Intervention de Sophie Cluzel

Monsieur le sénateur Chevrollier, je vous remercie de votre question, qui me permet de clarifier les choses et de rassurer les personnes handicapées et les associations des gestionnaires d’ESAT et d’entreprises adaptées. Le dispositif que vous évoquez a déjà fait l’objet de nombreux échanges avec la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail et, bien sûr, avec mes services.

Oui, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a rénové l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, a posé un principe tout simple : mieux distinguer l’emploi direct et l’emploi indirect des personnes handicapées, non pour opposer ces deux formes d’emploi, mais bien pour pouvoir décompter, en toute transparence, ce qui est fait par les uns et par les autres.

Oui, à compter du 1er janvier 2020, les entreprises ordinaires devront décompter différemment, dans le cadre de leur obligation d’emploi, les travailleurs handicapés qu’elles salarient et ceux auxquels elles concourent à fournir de l’activité en prestant avec des ESAT, des entreprises adaptées ou des travailleurs indépendants.

Et, oui, un décret d’application, à paraître d’ici à la fin mars, doit venir préciser comment, à partir de 2020, les achats en sous-traitance auprès du secteur adapté ou protégé resteront une bonne affaire pour les entreprises ordinaires, qui pourront les déduire de leur contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH.

Je tiens à vous rappeler que toutes les parties prenantes sont autour de la table dans le cadre de l’élaboration de ce décret : les organisations syndicales et patronales, mais aussi les associations de personnes handicapées et toutes les têtes de réseaux gestionnaires d’ESAT et d’entreprises adaptées, y compris, bien sûr, l’Unapei.

Mais soyons réalistes : malgré notre très grand volontarisme et nonobstant la concertation en cours pour améliorer l’efficience de l’accompagnement vers et dans l’emploi des travailleurs comme des employeurs, il est assez peu vraisemblable que les entreprises atteignent au 1er janvier prochain la cible de 6 %, dont elles sont encore loin.

Toutes choses égales par ailleurs, les entreprises qui devraient avoir à s’acquitter d’une contribution au titre de l’OETH seront donc heureuses de pouvoir continuer à réduire son montant en déduisant leurs achats auprès d’ESAT et d’entreprises adaptées. Car, en effectuant de tels achats, elles font une triple action : pour elles-mêmes, en acquérant des biens et des services dont elles ont besoin pour leur fonctionnement courant ; pour leurs finances, en réduisant, par ces achats, le montant de leur contribution ; pour leur responsabilité sociale, en recourant à des achats responsables auprès de prestataires qui concourent directement, eux, à l’emploi de quelque 110 000 travailleurs en ESAT et 40 000 en entreprise adaptée.

Le dispositif de déduction devrait donc être en définitive assez simple, même si les discussions sont en cours pour savoir s’il faut permettre de déduire l’intégralité d’une facture de sous-traitance ou s’il faut limiter cette déductibilité à la seule partie se rattachant à la main-d’œuvre concernée.

L’intention du Gouvernement est en tout cas très claire. Elle est de continuer à valoriser le recours à un secteur adapté et protégé, qui joue un rôle majeur dans les parcours d’emploi de quelque 130 000 travailleurs handicapés, et que nous entendons bien renforcer, avec la création de 40 000 emplois dans le secteur adapté d’ici à 2022 et un soutien public porté à 500 millions d’euros, conformément à l’engagement conclu le 12 juillet dernier avec l’UNEA, l’Union nationale des entreprises adaptées, l’Unapei et APF France handicap.