Intervention de Christelle Dubos

Monsieur le sénateur, depuis l’avenant 8 à la convention médicale conclu à la fin de l’année 2012, les organismes d’assurance maladie complémentaire participent au financement de rémunérations alternatives au paiement à l’acte, au titre du forfait médecin traitant, à hauteur de 150 millions d’euros par an.

La convention médicale du 25 août 2016 prévoit une progression de ces rémunérations forfaitaires avec le nouveau forfait patientèle médecin traitant. Les organismes complémentaires se sont engagés à faire progresser cette contribution à 250 millions d’euros en 2018 et 300 millions d’euros en 2019. Cet engagement a été mis en œuvre entre 2013 et 2017 via la mise en place d’une contribution dont le produit correspondait à l’engagement financier conventionnel.

Désireux de substituer à cette contribution un versement financier à destination des médecins, les représentants des organismes d’assurance maladie complémentaire ont travaillé avec la Caisse nationale d’assurance maladie à l’élaboration d’un schéma cible de versement alternatif. Les différentes options envisagées n’ont toutefois pas abouti, soit qu’elles n’étaient pas juridiquement robustes, soit qu’elles ne satisfaisaient pas les exigences des partenaires conventionnels.

L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n’a donc pas institué une nouvelle taxe : il vise à pérenniser ce dispositif et, dans un souci de simplification, à rationaliser l’assiette de cette contribution.

Cet alignement de l’assiette sur celle qui est applicable à la taxe de solidarité additionnelle permet de renforcer la stabilité de la contribution sans que cela se traduise par une augmentation de charge supérieure à l’engagement pris dans le cadre de la convention médicale.

Ainsi, ce dispositif ne conduit pas à remettre en cause le niveau de prélèvement applicable aux organismes complémentaires, qui est resté globalement stable ces dix dernières années.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous indiquez, cette contribution n’est pas à la charge des assurés, mais assujettit directement le chiffre d’affaires des organismes. Elle n’a donc pas vocation à peser sur les ménages et à se traduire par une augmentation du montant des cotisations.