Intervention de Jean Pierre Vogel

Madame la secrétaire d’État, l’article 36 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoyait, dans les cinq mois de la publication de la loi, la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les nuisances sonores des infrastructures ferroviaires.

Ce rapport aurait dû être remis le 27 novembre 2018. Or les associations et collectifs représentant notamment les riverains de la ligne à grande vitesse Pays de la Loire-Bretagne, mise en service en juillet 2017, attendent avec impatience la remise de ce rapport, compte tenu des graves nuisances sonores subies par les populations des communes traversées.

L’amendement sénatorial à l’origine de cet article de loi insistait « sur la nécessité de réviser la réglementation en vigueur en y intégrant la notion d’émergence de bruit pour différencier les situations, élaborer des indicateurs pertinents et représentatifs du vécu des personnes et des situations réelles et en tirer les conséquences au niveau de la conception et réalisation des infrastructures ».

Pouvez-vous m’indiquer les raisons du retard dans la remise du rapport et me préciser sa date de publication ?