Intervention de Catherine Troendle

Réunion du 12 février 2019 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 8, amendement 47

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, présidente :

L’amendement n° 47 est retiré.

Je mets aux voix l’article 8.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion