Intervention de Christelle Dubos

Madame la sénatrice, la réforme de la tarification des EHPAD, introduite par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, objective les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance.

Entré en vigueur au 1er janvier 2017, le nouveau modèle tarifaire des EHPAD repose désormais sur une objectivation du besoin en soins et du niveau de dépendance des résidents de chaque établissement. Une étude d’impact de la réforme tarifaire a été réalisée par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, au mois de septembre 2017.

De ces travaux, il ressort que l’impact cumulé de la réforme sur les volets soins et dépendance se traduit globalement par une augmentation des financements des EHPAD. Seuls 2, 9 % des établissements présentent une convergence tarifaire à la baisse sur les deux volets de la réforme.

Afin de tenir compte des préoccupations des professionnels du secteur, un mécanisme de neutralisation des effets négatifs des convergences soins et dépendance a été instauré, afin de maintenir les ressources financières de ces établissements pour les exercices 2018 et 2019.

Les EHPAD publics ont perçu 70 % de ces financements et des mesures de compensation ont également été mises en place par certains conseils départementaux.

En 2019, une enveloppe supplémentaire de 18 millions d’euros viendra compléter les 29 millions d’euros mobilisés en 2018 pour poursuivre l’accompagnement des établissements.

Enfin, des mesures spécifiques en direction des EHPAD ont été mises en œuvre dès 2018 et se poursuivront en 2019.

Pour la période 2019-2021, les crédits supplémentaires sont estimés à 360 millions d’euros, parmi lesquels 125 millions d’euros seront mobilisés dès 2019.

Ces montants sont amenés à être revalorisés compte tenu des projections d’évolution des besoins en soins et du niveau de perte d’autonomie des résidents.

Par ailleurs, des crédits supplémentaires seront également consacrés au financement des plans de prévention en EHPAD – 30 millions d’euros –, à l’amélioration de la coordination des soins – 20 millions d’euros pour le passage au tarif global – ainsi qu’à la poursuite de la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit – 10 millions d’euros.

Au-delà de ces différentes mesures, la concertation nationale lancée au mois d’octobre 2018 doit permettre de déboucher sur des propositions en vue d’une réforme ambitieuse pour relever le défi du grand âge et de l’autonomie.