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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Article 9 bis, amendement 17
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A.- Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis Dans le premier alinéa du III, après les mots : « reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou d'obligations convertibles » ;
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux souscriptions d'obligations convertibles dans le cadre des fonds d'investissement de proximité est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention:
I. -
La parole est à M. le rapporteur général.
