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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 12 février 2019 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 21, amendement 86
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 86 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Mézard, Artano, Collin et Corbisez, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 17
Compléter ces alinéas par les mots : en France et à l’étranger
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
