avons choisi de faire confiance aux acteurs.

La stratégie Ma santé 2022 annoncée par le Président de la République en septembre dernier nous dote de nouveaux leviers qui se déploieront progressivement en 2019 : la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé, la création de 4 000 postes d’assistants médicaux pour seconder et appuyer les médecins, le déploiement dans des territoires prioritaires de 400 médecins généralistes, en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire ou salariés d’un centre ou établissement de santé.

Pour réussir, nous aurons besoin que les élus soient à nos côtés ; en réunissant tous les acteurs, je suis convaincue que nous trouverons des solutions adaptées à chaque territoire.

La parole est à M. Didier Marie, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Merci, madame la secrétaire d’État, de vos réponses.

Je souhaite que votre ministère accorde une attention toute particulière à la Seine-Maritime, qui compte 1, 3 million d’habitants et où le nombre de médecins ne cesse de baisser, tant dans les territoires ruraux que dans les quartiers urbains.

Les élus sont mobilisés, comme en atteste la création d’un nombre significatif de maisons de santé. Nous espérons que les efforts conjoints du Gouvernement et des élus permettront d’améliorer la situation.

La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 336, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les difficultés que rencontre le centre psychothérapique de l’Ain, ou CPA, à Bourg-en-Bresse, du fait d’une carence en psychiatres.

Le 16 mars 2016, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés publiait au Journal officiel des recommandations d’urgence concernant cet établissement, sur la base du constat d’un certain nombre de violations graves des droits fondamentaux des patients hospitalisés.

Par la suite, la direction de cet hôpital s’est vu enjoindre de mettre en œuvre dans les meilleurs délais des mesures correctives portant sur le fonctionnement général des services et les pratiques observées. Un plan d’actions a été engagé à moyen et long termes.

La politique volontariste mise en œuvre par le CPA et les efforts importants de l’ensemble de ses équipes ont conduit à sa certification par la Haute Autorité de santé en décembre 2017.

Pour autant, cet établissement, qui constitue la seule offre de soins psychiatriques du département, se heurte à de sérieuses difficultés. La baisse de la démographie médicale – celle-ci est dans l’Ain, toutes spécialités confondues, l’une des plus faibles de France – touche notamment la psychiatrie. Malgré la mise en place d’un projet d’attractivité, le CPA connaît en effet une carence importante en psychiatres.

Cette situation a conduit l’établissement à recourir à l’intérim médical. Si cette solution permet d’assurer une présence médicale dans les unités d’hospitalisation, la succession de missions d’une durée de deux à trois semaines a un impact négatif sur la qualité de la prise en charge. Au total, onze postes de psychiatres sont aujourd’hui vacants, ce qui a notamment des répercussions sur les structures extrahospitalières du CPA, qui ne sont plus en mesure de prendre en charge les patients dans des délais raisonnables, et ce dans un contexte de tension sur le recrutement infirmier.

Les médecins en exercice ont une lourde charge de travail ; à cette charge s’ajoutent l’intensité des réformes menées dans l’hôpital et une forme de discordance entre les exigences multiples auxquelles les psychiatres sont soumis et les moyens dont ils disposent. En outre, la moyenne d’âge des médecins, égale à 58 ans, laisse augurer des départs prochains ; les conditions de travail risquent donc de devenir encore plus compliquées.

Aussi, soucieux que soit garantie, dans l’Ain, une offre de soins psychiatriques satisfaisante, je souhaite connaître les mesures d’urgence concrètes que vous envisagez de prendre afin d’améliorer l’attractivité médicale, sachant qu’il faut au moins dix ans pour former un psychiatre – je le précise eu égard aux mesures annoncées en matière de formation médicale. La situation n’est plus tenable ; le contexte social se tend ; il y a là un enjeu de santé publique.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, le centre psychothérapique de l’Ain n’est plus le seul établissement de santé du département autorisé en psychiatrie. En effet, une nouvelle clinique dédiée à la psychiatrie a ouvert ses portes en 2018, à Châtillon.

Le centre psychothérapique de l’Ain doit faire face, comme vous l’avez dit, à une démographie des psychiatres défavorable ; il n’est malheureusement pas le seul de la région dans ce cas, et ce problème touche la France dans son ensemble.

Par ailleurs, le rapport public établi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, s’il a certes permis de mettre en exergue la nécessité de faire évoluer certaines pratiques, a dans le même temps fortement fragilisé l’image de l’établissement.

De nombreuses mesures correctrices ont été prises, mais force est de reconnaître qu’elles n’aident pas l’établissement à recruter et à attirer des professionnels.

Le centre psychothérapique de l’Ain a été accompagné par l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, aussi bien dans l’élaboration de son plan d’actions après la visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté que dans la définition des orientations de son nouveau projet médical.

Ce nouveau projet, plus ouvert sur la cité, respectueux des droits des patients, renforçant les soins de réhabilitation psychosociale, devrait de nouveau attirer, progressivement, de jeunes psychiatres.

En attendant, un travail complémentaire est effectué au sein de l’établissement pour assurer sa juste place à chaque professionnel des équipes concernées.

La parole est à Mme Nicole Duranton, auteur de la question n° 527, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la situation statutaire des aides-soignants. Actuellement, les personnes âgées atteintes de pathologies chroniques, de maladies neurodégénératives ou polypathologiques qui sont maintenues à leur domicile ne peuvent bénéficier chez elles que de l’aide des auxiliaires de vie ou des infirmiers libéraux. Débordés, les infirmiers libéraux en viennent parfois à refuser des interventions, notamment lorsqu’il s’agit de toilettes, au vu de la faible rentabilité de l’acte et du fait que, à l’hôpital, ce même acte n’est pas de leur ressort.

Il en résulte que les auxiliaires de vie, personnel dont le rôle est l’accompagnement dans la préparation des repas, l’entretien des locaux ou les tâches logistiques et qui n’a pas reçu les connaissances théoriques et pratiques pour la manipulation des patients et la surveillance des pathologies, se voient parfois contraints de pratiquer des soins qui vont au-delà de leurs prérogatives et de leur formation : toilette complète au lit des patients ou administration de médicaments.

Les aides-soignants, dont la formation répond parfaitement à cette typologie, n’ont pas la possibilité aujourd’hui d’exercer en libéral.

Est-il prévu une évolution du statut des aides-soignants leur permettant d’exercer en libéral, donc à domicile ? Une telle disposition soulagerait la charge de travail des infirmiers à domicile et permettrait aux aides-soignants d’être en mesure de réaliser ces actes dans l’intérêt des patients.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, les activités et compétences nécessaires pour exercer comme aide-soignant ont fait l’objet de premières réflexions engagées par le ministère des solidarités et de la santé en liaison avec les représentants de la profession.

Comme l’a annoncé le Président de la République lors de la présentation de la stratégie de transformation de notre système de santé Ma santé 2022, ces réflexions seront de nouveau ouvertes, afin de procéder à une actualisation des référentiels d’activité, de compétence et de formation de cette profession, en cohérence avec les besoins du système de santé.

Ces travaux devront notamment tenir compte des spécificités de l’exercice des aides-soignants auprès des personnes âgées, dans les différents modes de prise en charge existants, au domicile comme en établissement. Le rapport, qui sera remis très prochainement par M. Dominique Libault dans le cadre de la mission relative au grand âge et à l’autonomie, pourra à cet égard éclairer la démarche d’actualisation des référentiels.

Dans le cadre du plan Ma santé 2022, qui vise notamment à renforcer l’accès aux soins et à améliorer la qualité de la prise en charge, il est par ailleurs prévu de reconnaître une fonction d’assistant médical intervenant auprès de médecins exerçant en cabinet. L’accès à ces fonctions pourrait être ouvert à des professionnels aides-soignants dans des conditions qui doivent encore être définies.

Plusieurs axes de réflexion sont aujourd’hui ouverts et devraient permettre de faire évoluer le cadre et les conditions d’exercice des aides-soignants au sein de notre système de santé, au-delà des référentiels d’activité et de compétence et du cadre d’exercice auxquels ils sont aujourd’hui astreints. Leurs parcours professionnels devraient en être enrichis et les conditions de prise en charge des patients améliorées.

La parole est à Mme Nicole Duranton, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, je me réjouis que cette piste fasse l’objet d’une réflexion. J’espère qu’elle deviendra une réalité et que nous obtiendrons une réponse favorable dans les prochains mois. En effet, il est important de maintenir au maximum à domicile les personnes âgées qui le souhaitent, d’autant que cette solution coûte nettement moins cher que le placement en maison de retraite.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteur de la question n° 553, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, dans mon département, le Pas-de-Calais, et partout sur le territoire, la situation sanitaire est particulièrement préoccupante. Vous le savez, tous les voyants sont au rouge, ils le sont encore plus dans le bassin minier. Nous y sommes en effet confrontés à une surmortalité de 38 % par rapport à la moyenne nationale. Si aucune mesure d’urgence n’est prise, ce chiffre atteindra 46 % en 2025, d’autant que le bassin minier est le plus affecté par la mortalité liée au cancer.

Les réformes, dont la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, devaient apporter du mieux : moins de concurrence, plus de recherche de cohésion entre les établissements hospitaliers et la médecine de ville. Malgré cela, les hôpitaux de Lens et Béthune, membres du même GHT, sont tous les deux en difficulté, avec respectivement 20 et 80 suppressions de postes annoncées. Il manque toujours 6 millions d’euros pour la rénovation du bloc opératoire de Béthune et le service de cardiologie y a été supprimé, tandis qu’à Lens le projet de l’hôpital est sans cesse revu à la baisse et le service de pneumologie y a été supprimé.

Nous avons rencontré le doyen de la faculté de médecine de Lille, la plus importante par le nombre d’étudiants, et l’avons interrogé sur sa capacité à former plus de médecins à la suite de la disparition du numerus clausus. Sa réponse fut claire : par manque de praticiens-professeurs, le nombre d’étudiants n’augmentera pas.

Pourtant, le taux d’encadrement des étudiants par le corps enseignant est déjà plus faible qu’ailleurs – trois fois moins qu’à Paris et deux fois moins qu’à Marseille. On ne demande pas l’aumône, madame la secrétaire d’État, juste ce qui nous revient de droit. Nous souhaitons un plan de rattrapage dans le bassin minier, qui connaît une situation désastreuse dans le domaine de la santé.

Madame la secrétaire d’État, combien de postes d’enseignants le Gouvernement va-t-il nous octroyer pour que nous puissions retrouver une situation comparable à celle des autres régions, qui nous permette de retrouver une équité nationale ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, le vieillissement de la population, la forte augmentation des maladies chroniques, les progrès technologiques, l’apparition de nouvelles thérapeutiques ou l’entrée du numérique dans le monde de la santé ont considérablement modifié nos besoins et nos approches en matière de soins.

C’est dans ce contexte de défis que s’inscrit la mise en place du plan Ma santé 2022 présenté par le Président de la République, le 18 septembre dernier. Dans le cadre de ce plan, l’adaptation des formations aux enjeux de la santé de demain a notamment été identifiée comme un axe prioritaire de travail.

Le numerus clausus a montré ses limites pour assurer une couverture suffisante en professionnels de santé sur l’ensemble du territoire national. Il a par ailleurs conduit à opérer une sélection sur le fondement de critères peu pertinents par rapport à l’exercice que l’on attend de la pratique médicale et entraîne un gâchis humain inacceptable.

Le Président de la République a annoncé que le numerus clausus serait supprimé ainsi que la première année commune aux études de santé, la PACES, pour fluidifier et diversifier les parcours de formation et élargir la cartographie de l’offre de formation en santé. Cette réforme doit permettre de recruter des étudiants de profils plus variés, qui pourront s’orienter progressivement vers un métier au cours du premier cycle.

Ces mesures, ainsi que la suppression des redoublements tellement fréquents aujourd’hui d’étudiants ayant pourtant validé leurs ECTS en PACES, allégeront en partie la charge d’enseignement pesant sur les UFR, ou unités de formation et de recherche, délivrant des formations médicales. Elles contribueront également à améliorer la qualité de vie des étudiants et à les orienter vers la formation la plus adaptée à leurs connaissances, compétences et aptitudes.

Nous sommes attachés à préserver l’excellence de la formation délivrée. Aussi, il ne peut être imaginé de détériorer l’encadrement aujourd’hui apporté à ces étudiants et d’augmenter sans limite le nombre d’étudiants en formation.

Enfin, au-delà des créations de postes universitaires qui ont été enregistrées ces dernières années – je pense notamment aux postes de chefs de clinique universitaires de médecine générale –, les évolutions que nous enregistrons en matière de déploiement des nouvelles potentialités offertes par la dématérialisation, l’informatisation et la simulation en pédagogie ont déjà conduit les équipes universitaires à revoir en profondeur les conditions dans lesquelles elles délivrent leurs enseignements et vérifient les acquisitions de connaissances et la maîtrise de compétences de leurs étudiants.

La qualité de la formation en santé reste une priorité pour le Gouvernement, que les réformes désormais engagées ne sauraient remettre en cause.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse n’en est pas une ! Je ne vous ai pas demandé si la disparition du numerus clausus était une bonne chose ou pas – pour ma part, je pense que oui. Je vous demande combien de postes de professeurs seront octroyés à la faculté de Lille pour former les étudiants médecins, puisque, dans ce département, nous sommes bien en deçà de la moyenne nationale.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteur de la question n° 578, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, j’appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

Régulièrement, les personnels des EHPAD entrent en grève pour dénoncer leurs conditions de travail et les conditions de prise en charge de nos aînés.

Pourtant, rappelez-vous ! Afin de faire face au vieillissement attendu de la population et au développement des pathologies neurodégénératives, causes d’incapacités majeures pour les malades, le plan Solidarité grand âge 2007-2012 prévoyait le principe d’un soignant pour une personne âgée. Avaient également été actés le développement des unités spécialisées, pôles d’activités et de soins adaptés, les PASA, et celui des unités d’hébergement renforcé, les UHR.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que ces objectifs sont loin d’avoir été atteints !

La dernière étude de la Drees, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques rapporte qu’en 2017 le ratio d’encadrement n’était que de 0, 6 %, que seulement 25 % des EHPAD disposaient d’un PASA et moins de 3 % d’entre eux d’une UHR, et ce alors même qu’aujourd’hui 70 % des personnes vivant en EHPAD souffrent de maladies neurodégénératives.

Dans les établissements, le malaise est profond. Il tend même à s’aggraver, en particulier dans les EHPAD publics, lourdement touchés par la dernière réforme tarifaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Celle-ci se traduit, de fait, par une augmentation du financement de la sécurité sociale et une baisse concomitante des dotations départementales.

Aussi, madame la secrétaire d’État, de véritables mesures correctives sont-elles envisagées dans les prochains mois pour permettre aux EHPAD publics de voir leur financement augmenter ? Il y va de la qualité de vie des résidents et des conditions de travail des personnels.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, la réforme de la tarification des EHPAD, introduite par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, objective les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance.

Entré en vigueur au 1er janvier 2017, le nouveau modèle tarifaire des EHPAD repose désormais sur une objectivation du besoin en soins et du niveau de dépendance des résidents de chaque établissement. Une étude d’impact de la réforme tarifaire a été réalisée par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, au mois de septembre 2017.

De ces travaux, il ressort que l’impact cumulé de la réforme sur les volets soins et dépendance se traduit globalement par une augmentation des financements des EHPAD. Seuls 2, 9 % des établissements présentent une convergence tarifaire à la baisse sur les deux volets de la réforme.

Afin de tenir compte des préoccupations des professionnels du secteur, un mécanisme de neutralisation des effets négatifs des convergences soins et dépendance a été instauré, afin de maintenir les ressources financières de ces établissements pour les exercices 2018 et 2019.

