Intervention de Éliane Assassi

Comme nous le précisons dans l’objet de cet amendement, l’article 21 permet à un chef de juridiction de confier à un magistrat honoraire des fonctions d’aide à la décision, qui, en principe, se caractérisent par le fait que leurs titulaires n’ont pas la qualité de magistrat. Nous partageons l’avis des professionnels qui considèrent que cette possibilité serait « symboliquement désastreuse pour des magistrats par nature très expérimentés qui se trouveraient ainsi, dans le cadre de l’honorariat, dans une situation d’infériorité par rapport à leurs collègues en activité ».

L’objectif est clair pour le Gouvernement mais aussi pour la majorité sénatoriale qui accepte cette disposition : faire des économies. Faire partager l’expérience des plus anciens est une bonne chose, mais cela ne doit pas se substituer au recrutement de nouveaux magistrats, dans une justice administrative qui est sous grande pression. À nos yeux, cette disposition est un pis-aller et nous ne l’acceptons pas.