Intervention de Philippe Marini

La question était de savoir si les obligations convertibles pouvaient être considérées comme éligibles. M. le ministre nous répond que, dès lors qu'elles ont été converties en actions, ces obligations sont éligibles.

Je ne sais pas, monsieur le ministre, si c'est réellement une avancée, car, évidemment, dès lors qu'elles ont été converties en actions, ce sont des actions...

La question à laquelle cet amendement vise à répondre se situe en amont, c'est-à-dire au moment du financement des projets. Or, à ce moment-là, il y a bien une dualité d'instruments, et les obligations convertibles vont vivre comme obligations pendant quelques années avant de se dénouer en actions. C'est l'effet de levier.

Je remercie M. le ministre du pas qu'il a fait dans notre direction, mais s'agit-il vraiment d'un pas en avant ? J'ai l'impression qu'il nous redit autrement, avec beaucoup d'amabilité, les dispositions du droit existant, et j'ai donc un peu scrupule à accepter la modification proposée.

Au demeurant, monsieur le ministre, nous reparlerons tout à l'heure, sur l'initiative de Philippe Adnot, d'un facteur de forte limitation de ce dispositif fiscal, ce qui nous amènera à vous demander votre appréciation sur la question de savoir si nous sommes ou non sous le plafond de minimis. Là encore, donner et retenir ne vaut.

Ce dispositif a fait naître beaucoup d'espoirs et il peut nous laisser escompter, comme le disait Pierre Laffitte, que des personnes physiques s'intéresseront réellement à la création d'entreprises. Mais, si tout est trop corseté, je crains que nous n'assistions pas à l'apparition de vrais business angels à la française !

Si une émission d'obligations convertibles porte sur un produit qui ne peut se dénouer qu'en actions, n'est-il pas possible de considérer que les obligations convertibles sont éligibles ou, à la limite, de les prendre en compte à 50 %, et non pas à 100 %, de leur valeur ? Ce serait un geste encourageant en direction des fonds d'investissement de proximité.

Je suis confus, monsieur le ministre, de faire durer la discussion sur ce sujet, mais il me paraît important.