Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur Gontard, la loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement de taxe d’habitation qui, associé aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers fiscaux de ne plus payer cet impôt en 2020. Dès 2019, ces contribuables bénéficieront d’une réduction de 65 % du montant de leur cotisation.

Cette mesure, qui traduit un engagement du Président de la République, représente un gain de pouvoir d’achat important et durable pour plusieurs dizaines de millions de foyers fiscaux. Elle a été adoptée en respectant les principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales : ces dernières continuent aujourd’hui de disposer d’un plein pouvoir de taux et d’assiette sur la taxe d’habitation.

Néanmoins, le mécanisme est amené à évoluer.

L’année 2019 sera celle d’une refonte de la fiscalité locale, dont le contenu et le calendrier dépendront notamment du grand débat national, souhaité par le Gouvernement, avec l’ensemble de nos concitoyens.

À terme, plus aucun foyer fiscal n’a vocation à payer une taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales induite par cette mesure, le Gouvernement proposera une refonte complète de la fiscalité locale, qui reposera sur les principes suivants.

La perte de la taxe d’habitation pour les communes et les EPCI à fiscalité propre sera compensée par l’octroi d’une ressource conforme au respect de leur autonomie financière. L’une des pistes avancées par le Gouvernement consisterait à la compenser principalement en transférant aux communes la taxe foncière aujourd’hui perçue par les départements et en octroyant aux EPCI à fiscalité propre une fraction d’impôt national dynamique.

J’ajoute que le niveau de cette ressource sera établi en référence au dernier montant perçu avant l’entrée en vigueur de la réforme. Les collectivités territoriales continueront de disposer des ressources fiscales nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

En tout état de cause, une telle refonte de la fiscalité locale s’inscrit dans le cadre du débat et de la concertation souhaités par le Président de la République avec l’ensemble des citoyens, des élus locaux et de leurs associations représentatives.