Les EHPAD publics ont perçu 70 % de ces financements et des mesures de compensation ont également été mises en place par certains conseils départementaux.

En 2019, une enveloppe supplémentaire de 18 millions d’euros viendra compléter les 29 millions d’euros mobilisés en 2018 pour poursuivre l’accompagnement des établissements.

Enfin, des mesures spécifiques en direction des EHPAD ont été mises en œuvre dès 2018 et se poursuivront en 2019.

Pour la période 2019-2021, les crédits supplémentaires sont estimés à 360 millions d’euros, parmi lesquels 125 millions d’euros seront mobilisés dès 2019.

Ces montants sont amenés à être revalorisés compte tenu des projections d’évolution des besoins en soins et du niveau de perte d’autonomie des résidents.

Par ailleurs, des crédits supplémentaires seront également consacrés au financement des plans de prévention en EHPAD – 30 millions d’euros –, à l’amélioration de la coordination des soins – 20 millions d’euros pour le passage au tarif global – ainsi qu’à la poursuite de la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit – 10 millions d’euros.

Au-delà de ces différentes mesures, la concertation nationale lancée au mois d’octobre 2018 doit permettre de déboucher sur des propositions en vue d’une réforme ambitieuse pour relever le défi du grand âge et de l’autonomie.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne satisfera pas les légitimes attentes de tous les intervenants du secteur. Sur les 126 établissements présents en Haute-Garonne, 60 % sont des EHPAD publics, qui souffrent d’un manque cruel de moyens humains et matériels.

Nos aînés méritent mieux qu’un abandon de la solidarité nationale ; nos personnels soignants méritent mieux qu’un désengagement de l’État !

La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteur de la question n° 591, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, ma question concerne le remboursement des actes de biologie médicale innovants en oncologie, sujet technique que Mme Buzyn connaît bien, puisqu’il suscite de vives inquiétudes au sein du monde médical.

Le référentiel des actes innovants hors nomenclature, le RIHN, a été créé en 2015 pour garantir une prise en charge temporaire et dérogatoire des actes innovants. Parmi eux figurent les tests oncogénétiques, qui permettent une analyse des risques familiaux à travers une prise de sang, et les tests sur tumeur, qui permettent un traitement ciblé dans une démarche de médecine personnalisée. Ces deux types d’actes sont de plus en plus prescrits par les établissements, sous l’impulsion des pouvoirs publics, leur intérêt étant très largement reconnu.

Cependant, non seulement l’enveloppe dédiée au RIHN est une enveloppe fermée, qui ne permet pas le remboursement complet de tests toujours plus nombreux, mais aussi les conditions de remboursement des actes RIHN ont fortement évolué en 2017 et 2018, mettant en difficulté les praticiens prescripteurs, les établissements de santé, voire les patients atteints de cancer.

En effet, les actes RIHN sont désormais partiellement remboursés au prescripteur et non à celui qui effectue les tests. Les laboratoires, libérés de cette contrainte financière, ont aujourd’hui la liberté de facturer des sommes importantes aux établissements prescripteurs, qui ne bénéficieront de la part de l’État que d’un remboursement limité et non précisé à ce jour.

Les conséquences se font déjà sentir : renoncement aux tests sanguins ou sur tumeur ; à l’inverse, prescription de médicaments – coûteux et possiblement inadaptés – sans que la cible sur la tumeur ait été recherchée.

La baisse d’activité est notable sur l’ensemble du territoire pour les établissements et pour les vingt-huit plateformes régionales labellisées par l’Institut national du cancer, qui recevaient jusqu’à présent une dotation RIHN au prorata des actes effectués.

Compte tenu de l’importance de ces tests moléculaires, qui s’inscrivent pleinement dans une démarche de prévention et pour la médecine personnalisée et qui permettent concrètement de sauver des vies, comment le Gouvernement entend-il remédier à cette situation ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous faites part des inquiétudes du monde médical concernant le remboursement des actes de biologie médicale innovants en oncologie. Voici les éléments de précision que je veux vous apporter.

La dotation versée aux établissements de santé au titre des actes inscrits au référentiel des actes innovants hors nomenclature, le RIHN, est restée stable depuis 2015 et s’établit à 377 millions d’euros.

Cette enveloppe permet de prendre en charge les actes innovants de biologie médicale et d’anatomocytopathologie non inscrits aux nomenclatures ainsi que les actes dits de routine de biologie médicale. Le ministère ne dispose pas de données consolidées permettant de déterminer les réelles dépenses engagées par les établissements de santé au titre de ces actes.

La récente accélération des demandes de prises en charge des tests innovants entraîne une pression sur l’enveloppe dévolue au RIHN et une tension sur le financement des actes de la liste complémentaire, le choix étant fait de privilégier le financement des actes innovants plutôt que les actes de routine de la liste complémentaire. L’évolution du financement des actes hors nomenclature pose aujourd’hui la question de la place de l’innovation et de son financement dans le secteur de la biologie.

Le ministère des solidarités et de la santé, l’assurance maladie et la Haute Autorité de santé ont lancé des travaux qui permettront une inscription à la nomenclature d’ici à 2022 de l’ensemble des actes de la liste complémentaire considérés par les sociétés savantes comme pertinents.

Cette sortie des actes de routine de l’enveloppe consacrée au RIHN devrait permettre de fixer le juste niveau de financement pour ces derniers et de dédier l’ensemble de l’enveloppe dévolue au RIHN à des actes réellement innovants, afin de soutenir l’innovation dans le domaine de la biologie.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite insister sur la différence entre acte de routine et acte innovant. J’ai bien compris les évolutions concernant le volet actes innovants. Ces actes sont aujourd’hui extrêmement importants pour le traitement des tumeurs et pour que soit trouvée la meilleure adaptation du traitement de la tumeur cible. Il s’agit d’une technique de médecine personnalisée.

Sur le terrain, nous avons été alertés sur le fait que le remboursement aux prescripteurs entraîne aujourd’hui la mise en place d’une véritable économie de marché, avec des tests qui ont tendance à être réalisés dans des laboratoires privés, le départ des tests vers des plateformes à l’étranger et une baisse d’activité des plateformes labellisées par l’Institut national du cancer. La possibilité de facturation du test de panels de gènes autour de 2 300 euros a mis en grande difficulté les établissements de recours et les prescripteurs n’exerçant pas en établissement de santé.

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 623, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, j’appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier dernier, d’une contribution fiscale destinée à financer la prise en charge des nouveaux modes de rémunération des médecins.

De nombreux Français ont reçu au mois de décembre 2018 un courrier de leur mutuelle les informant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait de nouveaux efforts de financement de notre système de santé, notamment dans la rémunération du médecin traitant liée au suivi de sa patientèle et des activités de prévention, d’éducation à la santé ou de formation.

Le financement de cette réforme se traduit dans les faits par une nouvelle contribution fiscale de 0, 8 % du montant de la cotisation annuelle, venant s’ajouter au montant global des cotisations dues pour l’année 2019. Le montant de cette taxe sera intégralement reversé à l’État. Cette augmentation de la fiscalité des contrats de santé grève fortement le budget des Français les plus fragiles.

Dans le contexte social difficile actuel, une exonération de cette taxe pourrait-elle être envisagée pour les usagers de la santé les plus modestes et à quel niveau de salaire ou de pension le Gouvernement serait-il disposé à la placer ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, depuis l’avenant 8 à la convention médicale conclu à la fin de l’année 2012, les organismes d’assurance maladie complémentaire participent au financement de rémunérations alternatives au paiement à l’acte, au titre du forfait médecin traitant, à hauteur de 150 millions d’euros par an.

La convention médicale du 25 août 2016 prévoit une progression de ces rémunérations forfaitaires avec le nouveau forfait patientèle médecin traitant. Les organismes complémentaires se sont engagés à faire progresser cette contribution à 250 millions d’euros en 2018 et 300 millions d’euros en 2019. Cet engagement a été mis en œuvre entre 2013 et 2017 via la mise en place d’une contribution dont le produit correspondait à l’engagement financier conventionnel.

Désireux de substituer à cette contribution un versement financier à destination des médecins, les représentants des organismes d’assurance maladie complémentaire ont travaillé avec la Caisse nationale d’assurance maladie à l’élaboration d’un schéma cible de versement alternatif. Les différentes options envisagées n’ont toutefois pas abouti, soit qu’elles n’étaient pas juridiquement robustes, soit qu’elles ne satisfaisaient pas les exigences des partenaires conventionnels.

L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n’a donc pas institué une nouvelle taxe : il vise à pérenniser ce dispositif et, dans un souci de simplification, à rationaliser l’assiette de cette contribution.

Cet alignement de l’assiette sur celle qui est applicable à la taxe de solidarité additionnelle permet de renforcer la stabilité de la contribution sans que cela se traduise par une augmentation de charge supérieure à l’engagement pris dans le cadre de la convention médicale.

Ainsi, ce dispositif ne conduit pas à remettre en cause le niveau de prélèvement applicable aux organismes complémentaires, qui est resté globalement stable ces dix dernières années.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous indiquez, cette contribution n’est pas à la charge des assurés, mais assujettit directement le chiffre d’affaires des organismes. Elle n’a donc pas vocation à peser sur les ménages et à se traduire par une augmentation du montant des cotisations.

La parole est à M. Gilbert Roger, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Hélas, madame la secrétaire d’État, je peux vous fournir un exemple très précis. Une dame de 98 ans que je connais très bien doit s’acquitter d’une cotisation de mutuelle de 1 800 euros. Elle ne dispose de quasiment pas de ressources, étant au minimum social. Elle paye 2 450 euros d’EHPAD – on en parle depuis ce matin.

Je vous répète que la cotisation de mutuelle a augmenté de 0, 8 point. Vos services vous racontent des blagues !

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, auteur de la question n° 618, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le financement des dispositifs visant à dispenser des soins bucco-dentaires aux personnes en situation de handicap dans la Sarthe.

Depuis le début de l’année 2017, l’expérimentation, engagée par le ministère des solidarités et de la santé et pilotée par le collectif santé interassociations de la Sarthe, le COSIA72, a permis de mettre en place un véritable accompagnement des personnes en situation de handicap et des solutions concrètes d’accès aux soins dentaires.

Vous le savez, les personnes en situation de handicap moteur ou mental requièrent des soins adaptés, une formation au handicap des praticiens, des assistants formés à l’approche psycho-comportementale, des locaux accessibles et ont bien souvent besoin d’interventions particulières.

À la fin de l’année dernière, ce sont près de 500 personnes qui ont pu bénéficier de tels soins dans des délais raisonnables, aussi bien au centre hospitalier du Lude ou de La Ferté-Bernard qu’au centre de l’Arche à Saint-Saturnin ou encore à l’établissement public de santé mentale d’Allonnes. Il faut ici saluer l’implication de chirurgiens-dentistes partenaires de l’initiative.

L’étape suivante concernait le dépistage par caméra intra-orale qui aurait permis de passer, au-delà du curatif, au stade de la prévention des problèmes bucco-dentaires qui ont un lourd impact sur l’espérance de vie.

Malgré la réussite de ce dispositif, tout à fait conforme aux objectifs définis par la charte Romain Jacob, qui fédère l’ensemble des acteurs nationaux du soin et de l’accompagnement, il est aujourd’hui remis en cause, faute de financement suffisant. En raison de son succès et de la demande exponentielle de prise en charge, le budget est épuisé.

Il me paraît très important de soutenir ce dispositif avant-gardiste. Il répond à une véritable demande et pourrait être érigé à l’échelon national comme modèle d’accompagnement sanitaire des personnes en situation de handicap.

Ainsi, madame la secrétaire d’État, envisagez-vous de pérenniser ce dispositif indispensable et, parallèlement, de lancer une évaluation objective de cette expérimentation, comme le recommandaient à juste titre la Direction générale de l’offre de soins et la Haute Autorité de santé ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, l’ARS Pays de la Loire a fait de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap l’une des priorités du projet régional de santé. Notamment grâce à la signature de la charte Romain Jacob, elle a réalisé un plan régional d’actions sur l’accès à la prévention et aux soins pour les personnes en situation de handicap.

Un volet important de ce plan régional est consacré au secteur bucco-dentaire, source fréquente de difficultés, de retards de prise en charge et d’accompagnement pour les personnes concernées. La maîtrise d’œuvre en a été confiée au dispositif régional d’appui Acsodent Pays de la Loire, chargé de fédérer les différents acteurs. Le cahier des charges, auquel a répondu l’association COSIA72, portait sur un dispositif expérimental de deux années, dispositif qui est arrivé à échéance au mois de décembre dernier.

Les porteurs de projet sont parfaitement informés que ce dispositif avait une durée de deux ans et seraient soumis in fine à évaluation.

À ce stade et malgré l’enjeu de la réponse aux soins bucco-dentaires des personnes vivant avec un handicap dans l’ensemble des territoires de la région Pays de la Loire, il ne peut être envisagé que les financements publics soient maintenus sans une évaluation scientifique et partagée de ce projet.

Ainsi, les services de l’ARS Pays de La Loire sont en train d’évaluer ce dispositif, dont il était prévu qu’il soit inscrit au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.

Les partenaires du projet sont invités, dans ce laps de temps, à prendre contact avec les acteurs du groupement hospitalier de territoire 72 pour voir comment et sous quelle forme ce projet pourrait être éventuellement prolongé.

Par ailleurs, l’ARS, consciente des difficultés, notamment en termes de démographie de chirurgiens-dentistes, a décidé avec l’UFR d’odontologie de Nantes, de créer au sein du centre hospitalier du Mans un centre d’enseignement et de soins dentaires avec un double enjeu, pédagogique et clinique. Ce centre aura vocation à dépister et à soigner toute problématique dentaire, en particulier pour les personnes vivant avec un handicap.

L’ARS vise, par le développement de consultations dédiées, à mettre en place un dispositif départemental de gradation des soins qui pourra être animé par plusieurs partenaires.

Le travail mené au centre hospitalier du Mans entre dans ce cadre et est de nature à structurer les ressources de ce dispositif. Près de 2 millions d’euros sont attribués, par l’ARS, au projet. Ce centre dentaire est une opportunité, très attendue par la population du département, soutenue prioritairement par l’ARS et susceptible de renforcer l’attractivité territoriale des futurs chirurgiens-dentistes.

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, si vous êtes convaincue par le service extrêmement important rendu à ces populations en grande difficulté – autistes et personnes handicapées, personnes très âgées… –, il me paraît important d’évaluer cette expérimentation, mais, en attendant le bilan, de maintenir le dispositif, dans la mesure où le département accuse une forte désertification médicale.

Je suivrai donc avec beaucoup d’attention la suite qui sera réservée à ce dispositif, qui répond à une forte attente.

La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 535, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Madame la secrétaire d’État, compte tenu de l’actualité des derniers mois – je pense aux « gilets jaunes » –, ma question a évolué par rapport à la version que j’avais initialement déposée le 22 novembre dernier. Je n’évoquerai finalement ici que la contribution climat-énergie, la CCE.

Alors que le mouvement des « gilets jaunes » surprenait tout le monde par son ampleur, le Sénat, décidément bien plus en prise avec le pays que le Gouvernement, avait proposé durant l’examen du budget pour 2019 de flécher une partie de la CCE vers les territoires engagés dans la transition énergétique.

Il avait bien compris que l’une des demandes fortes de nos concitoyens était la mise en œuvre d’une fiscalité juste et cohérente. En effet, comme l’exprime le mouvement des « gilets jaunes » et comme en témoigne la colère de l’ensemble de nos concitoyens, une fiscalité écologique ne peut porter ce nom que si elle sert directement et intégralement à financer la transition écologique et énergétique et non à renflouer les caisses de l’État, grevées par la baisse de la fiscalité du patrimoine ou des entreprises.

