Intervention de Christelle Dubos

Madame la sénatrice, vous faites part des inquiétudes du monde médical concernant le remboursement des actes de biologie médicale innovants en oncologie. Voici les éléments de précision que je veux vous apporter.

La dotation versée aux établissements de santé au titre des actes inscrits au référentiel des actes innovants hors nomenclature, le RIHN, est restée stable depuis 2015 et s’établit à 377 millions d’euros.

Cette enveloppe permet de prendre en charge les actes innovants de biologie médicale et d’anatomocytopathologie non inscrits aux nomenclatures ainsi que les actes dits de routine de biologie médicale. Le ministère ne dispose pas de données consolidées permettant de déterminer les réelles dépenses engagées par les établissements de santé au titre de ces actes.

La récente accélération des demandes de prises en charge des tests innovants entraîne une pression sur l’enveloppe dévolue au RIHN et une tension sur le financement des actes de la liste complémentaire, le choix étant fait de privilégier le financement des actes innovants plutôt que les actes de routine de la liste complémentaire. L’évolution du financement des actes hors nomenclature pose aujourd’hui la question de la place de l’innovation et de son financement dans le secteur de la biologie.

Le ministère des solidarités et de la santé, l’assurance maladie et la Haute Autorité de santé ont lancé des travaux qui permettront une inscription à la nomenclature d’ici à 2022 de l’ensemble des actes de la liste complémentaire considérés par les sociétés savantes comme pertinents.

Cette sortie des actes de routine de l’enveloppe consacrée au RIHN devrait permettre de fixer le juste niveau de financement pour ces derniers et de dédier l’ensemble de l’enveloppe dévolue au RIHN à des actes réellement innovants, afin de soutenir l’innovation dans le domaine de la biologie.