Intervention de Michèle André

Je suis donc saisie d'un amendement n° I-17 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :

1° bis Dans le premier alinéa du III, après les mots : « reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties » ;

Je le mets aux voix.