Le Gouvernement n’a pas entendu cette position de bon sens et s’est contenté de suspendre la hausse de la CCE pour tenter, sans grand succès, d’éteindre la grogne sociale. Ce faisant, il néglige encore les territoires, qui sont les laboratoires de l’innovation démocratique, sociale, écologique et économique, et qui réalisent 70 % des investissements publics. Leur situation financière devient pourtant intenable.

Nous avons donc favorablement accueilli le propos du ministre de la transition écologique et solidaire qui, le 22 janvier dernier, à l’occasion des Assises européennes de la transition énergétique, entrouvrait la porte au transfert d’une partie de la CCE aux collectivités.

Pour ce faire, il semblait reprendre un amendement du Sénat et flécher une partie de la CCE vers les collectivités qui diminueraient leurs émissions de gaz à effet de serre en mettant en œuvre un plan climat-air-énergie territorial, un PCAET.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement ? Entend-il confirmer ce premier pas et apporter un début de réponse à une revendication portée par nombre d’élus locaux et par leurs associations représentatives ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Gontard, la loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement de taxe d’habitation qui, associé aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers fiscaux de ne plus payer cet impôt en 2020. Dès 2019, ces contribuables bénéficieront d’une réduction de 65 % du montant de leur cotisation.

Cette mesure, qui traduit un engagement du Président de la République, représente un gain de pouvoir d’achat important et durable pour plusieurs dizaines de millions de foyers fiscaux. Elle a été adoptée en respectant les principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales : ces dernières continuent aujourd’hui de disposer d’un plein pouvoir de taux et d’assiette sur la taxe d’habitation.

Néanmoins, le mécanisme est amené à évoluer.

L’année 2019 sera celle d’une refonte de la fiscalité locale, dont le contenu et le calendrier dépendront notamment du grand débat national, souhaité par le Gouvernement, avec l’ensemble de nos concitoyens.

À terme, plus aucun foyer fiscal n’a vocation à payer une taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales induite par cette mesure, le Gouvernement proposera une refonte complète de la fiscalité locale, qui reposera sur les principes suivants.

La perte de la taxe d’habitation pour les communes et les EPCI à fiscalité propre sera compensée par l’octroi d’une ressource conforme au respect de leur autonomie financière. L’une des pistes avancées par le Gouvernement consisterait à la compenser principalement en transférant aux communes la taxe foncière aujourd’hui perçue par les départements et en octroyant aux EPCI à fiscalité propre une fraction d’impôt national dynamique.

J’ajoute que le niveau de cette ressource sera établi en référence au dernier montant perçu avant l’entrée en vigueur de la réforme. Les collectivités territoriales continueront de disposer des ressources fiscales nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

En tout état de cause, une telle refonte de la fiscalité locale s’inscrit dans le cadre du débat et de la concertation souhaités par le Président de la République avec l’ensemble des citoyens, des élus locaux et de leurs associations représentatives.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Vous n’avez pas du tout répondu à ma question, madame la secrétaire d’État. Je parlais de la contribution climat-énergie. À la suite des derniers propos tenus par M. François de Rugy, je souhaitais savoir comment cette contribution allait être fléchée vers les collectivités.

Vous le savez, ce sont les collectivités qui feront la transition énergétique et écologique. Il va bien falloir trouver un système pour financer les innovations dans les territoires.

J’espère que vous aurez l’occasion de me répondre sur ce sujet.

La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 557, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a créé une contribution « vie étudiante et de campus », la CVEC, d’un montant de 90 euros par étudiant, laquelle a remplacé la cotisation au régime étudiant de sécurité sociale.

Cette contribution a été instituée au profit des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a instauré un plafond de 95 millions d’euros au-delà duquel le produit de cette taxe servira à « contribuer à la réduction du poids de la dépense publique ». Même si la CVEC ne concerne pas la totalité des quelque 2 738 000 étudiants inscrits, les recettes devraient malgré tout s’élever à plus de 140 millions d’euros.

J’étais intervenu contre ce plafonnement lors de l’examen de cette mesure au Sénat, comme je suis du reste défavorable à d’autres plafonnements, par exemple celui du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Mon amendement avait malheureusement été jugé irrecevable, ce qui a empêché toute discussion.

En effet, il ne paraît pas acceptable de faire financer par des étudiants, via cette nouvelle contribution, la réduction du poids de la dépense publique alors que le budget étudiant a besoin de ces fonds.

Face à la mobilisation du monde universitaire, le ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé le 23 octobre 2018 devant l’Assemblée nationale à ce que l’intégralité des recettes soit versée au budget étudiant.

Madame la secrétaire d’État, maintenant que l’ensemble des inscriptions à l’université ont été finalisées et prises en compte, je souhaiterais connaître le produit total de cette nouvelle contribution et savoir si l’intégralité des recettes a bien été reversée au budget étudiant, conformément à l’engagement pris par le ministre.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Didier Mandelli, vous l’avez rappelé, lors de la discussion de la loi de finances pour 2019, plusieurs acteurs de la vie étudiante ont exprimé des inquiétudes quant à la redistribution effective du produit collecté au titre de la contribution « vie étudiante et de campus » instituée par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.

La CVEC a pour objet exclusif l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Sa vocation même est de favoriser la réussite des étudiants en améliorant leurs conditions matérielles d’études. Elle fait partie intégrante du plan Étudiant du Gouvernement.

D’un montant de 90 euros par étudiant, la CVEC est collectée par les CROUS et redistribuée aux établissements afin de leur permettre de mettre en place des actions de vie de campus, notamment dans le domaine de la prévention et de la santé des étudiants, du soutien aux associations étudiantes.

Si les étudiants règlent la CVEC lors de leur inscription administrative, le produit final de la collecte et, partant, le montant global attribué aux CROUS et aux établissements ne peuvent être connus au moment de la rentrée universitaire. En effet, de nombreux étudiants sont exonérés de cette contribution : si la plus grande partie d’entre eux ont pu faire valoir cette exonération lors de leur inscription, certains ont d’abord acquitté la contribution et seront remboursés dans un second temps.

Le plafond de recettes prévisionnelles qui figure dans le projet de loi de finances pour 2019, comme pour toute taxe affectée, tient compte de cette incertitude : il ne s’appliquera qu’en 2019. Les recettes collectées à l’occasion des inscriptions en 2018 seront donc intégralement reversées aux CROUS et aux établissements d’enseignement supérieur.

Les 95 millions d’euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019 sont donc prévisionnels. Le Gouvernement s’engage à réévaluer ce montant au cours de l’année 2019 afin de garantir, au vu du produit effectivement collecté en 2018, que l’intégralité de la CVEC bénéficiera effectivement à la vie étudiante et de campus.

La vocation de cette contribution est bien de financer la vie étudiante, et exclusivement la vie étudiante, comme vous l’avez rappelé. Le Gouvernement partage votre point de vue.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour répondre à Mme la secrétaire d’État .

Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État, qui me rassure.

Nous serons vigilants dans les mois à venir sur l’utilisation qui sera effectivement faite de l’intégralité du produit de cette contribution. Nous veillerons à ce qu’elle soit réservée à la vie des étudiants, qui en ont bien besoin. Si tel ne devait pas être le cas, il faudrait alors revoir le montant de la contribution à la baisse. Pour l’heure, je me satisfais de votre réponse, qui va dans le sens de ce que nous souhaitons tous, c’est-à-dire l’intérêt de la vie étudiante.

La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 596, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention et celle du Gouvernement sur la situation de la communauté de communes des Vals d’Aix et Isable, dans la Loire, à l’issue d’un contrôle non conforme de la cuisine centrale.

Ce contrôle, effectué en novembre 2018, par la direction départementale de la protection des populations, a relevé la présence de matières premières provenant d’un établissement non agréé.

