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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 12 février 2019 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 3, amendement 13
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, MM. P. Joly et Lalande, Mme Artigalas et M. Raynal, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de l’obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne peut être sanctionné par application de l’article 226-13 du code pénal, outre des réparations civiles éventuelles.
2° Dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État
La parole est à M. Maurice Antiste.
