Intervention de Nicole Belloubet

Enfin, on m’a posé une troisième et dernière question : la lettre du texte doit-elle se prolonger par une application scrupuleuse ? La réponse est oui : le Gouvernement sera extrêmement attentif, et moi également, à sa mise en œuvre.

Monsieur le sénateur Mohamed Soilihi, vous m’alertez, ainsi que d’autres de vos collègues, sur l’ordonnance de 1945, et vous vous interrogez sur la procédure suivie.

J’ai déjà dit que je comprenais ce point de vue. À cet égard, je me suis engagée à respecter un certain nombre de principes, notamment ceux qui avaient été dégagés par le Conseil constitutionnel.

Je me suis également engagée sur une méthode de très large concertation, que je mettrai en œuvre dès que la loi sera adoptée, visant à aboutir à un texte que le Parlement aura le temps de discuter. Dans un délai de six mois à un an, un débat se tiendra au Parlement et un travail approfondi sera mené sur ce texte.

Sur la question de la territorialité, madame la sénatrice Noël, je m’étonne des inquiétudes que vous avez rapportées ici. On vous laisse entendre, dites-vous, que les tribunaux d’instance de Haute-Savoie, d’Annecy, de Bonneville et de Thonon vont disparaître ou, en tout cas, qu’ils ne serviront que pour des étapes préalables à l’audience. Où avez-vous lu cela dans le projet de loi que je vous ai présenté ? Nulle part !

En effet, dans le texte que je propose, il est clair non seulement que tous les tribunaux d’instance seront maintenus, mais aussi qu’un juge y sera spécifiquement affecté. Je le dis également pour le sénateur Bas, ce juge des contentieux de la protection, nommé dans chaque tribunal d’instance, gérera notamment le contentieux des tutelles, le contentieux du surendettement et le contentieux des baux d’habitation.

Il y aura donc, je le répète, un juge statutaire spécifiquement affecté dont les compétences seront fixées par un texte. Par ailleurs, ces tribunaux de proximité pourront avoir davantage de compétences que celles dont ils disposent aujourd’hui, dans la mesure où pourra y être traité, en cas de besoin, le contentieux familial post-divorce.

Comment pouvez-vous dire que ces tribunaux vont disparaître, sauf à faire de la justice prédictive sur la base d’une information fondamentalement inexacte ?

Je veux vous rassurer : les trois tribunaux que vous avez évoqués demeureront, exerceront leurs compétences, continueront à accueillir les justiciables qui souhaiteront s’y rendre pour des audiences, et rendront des jugements.

Il n’y a donc ni carte judiciaire – j’ai déjà eu l’occasion de le dire : j’ai une méthode, je n’ai pas de carte ! –, ni coup de grâce. Au contraire, ce que je propose permettra, je le crois, de revivifier un certain nombre de tribunaux.

Pour ce qui concerne les peines, toute une série de dispositions devront être concrétisées. J’entends bien qu’il ne suffit pas d’édicter une loi pour que, d’un seul coup, tout se transforme ! Il faudra accompagner tous les personnels pour leur faire mesurer et prendre en compte les avancées de ce texte.

Lorsque je suis arrivée à la tête de ce ministère, j’ai pris connaissance de deux documents. Le premier, que j’avais en fait lu très peu de temps auparavant, était la lettre de Jean-Jacques Urvoas à son successeur – je n’imaginais pas alors que je succéderai à son successeur. Le second document, comme je l’ai déjà dit à Philippe Bas, était le rapport de la commission des lois du Sénat, que j’avais trouvé extrêmement intéressant et riche.

Je n’ai pas le sentiment, monsieur le président de la commission des lois, que ce soit un gâchis, pour reprendre le terme que vous avez employé. Je regrette que nous n’ayons pas pu parvenir à un accord, mais je suis persuadée que, lors de l’application effective du texte, nous saurons retrouver des capacités de dialogue.