Ce service de cuisine centrale, né de la volonté des élus de mutualiser un outil, constitue une réponse de proximité aux besoins en restauration des communes pour les écoles et les accueils de loisirs. Il permet de proposer des menus variés, goûteux, équilibrés et de qualité aux enfants scolarisés et accueillis sur le territoire de l’EPCI.

L’objectif des élus est de maîtriser le plus possible la fourniture des repas en sécurisant l’approvisionnement et en améliorant la qualité du service. En outre, les fournisseurs locaux ont été accompagnés par des fonds publics afin de faciliter leur maintien sur ce territoire rural et de privilégier un approvisionnement en circuit court.

Les résultats étaient très satisfaisants puisque l’activité de la cuisine centrale intercommunale était en progression ces dernières années. Aujourd’hui, elle est un outil de proximité pertinent pour répondre efficacement aux besoins exprimés sur le territoire.

Pour toutes ces raisons, les élus considèrent que le relevé de non-conformité et l’application des mesures de police administrative, dans ce cas spécifique, vont à l’encontre du discours de l’État sur l’adaptation des règles au contexte local. Une telle décision nuit particulièrement au développement des activités économiques et, donc, au maintien des emplois en zones rurales. Aussi les élus attendent-ils une réponse adaptée à cette situation.

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais connaître votre analyse sur ce cas extrêmement concret, ainsi que la ligne politique du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Fournier, vous m’interrogez sur la situation de la communauté de communes des Vals d’Aix et Isable, dans la Loire, à la suite d’un contrôle non conforme de sa cuisine centrale.

Lors de l’inspection du 8 novembre 2018, il a été constaté que la cuisine centrale de Souternon s’approvisionnait en steaks hachés auprès d’une boucherie dérogataire à l’agrément européen. Malgré ce constat et quelques autres non-conformités mineures, un niveau global d’hygiène « satisfaisant » a été accordé à cette cuisine dans l’application Alim’confiance. Toutefois, compte tenu des modalités d’achat de la viande hachée, le rapport d’inspection a été accompagné d’un courrier d’avertissement.

Sur le fond, le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 pose le principe d’une obligation générale d’agrément pour les autorités de chaque État membre des établissements du secteur alimentaire qui fournissent des professionnels.

Ce texte permet également aux commerces de détail, une boucherie par exemple, de déroger à l’obligation d’agrément, sous réserve de n’approvisionner que d’autres commerces de détail, un restaurant scolaire par exemple, et de façon « marginale, localisée et restreinte ». L’arrêté du 8 juin 2006 définit les critères de cette dérogation, mais il exclut de son champ d’application la vente de viande hachée.

L’arrêté du 21 décembre 2009 impose en effet que, dans un commerce de détail, « les viandes hachées [soient] préparées à la demande et à la vue de l’acheteur », ce qui exclut leur préparation à l’avance, pour d’évidentes obligations de sécurité sanitaire.

Cette dérogation à l’agrément sanitaire est accordée automatiquement aux commerces de détail qui en font la demande au préfet. Il s’agit donc d’une procédure très simple, qui ouvre aux producteurs locaux un complément à la vente directe grâce à la possibilité de vendre leurs produits à des clients professionnels dans un rayon de 80 kilomètres. Cette distance peut même être portée à 200 kilomètres par le préfet « dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières ».

Dans ce contexte, le cadre juridique actuel paraît donc tout à fait adapté au développement des territoires ruraux et des circuits courts, comme vous l’appelez de vos vœux, tout comme nous d’ailleurs. Pour des raisons de sécurité sanitaire, il y a simplement quelques aliments plus sensibles qui en sont exclus, telle la viande hachée. Nous devons tous veiller à concilier qualité et proximité, mais pas au détriment de la sécurité.

La parole est à M. Bernard Fournier, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse n’est pas totalement adaptée. Je dois dire que je suis quelque peu déçu par la frilosité du Gouvernement.

La parole est à M. Antoine Karam, auteur de la question n° 598, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis son installation en Guyane, le Centre national d’études spatiales, le CNES, a toujours participé au développement économique et social du territoire. C’est dans cet esprit qu’il a participé en 1966 à la création du Centre médico-chirurgical de Kourou, le CMCK, pour répondre aux besoins du Centre spatial guyanais, ou CSG, ainsi que de l’ensemble de la population.

Lorsque ce même CMCK a été placé en 2004 sous la responsabilité de la Croix-Rouge, le CNES a poursuivi son accompagnement en versant une contribution annuelle de 500 000 euros destinée aux investissements. Ce soutien financier précieux a été porté de manière exceptionnelle à 1 million d’euros en 2017 pour aider l’hôpital.

Cependant, face à la transformation récente du centre médical en établissement hospitalier public, le CNES a annoncé son désengagement du nouvel actionnariat. Cette décision largement contestée par le mouvement social qui a immobilisé l’établissement plus d’un mois en décembre dernier est d’autant plus regrettable qu’elle réduira fortement le potentiel d’investissement de l’établissement, la direction se retrouvant face à un véritable casse-tête pour équilibrer son budget.

Vous le savez, ce désengagement fait suite à celui qui a été opéré, quelques mois plus tôt, dans le capital de la Société immobilière de Kourou, la SIMKO, également créée en son temps pour répondre aux besoins en logements du Centre spatial guyanais.

Enfin, je rappelle qu’il avait été annoncé dans un rapport d’octobre 2017 sur les retombées financières du Centre spatial guyanais pour les collectivités territoriales que les contributions financières du CNES en Guyane devaient augmenter de 10 millions d’euros supplémentaires entre 2018 et 2020.

Dans ce contexte, vous comprendrez que ces deux décisions, prises certes dans des contextes différents, suscitent des interrogations chez les Guyanais et les élus sur la stratégie de l’État concernant la mission d’accompagnement au développement économique et social remplie par le CNES depuis des décennies en Guyane.

Si un protocole d’accord a été signé au centre hospitalier de Kourou, personnels et élus restent particulièrement attachés à l’engagement du CNES.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais connaître précisément le rôle que le Gouvernement entend donner au CNES dans la société guyanaise. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique pour l’ensemble de la population, le Gouvernement entend-il reconsidérer l’engagement du CNES au sein du centre hospitalier de Kourou ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Antoine Karam, vous l’avez rappelé, le Centre médico-chirurgical de Kourou, qui a en effet été créé par le CNES avec l’appui de la Croix-Rouge dans les premières années de la base spatiale, a bénéficié annuellement d’une contribution du centre spatial aux dépenses d’investissement pour 500 000 euros par an. Cette subvention a été portée à 1 million d’euros en 2016 et à 1, 5 million d’euros en 2017 pour soutenir le fonctionnement de l’établissement, alors dans une situation économique structurellement déficitaire. Ses pertes, qui atteignaient plusieurs millions d’euros par an, étaient supportées par la Croix-Rouge.

Cette situation, qui n’était plus viable ni pour la Croix-Rouge, ni pour le CNES, ni pour nos concitoyens de Guyane et les employés du centre spatial, a conduit au rattachement du centre de Kourou au service public hospitalier de droit commun. Ce rattachement a été acté dans les accords de Guyane, et le CMCK, devenu CHK, est aujourd’hui un établissement public de santé qui s’inscrit dans la stratégie territoriale pilotée par l’agence régionale de santé. Ce rattachement au service public hospitalier a vocation à pérenniser cet établissement tout en permettant au CNES de recentrer ses actions au profit de la Guyane autour de ses domaines de compétences.

Le CNES, au travers du Centre spatial de Kourou, est un contributeur majeur de l’économie de la Guyane. Selon l’enquête récente de l’INSEE, le spatial contribue pour 15 % au PIB du territoire. Il emploie 1 700 salariés, dont 75 % sont recrutés sur le bassin d’emploi guyanais.

L’activité globale du centre crée 4 600 emplois, directs, indirects et induits, ce qui représente un sixième de l’emploi salarié privé en Guyane. L’activité du CSG produit 58 millions d’euros de recettes fiscales, dont 31 millions d’octroi de mer, soit 22 % de l’octroi de mer de la Guyane.

