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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 12 février 2019 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions
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Discussion en nouvelle lecture d'un projet de loi et d'un projet de loi organique dans les textes de la commission
source
Loïc Hervé
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