Intervention de Philippe Marini

Monsieur Laffitte, l'amendement n° I-223 tend à permettre aux contribuables tirant un bénéfice de la cession à titre onéreux de stock-options, pour un montant supérieur à un million d'euros, d'imputer, dans la limite de 15 % de la plus-value, leur imposition au financement de jeunes entreprises innovantes.

Si la commission des finances juge cette démarche intéressante dans son principe, elle estime que son application soulèverait un certain nombre de difficultés.

Tout d'abord, il s'agit bien de ne faire bénéficier d'un tel avantage que les jeunes entreprises innovantes. Comme vous le savez, mon cher collègue, ce statut a été défini voilà deux ou trois ans de manière relativement restrictive.