Au-delà de ces éléments directement liés à son activité spatiale, le CNES contribue au développement de la Guyane dans le cadre de conventions avec les acteurs locaux de l’État et les collectivités, pour un montant de 40 millions d’euros sur la période 2014-2020.

Le CNES finance ainsi pour 27 millions d’euros sur cette période une convention entre le CNES, l’État et la région, qui contribue au financement des programmes européens – le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, etc. – et à des projets de développement local.

Le CNES alloue chaque année 13 millions d’euros aux communes de Guyane pour soutenir des actions de développement décidées par les municipalités. À la suite des événements de mars et d’avril 2017, le CNES a augmenté sa contribution de 10 millions d’euros sur la période 2018-2020 dans le cadre du plan Phèdre II décidé par la ministre des outre-mer et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce programme est principalement consacré aux domaines de l’éducation, de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Dès la rentrée 2018, le CNES a triplé le nombre de bourses d’enseignement supérieur, lequel est passé de dix à trente chaque année, et contribué au développement des établissements supérieurs de Guyane. Il a ainsi permis l’extension de l’institut universitaire de technologie, la rénovation des infrastructures de l’université et le passage au numérique.

Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Pour conclure, il n’y a donc pas de désengagement du CNES en Guyane. Au contraire, le Centre accroît son soutien financier, qui passe de 40 millions d’euros à 50 millions d’euros.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, on ne peut pas exagérément dépasser son temps de parole, même pour répondre à une question sur les outre-mer !

La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 362, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, la Bretagne, singulièrement le Finistère, est un territoire tourné vers les activités maritimes, en particulier la pêche, qu’elle soit professionnelle ou plaisancière.

Plusieurs parlementaires se sont mobilisés l’année dernière contre une situation injuste : au nord du 48e parallèle, qui traverse le cap Sizun à la pointe de la Bretagne, il est interdit de pêcher le bar à titre de plaisance alors que les plaisanciers peuvent en pêcher trois par jour en Bretagne sud, au-dessous du 48e parallèle. Le bar navigue pourtant dans l’ensemble des eaux de l’Atlantique vers la Manche.

Cette situation particulièrement injuste nous a conduits à solliciter le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Une solution avait pu être trouvée pour le dernier trimestre 2018. Les pêcheurs plaisanciers au nord avaient été autorisés à pêcher un bar par jour.

Pour l’année 2019, la période de pêche d’un bar a été limitée du 1er avril au 31 octobre au nord du 48e parallèle, quand il est toujours possible de pêcher trois bars par jour au sud.

Ma question est simple, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation : pourrait-on faire en sorte, puisque les stocks sont dans une meilleure situation, que les plaisanciers puissent pêcher jusqu’à trois bars par jour sur l’ensemble du territoire ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, cher Michel Canevet, merci d’avoir posé cette question. Vous êtes un fin connaisseur de la pêche des bars – de la pêche en général – en Bretagne. Pour le bar, comme pour tous les autres stocks, le Gouvernement défend des modalités de gestion durable, dans le strict respect des avis scientifiques. La durabilité de la pêche dans notre pays est absolument essentielle.

Votre question porte sur la différence de traitement entre les pêcheurs plaisanciers au nord et au sud du 48e parallèle en termes de possibilités de captures et de périodes de pêche.

Le CIEM, le Conseil international pour l’exploration de la mer, qui émet des avis scientifiques, distingue deux stocks de bars de part et d’autre du 48e parallèle nord. Il a émis des avis scientifiques différents sur la situation de chacun de ces deux stocks, l’état biologique de la ressource du stock du sud étant jugé meilleur que celui du nord. C’est la raison pour laquelle le conseil des ministres de la pêche a décidé d’adopter des mesures pour le bar plus restrictives dans la zone nord que dans la zone sud. Cette différence vaut tant pour la pêche professionnelle que pour la pêche de loisir.

Pour autant, les études scientifiques sur ces stocks et sur les liens éventuels entre eux se poursuivent. En fonction des résultats, la vision du CIEM sur les stocks pourrait évoluer au cours des prochaines années. Dans ce cas, le conseil pourra en tenir compte pour la définition des mesures de gestion.

Vous avez posé une question sous-jacente sur la possibilité pour la France d’harmoniser pour les pêcheurs plaisanciers les captures de bars entre le nord et le sud du 48e parallèle. La France n’a pas le droit de prendre des mesures plus souples que celles qui sont prises à l’échelon européen. Si harmonisation il y avait, elle ne pourrait se faire que sur la règle plus stricte, c’est-à-dire celle qui est en vigueur pour le stock du nord.

Comme vous l’avez rappelé, j’ai obtenu, lors du conseil des ministres de la pêche en décembre dernier, un assouplissement du cadre réglementaire de la pêche de loisir du bar du stock du nord pour 2019. Ces nouvelles règles permettent de capturer un bar par jour et par personne sur les sept mois les plus fréquentés par les pêcheurs plaisanciers, soit du 1er avril au 31 octobre.

C’est un progrès important, mais, si les scientifiques constatent à l’avenir une amélioration de l’état biologique des stocks de bars, les mesures de gestion pourront évoluer.

Parallèlement, j’ai décidé de confier une mission à un parlementaire sur ce sujet, en particulier sur la définition d’un cadre régulé et apaisé de cohabitation entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs plaisanciers.

La parole est à M. Michel Canevet.

Je suis très satisfait d’apprendre, monsieur le ministre, que vous avez décidé de désigner un parlementaire en mission. J’espère qu’il viendra jusque dans le Finistère pour rencontrer l’ensemble des acteurs. Je vous invite également, monsieur le ministre, à venir visiter les principaux ports de pêche artisanale en France, notamment le quartier maritime du Guilvinec. J’espère que vous pourrez le faire assez rapidement afin de prendre la mesure des préoccupations de l’ensemble de ce secteur d’activité, essentiel pour l’économie de la Bretagne occidentale.

Enfin, nous souhaitons bien entendu qu’une concertation sur le bar ait lieu le plus rapidement possible.

La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 615, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le département de la Seine-Maritime est un territoire formé de plaines constituées de dépôts marins lagunaires, qui ont donné les calcaires, la marne, l’argile et, sur son littoral, des vallées crayeuses.

La complexité du réseau hydrographique et les nombreuses fissures favorisent l’infiltration des eaux de surface. De plus, la nature des exploitations agricoles du département, dont l’équilibre économique repose sur la polyculture et l’élevage, a aussi modifié le paysage et les sols.

La lutte contre le ruissellement et l’érosion étant deux défis majeurs, le syndicat mixte des bassins versants de la pointe de Caux s’est doté de compétences afin de prévenir ces phénomènes.

Des liens étroits ont été noués avec les agriculteurs pour favoriser des mesures de prévention afin de faire évoluer les pratiques en matière de culture et de réaliser des aménagements d’hydraulique douce adaptés aux besoins agricoles.

Cependant, la question du retournement des prairies reste sensible. L’arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 a institué l’avis préalable du syndicat des bassins versants pour le retournement des prairies permanentes. Cet avis, uniquement consultatif, avait favorisé le dialogue entre les professionnels et avait permis au syndicat de bassins versants de faire des recommandations.

L’arrêté ministériel du 13 novembre dernier a supprimé ce régime d’autorisation préalable pour la Seine-Maritime, au motif que les retournements de prairies permanentes étaient inférieurs au seuil d’alerte du ratio national.

Cette décision suscite de vives interrogations de la part des éleveurs et des responsables des syndicats de bassins versants de la Seine-Maritime.

D’une part, les fluctuations permanentes des modes de calcul du ratio pour la Normandie génèrent une instabilité néfaste pour la mise en œuvre des procédures de régulation. Deux questions se posent : comment est calculé le ratio pour la Seine-Maritime ? comment sont prises en compte les spécificités géographiques et agricoles de notre département ?

