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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 26 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 9
Éric Woerth, ministre :
L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Nous avons déjà discuté de ce sujet cet été. Effectivement, le délai de reprise de droit commun de l'ISF a été réduit de dix ans à six ans. Par ailleurs, la plupart des modalités de calcul de l'ISF - je n'en ferai pas l'inventaire - bénéficie déjà de la prescription sur trois ans.
Cet amendement est donc, pour partie, satisfait.