D’autre part, les agriculteurs et les syndicats des bassins versants souhaitent plus de stabilité sur le régime des autorisations de retournement de prairies. Comment assurer, sur cette base, un dialogue plus serein pour garantir une gestion concertée des espaces agricoles ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, vous posez une question importante sur les retournements de prairies, un sujet crucial pour l’agronomie, l’avenir de notre agriculture et le captage du carbone.

Votre interrogation porte plus spécifiquement sur le régime des autorisations pour le retournement des prairies, lequel a été supprimé pour la Normandie.

En 2018, les retournements de prairies étaient soumis à autorisation individuelle dans votre région, et ce n’est en effet plus le cas en 2019. La raison en est d’abord réglementaire : lorsque la part des prairies permanentes se dégrade de plus de 2, 5 % dans une région, la France a prévu la mise en place d’un système d’autorisation individuelle préalable à la conversion de prairies en d’autres usages.

C’est ce régime qui s’appliquait en 2018 en Normandie. Il a permis d’augmenter la part des prairies dans la région et, au regard de ses bons résultats, il n’a pas été reconduit en 2019.

Cette décision est une mesure de simplification destinée à ne pas surcharger inutilement nos agriculteurs de contraintes administratives lorsqu’elles ne sont pas nécessaires. Les bénéfices environnementaux des prairies permanentes sont avérés. Celles-ci sont donc essentielles et doivent être préservées.

Le Gouvernement a choisi de faire confiance à nos agriculteurs pour préserver ces prairies. La transition agro-écologique est une ambition partagée par chacun, les agriculteurs comme le Gouvernement.

Si les agriculteurs normands ne géraient pas durablement leurs prairies en 2019, le régime d’autorisation serait rétabli en 2020, assorti de potentielles obligations de reconversion.

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour répondre à M. le ministre.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

J’entends vos arguments, mais c’est précisément cette fluctuation permanente du régime des autorisations préalables qui rend aujourd’hui la gestion difficile – une année il faut solliciter une autorisation ; l’année suivante, ce n’est plus nécessaire…

Certes, on ne peut qu’adhérer à la volonté de simplifier la vie de nos agriculteurs, mais ces autorisations permettaient aussi d’instituer un dialogue. Il faut, me semble-t-il, trouver d’autres voies pour maintenir ce dialogue essentiel pour une gestion prévisible et durable des espaces communs.

La parole est à Mme Martine Berthet, auteur de la question n° 629, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les jeunes agriculteurs des Alpes du Nord ont imaginé un fonds d’accompagnement à la succession et à la transmission, appelé « FAST », qui permettrait aux agriculteurs désirant céder leur exploitation à un jeune de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, incitatif et encadré, durant les cinq années qui précèdent leur cessation d’activité effective.

Ce système, mis en place avec le concours de la mutualité sociale agricole, la MSA, des Alpes du Nord, des chambres d’agriculture et des fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles, les FDSEA, repose sur des exonérations de charges MSA, pouvant aller de 15 % à l’entrée du dispositif jusqu’à 75 % lors de la cessation d’activité. Il a été expérimenté dans les deux Savoie et pourrait être étendu à la région Auvergne-Rhône-Alpes, voire au niveau national.

Si quelques dispositifs existent déjà, il est nécessaire de proposer cet accompagnement renforcé pour une étape très importante de la vie professionnelle et personnelle des agriculteurs cédants. En parallèle, un travail doit aussi être mené sur les leviers à mettre en place afin d’encourager de jeunes agriculteurs à acquérir une exploitation, particulièrement via des dispositifs d’acquisition progressive du capital.

Ainsi, les jeunes agriculteurs souhaitent lancer une dizaine d’expérimentations FAST dans chacun des départements des Alpes du Nord – Savoie, Haute-Savoie, Isère –, un secteur où la transmission est particulièrement difficile. La MSA a débloqué une enveloppe suffisante pour les mettre en place. Il ne leur manque que l’accord du Gouvernement, votre accord, monsieur le ministre, pour mettre en œuvre ce projet de façon pérenne.

Plus que le monde agricole, c’est toute l’économie rurale qui s’en trouvera dynamisée, l’arrivée de jeunes agriculteurs, par le renouvellement des activités, ayant un réel impact sur le commerce local, les entreprises et, plus globalement, les emplois.

Sachant que 50 % des agriculteurs aujourd’hui en exercice seront à la retraite dans dix ans, il est urgent de les inciter à transmettre leur exploitation à des plus jeunes.

Aussi, j’aimerais savoir, monsieur le ministre, comment vous entendez soutenir ce projet indispensable pour l’agriculture des Alpes du Nord et, plus largement, pour l’ensemble de l’agriculture française.

La parole est à M. le ministre.

Madame Berthet, la transmission et l’installation, c’est l’avenir de notre agriculture. Il faut former des jeunes, transmettre, éviter l’artificialisation des terres et l’augmentation de la taille des exploitations.

Le projet FAST, imaginé par les jeunes agriculteurs d’Auvergne-Rhône-Alpes, permettrait aux agriculteurs cédant leur exploitation à un jeune de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant cinq ans, pouvant aller de 15 % à 75 % des cotisations sociales dues par le cédant. Cette exonération s’effectuerait par un prélèvement de cotisations sociales sur le fonds d’action sanitaire et sociale de la caisse de MSA de rattachement.

À ce stade, ce projet intéressant pose deux difficultés aux services du ministère. D’une part, les crédits d’action sanitaire et sociale des caisses sont destinés par la loi aux agriculteurs en difficulté, et une caisse locale ne peut pas, de sa propre initiative, les affecter à un autre usage. D’autre part, nous avons une difficulté d’ordre communautaire, puisque l’aide ainsi allouée prendrait le caractère d’une aide d’État et entrerait sous le plafond des aides de minimis – avec un taux de 75 %, les sommes peuvent être importantes.

Je vous rejoins néanmoins sur l’intérêt du projet au fond et sur l’enjeu crucial du renouvellement des générations en agriculture, au centre des politiques publiques en faveur de l’installation et de la transmission.

Ainsi, le soutien à la transmission des exploitations constitue l’un des objectifs du programme d’accompagnement à l’installation-transmission en agriculture, ou AITA, rénové en 2016 et décliné dans les régions. Les actions de formation, de conseil, de communication et d’information à destination des cédants et des nouveaux agriculteurs constituent des axes d’intervention privilégiés de ce programme.

L’intervention financière de l’État au profit de ce programme repose sur un budget annuel d’environ 13, 5 milliards d’euros, issu principalement de la taxe sur les cessions de terres rendues constructibles, dite « taxe JA ».

Outre les programmes régionaux, le programme AITA prévoit des actions à l’échelon national dédiées à l’animation et à la communication.

Trois appels à projets nationaux ont ainsi été lancés, dont l’un traitait spécifiquement des actions en faveur de la transmission des exploitations. Portés, respectivement, par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, le syndicat Jeunes agriculteurs – JA –, la plateforme associative Initiatives pour une agriculture citoyenne et territoriale, ou INPACT, et par le réseau national des espaces-test agricoles, ou RENETA, ils rendront leurs conclusions à la fin de cette année.

Ces conclusions seront ensuite partagées avec le Comité national de l’installation et de la transmission, le CNIT, dans le souci de toujours mieux relever collectivement le défi du renouvellement des générations. Nous verrons alors, madame la sénatrice, quelle place peuvent prendre les différents dispositifs imaginés par les régions, tout en veillant à ne pas, au final, pénaliser les agriculteurs par les minimis.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour répondre à M. le ministre.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Vous en convenez, la situation des agriculteurs est préoccupante. Ces derniers comptent sur vous et sur l’évaluation des appels à projets pour que la situation puisse évoluer.

Il est primordial que la transmission des exploitations soit facilitée pour sauver l’agriculture française. On compte aujourd’hui trois départs en retraite pour une installation. La première proposition formulée par les agriculteurs dans le grand débat national concerne précisément la transmission des exploitations.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.